L'optimisation fiscale en matière des impôts sur les sociétés en RDC, rôle de l'expert comptable et fiscale

CHAPITRE 2 : L'INTEGRATION DE L'OPTMISATION FISCALE DANS LES DIFFERENTES ETAPES DE VIE DE LA SOCIETE.

Les techniques d'optimisation fiscale sont devenues indispensables à la rentabilité de

L'entreprise en raison de l'effet significatif de la charge de l'impôt et de la multitude des choix offerts par la législation fiscale durant les différentes étapes de vie de l'entreprise.

Comme nous l'avons dit, une entreprise peut être créée soit sous forme individuelle, soit sous forme sociétaire.

La constitution d'une société peut également s'effectuer par le biais d'apports de natures diverses de la part des associes.

Section 1. Quelques obligations préliminaires de constitution des entreprises de RD Congo

1.1. Constitutions des sociétés en Droit Congolais

1.1.1. En matière de l'exercice du commerce

Il ressort notamment pour l'exercice du commerce en RD Congo ce qui suit :

· Aux termes de la loi, nul ne peut exercer une activité commerciale en RD-Congo, s'il n'est immatriculé au registre du commerce (Décret du 6 mars 1951 tel que modifié et complété par l'ordonnance n°79-025 du 7 février 1979 relative à l'ouverture d'un nouveau registre de commerce) ;

· L'exercice du petit commerce est subordonné à l'obtention d'une patente (ordonnance-loi n°79-021 du 2 aout 1979 portant réglementation du petit commerce) ;

· Tout operateur économique, personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire national de la République Démocratique du Congo est tenu d'avoir un numéro d'Identification Nationale attribue par le Ministère de l'Economie^6(*).

Ce numéro doit figurer sur tous les documents délivrés par l'operateur économie (Ordonnance d'Identification Nationale) ;

Toute maison commerciale doit porter une enseigne permettent son Identification.

1.1.2. En matière d'Administration des Impôts

La reforme instituée depuis 2003 stipule que :

L'article 1 de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 stipule que toute personne physique ou morale, exonérée ou non, redevables d'impôts, droit, taxes, acomptes ou précomptes perçus par l'administration des impôts est tenue de se faire connaitre dans les quinze jours qui suivent le début de ses activités, en formulant une demande de Numéros Impôt conforme au modèle fixé par l'administration. Un numéro Impôt est attribué par l'Administration des Impôts après certification de la localisation effective du contribuable.

L'article 2 de la loi précitée stipule que toutes les modifications relatives à l'identité, à la Direction, à l'adresse ou affectant un élément imposable ou l'exploitation, ou y mettant un terme, feront l'objet d'une déclaration auprès de l'Administration des Impôts, dans les quinze jours de la survenance de l'événement

A diverses étapes importantes de son existence, l'entreprise doit effectuer des choix de gestion qui affectent son mode de fonctionnement, que ce soit au moment se sa création, du choix de ses moyens développement de son activité, ou lors de sa disparition.

* ⁶Note circulaire n° 001/CAB/MIN/ECO - NAT/ 2004 du 01 Janvier 2004 à l'attention des operateurs économiques