L'optimisation fiscale en matière des impôts sur les sociétés en RDC, rôle de l'expert comptable et fiscale

Introduction :

La mondialisation de l'économie qui exacerbe la concurrence, et l'évolution technologique qui contraint à de fréquentes adaptations, obligent les entreprises à une souplesse d'organisation et une rentabilité qui se conjuguent parfois difficilement avec les prélèvements fiscaux et /ou sociaux.

La pleine expression du potentiel économique suppose en revanche un contexte favorable, et notamment des infrastructures de qualité, une main d'oeuvre bien formée, et une sécurité des biens et personnes. Critiqués, réduits dans leurs prérogatives, les Etats participent néanmoins de la construction nationale et internationale dans le cadre des échanges commerciaux.

Or, quel que soit le point d'équilibre entre intérêt général et particulier choisi par le corps social, les contributions des personnes physiques et morales à la puissance publique lui assurent les moyens de son intervention.

Tel est le cas des impôts directs. Charges de l'activité, ces contributions sont aussi des investissements pour l'entreprise qui s'apprécient en fonction de leur poids relatif, c'est à dire tant leur niveau que l'efficacité de l'action qu'elles financent.

Il est donc naturel de s'interroger sur les structures de ces impositions, et plus particulièrement ici, sur celles de l'impôt sur les sociétés.

La détermination du champ d'application de l'imposition des bénéfices des entreprises est fonction, d'une part de la nature et de la forme de ces dernières, et, d'autre part, du lieu de réalisation des bénéfices.^37(*)

La fiscalité directe est celle qui est assise sur des données constantes, revenus ou capitaux, permettant la perception de l'impôt à des intervalles réguliers.^38(*)

En ce qui concerne les biens, la législation fiscale congolaise prévoit le prélèvement de l'impôt sur les biens immeubles (terrains et bâtiments), sur les véhicules et sur les droits de concession octroyés par l'Etat sur les terrains disposant des mines ou des hydrocarbures.

L'imposition du revenu étant cédulaire et non global, il ne frappe que les revenus provenant de la location des bâtiments et terrains, des capitaux mobiliers et des activités professionnelles.

La fiscalité directe n'est pas rentable en République Démocratique du Congo parce que son champ d'application est limité. Aussi, les revenus des populations d'un Etat en développement comme la RDC, sont relativement faibles et les activités professionnelles du secteur formel ne sont pas florissantes. Une bonne partie de la population dispose des revenus qui sont insaisissables par l'Administration fiscal du fait qu'elle évolue dans le secteur informel.

Ces revenus peuvent néanmoins être frappés lors de leur consommation. Il s'agit donc de regarder du côté de la fiscalité indirecte si l'on veut lever l'impôt sur cette économie informelle congolaise, que plusieurs économistes évaluent à plus de la moitié du produit intérieur Brut (PIB).^39(*)

Toutes ces mauvaises pratiques ayant élues domiciles dans notre pays (incivisme fiscal, corruption, concussion, interférences politiques) influencent l'homme d'affaires congolais ou l'agent économique (congolais ou étranger) et l'administration fiscale elle-même.^40(*)

Section 6 : la détermination du résultat comptable et fiscale de la société

6.1. La détermination du résultat comptable

Pour les exercices clos au 31/12/N un bilan fiscal doit être déposé au plus tard le 31 Mars prochain. A cette occasion le résultat imposable doit être déterminé à partir de la comptabilité, mais en tenant également compte des régies spécifiquement fiscales.

Le résultat imposable est calculé à partir des opérations de toute nature effectuées par la société : opérations résultant de l'exercice d'une activité principale, accessoire ou même exceptionnelle.

Ce résultat imposable est déterminé à partir du résultat comptable auquel il faut apporter des rectifications extra- comptables pour tenir compte des règles fiscales.

Ces rectifications apparaissent dans le tableau de « détermination du résultat fiscal » qui doit être joint à la déclaration annuelle des résultats. Elles peuvent s'opérer en plus ou en moins.
Les corrections « en plus » ou réintégrations, ont essentiellement pour objet d'ajouter au résultat comptable des charges comptabilisées alors qu'elles ne sont pas déductibles du point de vue fiscal

. Exemple : Les dépenses personnelles qui ne sont pas liées à l'exploitation.
Les corrections « en moins », ou déductions, consistent à retrancher du résultat comptable des éléments non imposables, soumis à abattement, déjà imposés, ou que leur taxation est différée.

Exemples : Les abattements sur les dividendes reçus, et sur les plus-values réalisées
La détermination du résultat fiscal peut être illustrée par les formules suivantes :

· Il s'agit de déterminer si l'entreprise a réalisé un bénéfice ou une perte lors de l'exercice.

Résultat comptable =Produits 7 - Charges 6

Différent régime d'imposition

Selon le statut juridique de l'entreprise, les bénéfices ne sont pas taxés par le même impôt :

· Les bénéfices des sociétés (SA, SARL, SNC) sont soumis à l'impôt sur les sociétés(IS)

· Les bénéfices des entreprises individuelles sont intégrés à la déclaration de revenus de l'entrepreneur dans la rubrique au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Les bénéfices sont alors soumis à l'impôt sur le revenu

* ³⁷Claire TOUZET «  la territorialité de l'impôt sur les sociétés, Mémoire de D.E.A mention droit des affaires, année 2001-2002

* ³⁸CONZIAN, Précis de fiscalité des entreprises, 18e éd, LITEC, Paris, 1994, P3.

* ³⁹BAKANDEJA WA MPUNGU, Les Finances Publiques, éd. Afrique Larcie, Paris ,2006

* ⁴⁰BOUGON P, Audit de gestion fiscale, Tome 1, éd. Atol, Paris, 1996