I.2. LA FISCALITE INDIRECTE
La fiscalité indirecte comprend :
1. La Taxe sur la Valeur
Ajoutée (TVA).On distingue :
1.1 Comptes d'actif
o TVA déductible (43)
o TVA complémentaire à déduire(43)
o Crédit de TVA (43)
1.2 Comptes de passif
· TVA collectée (43)
· TVA à payer (43)
· TVA à reverser (43)
· TVA sur facture à établir (47.0
régularisation .passive)
1. Les droits de consommation ou d'accise
2. Les droits de douane
3. Les diverses taxes.
Pour chaque type d'impôt, il faut connaître la
matière imposable, le fait générateur, la base imposable,
le contribuable, le redevable, le délai de déclaration et de
paiement.
I.3. TERMINOLOGIE
1. Matière imposable : l'élément
économique sur lequel s'établit l'impôt
2. Fait générateur : l'acte qui donne
naissance à la dette fiscale, qui rend l'agent économique
redevable vis-à-vis de l'Etat ;
3. Base imposable : la quantité de la
matière qui est prise en considération pour le calcul de
l'impôt ;
4. Contribuable : la personne qui supporte le poids ou la
charge de l'impôt : c'est le redevable réel ;
5. Redevable : la personne qui constate la dette fiscale
et qui doit verser l'impôt à l'Etat : c'est le redevable
légal.
6. Impôt réel : Impôt portant sur un
bien matériel ou physique. Ex : l'impôt sur le
véhicule.
3.2. TRAITEMENT COMPTABLE DES
IMPOTS ET TAXES
3.2.1. IMPOTS DIRECTS
A. IMPOTS REELS
1° Impôt sur les
véhicules (appelé aussi vignette)
1) Matière imposable : les véhicules
2) Contribuable et redevable : les
propriétaires
3) Déclaration et paiement :
- avant la mise en usage d'un véhicule neuf
- chaque année, avant le 1er avril pour
les véhicules déjà en circulation.
4) Taux : en fonction du genre du
véhicule et de sa puissance calculée en
chevaux-vapeur (CV) ;
5) Collecteur : Direction Provinciale des
Recettes (DGRK, DGRPO, etc. selon la province)
6) Comptabilisation
- Déclaration de l'impôt
EN PCGC
EN SYSCOHADA
DT 66 Impôts et taxes DT
64 Impôts et taxes
CT 43 Etat
CR 44 Etat et collectivités publiques
- Paiement
· EN PCGC
EN SYSCOHADA
DT 43 Etat DT
44 Etat et collectivité publique
CT 56 Banque
CR 52 Banques
2° Impôt foncier(IF)
1) Matière imposable : la superficie des
bâtiments et terrains
2) Contribuable et redevable : les
propriétaires
3) Déclaration et paiement
- Avant le 1er avril de
l'année de l'exercice pour les biens dont le redevable réel est
propriétaire au 1er janvier.
4) Taux : par mètre carré de superficie en
fonction du milieu par rang de localité (voir code des impôts, pp
14 et 15)
5) Collecteur : Direction Provinciale des Recettes
6) Comptabilisation
-Déclaration de l'impôt
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 66 Impôts et taxes DT 64
Impôts et taxes
CR 43 Etat CR 44 Etat et
collectivités publiques
-Paiement /Note de perception et quittance
· EN PCGC
EN SYSCOHADA
DT 43 Etat DT 44
Etat et collectivité publique
CR 56 Banques CR 52
Banques
3° Impôt sur les concessions
minières et d'hydrocarbures
1) Matière imposable : la superficie des
concessions affectées à l'exploitation ou à la
recherche
2) Contribuable et redevable : le titulaire de
concessions
3) Taux : progressif par tranche, par hectare
occupé
4) Colleteur : Direction Générale des
Impôts (DGI)
5) Comptabilisation
-Déclaration
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 66 impôts et taxes Voir impôt
foncier
CT 43 Etat
- paiement/Note de perception et quittance
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 43 Etat
Voir impôt foncier
CT 56 Banque
B. Impôts sur les revenus
1° Impôt sur les revenus
locatifs
1) Matière imposable : les revenus bruts des
bâtiments et terrains donnés location
2) Contribuable ou redevable réel : le titulaire
(propriétaire) des bâtiments et terrains
Redevable ou redevable légal : le titulaire
(propriétaire) des bâtiments et son locataire
3) Taux : 22% du montant brut annuel moyennant un acompte
de 20% par le locataire lors du paiement du loyer pendant l'année. A
déclarer avant le 1er avril de l'exercice qui suit celui de
la perception du loyer ;
4) Collecteur : Direction Provinciale des Recettes
5) Comptabilisation
Chez le bailleur
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
- Note de débit (constatation du produit)
DT 46 Locataire (100% du produit) DT 4711
Locataire (Débiteur divers)
CR 74 Loyers reçus (100% du produit)
CR 758 Produits divers
-Lors du recouvrement du loyer (moins
l'impôt)
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 56/57 Banque/Caisse (80%) DT 52 /57 Caisse
(80%)
CR 46 Locataire (80%) CR 4711
Locataire (80%)
-Au vu des preuves de paiement de l'acompte sur
l'IRL
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 86 IRPL (20%) DT 89 Impôt
S/le résultat
CR 46 LOCATAIRE (20%) CR 4711
Locataire
Chez le locataire
-Note de débit du bailleur et déclaration de
l'acompte sur IRL pendant l'année
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 63 Loyers payés (ASC : 100%) DT 62 Services
extérieurs A : 100%)
CR 40 Bailleur (80%) CR 40
FRSS & cptes rattachés (20%)
CR 43 Etat (20%) CR
44 Etat & Coll. Publiques (80%)
- Paiement du loyer au bailleur et versement de
l'acompte de l'impôt à la Direction Provinciale des Recettes
- EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 40 Bailleur (80%) DT 40 FRSS
& cptes rattachés
DT 43 Etat (20%) DT 44 Etat
& coll.publ.
CT 56 /57 Banque/caisse (100%) CR 52
Banques/57 caisses
En fin d'exercice, le bailleur passe une écriture
complémentaire pour les 2% du montant brut annuel des loyers
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 86 IRPL DT 89
Impôts S/Résultat
CT 43 Etat CR 44
Etat & coll. Publ.
-Lors du paiement du solde
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 43 Etat DT 44 CR
CT 56 CR 52
2° Impôt mobilier(IM)
1) Matière imposable : revenus d'actions
(dividendes), revenus d'obligations (intérêts), revenus de parts
des associés non actifs dans les sociétés autres que par
actions, intérêts des autres capitaux empruntés à
des fins professionnels, tantièmes alloués aux membres du conseil
général, montants nets des redevances, remboursement du capital
social comprenant des bénéfices, des plus-values ou des
réserves incorporés antérieurement au capital.
· Différence entre les revenus des actions
et les revenus d'autres titres de placement
Les actions donnent droit aux dividendes,
rémunérations calculés sur le bénéfice
(intervention des comptes 13 et 44), alors que les autres tires de placement
(obligations, bons du trésor, fonds de placement, etc.) sont
rémunérées par des intérêts (intervention des
comptes 67 et 46).
2) Contribuable : les bénéficiaires des
revenus mobiliers (actionnaires, obligataires, etc.)
Redevable : l'entreprise bénéficiaire du
financement
3) Taux : 20%
4) Collecteur : DGI
5) Comptabilisation
a) Cas des dividendes
°Chez l'entreprise redevable
-déclaration
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 130 Bénéfice à distribuer
DT 130 Résultat en inst. D'affectation
CR 44 Dividendes à distribuer
CR 46 Associés groupe
CR 43 Etat
CR 44 Etat & Coll. Publ.
-paiement de l'impôt
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 43 Etat DT 44
CT 56 Banque CR 52
Chez l'actionnaire
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 66 Impôts et taxes DT 64/ CR 4711
DT 46 Débiteurs divers DT 4711
CT 77 Dividendes reçus CR 77
Revenus financiers
Le paiement étant effectué par le redevable,
l'actionnaire ne passe que l'écriture de constatation de l'impôt
et d'encaissement des dividendes nets. D'où l'article :
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 56 Banque DT 52 Banque
CT 46 Débiteurs divers CT 4711
Débiteurs divers
b) Cas d'intérêts
Chez le Redevable
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
° Déclaration
DT 67 Intérêts
CT 43 Etat
CT 46 créditeurs divers
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
° Paiement
DT 43 Etat
CT 56 Banque
Chez le Créancier
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 66 Impôts et taxes
DT 46 Débiteurs divers
CT 77 Intérêts reçus
3° Impôt exceptionnel sur la
rémunération des expatriés (IERE)
1) Matière imposable : le montant brut des
rémunérations des expatriés
2) Contribuable et redevable : l'employeur qui utilise la
main d'oeuvre expatriée
3) Déclaration et paiement : dans les 10 jours qui
suivent le mois concernant la rémunération. Cette
déclaration doit être accompagnée de l'état de du
personnel expatrié.
4) Taux : 25 % du montant des rémunérations
brutes
5) Collecteur : DGI
6) Comptabilisation
-déclaration de l'impôt
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 66 Impôts et taxes
CT 43 Etat
-paiement de l'impôt
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 43 Etat
CT 56 Banque
4° Impôt professionnel sur les
rémunérations (IPR)
1) Matière imposable : les traitements, salaires,
indemnités extralégales, gratifications, primes ,
décomptes finals et autres rétributions accordées aux
employés, les traitements des administrateurs, gérants,
commissaires, liquidateurs des sociétés, gouverneurs et autres
personnes exerçant des fonctions analogues et les traitements des
occasionnels. Les rémunérations brutes sont diminuées des
charges professionnelles qui sont les cotisations INSS, les indemnités
et allocations familiales légales, etc.(les indemnités de
logement ne doivent pas être supérieures à 30% du
traitement brut).
2) Contribuable : les employés (y compris les
expatriés)
Redevable : l'employeur (l'entreprise)
3) Déclaration : dans les 10 jours qui suivent le
mois concerné par la rémunération
4) Taux : progressif par tranches
5) Comptabilisation
-Etat de paie et déclaration : La déclaration
de l'IPR doit être accompagnée de l'état de paie du mois
considéré.
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 65 Charges du personnel
CT 42 Rémunération due
CT 43 Etat
CT 46 Créditeur INSS
-Paiement de l'impôt
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 43 Etat
CT 56 Banque
5° Impôt sur les revenus
professionnels
(Impôt sur les bénéfices et
profits)
1) Matière imposable : les bénéfices
des entreprises
2) Contribuable et redevable: les entreprises
3) Déclaration : Pendant l'exercice, l'entreprise
est tenue de déclarer et
Payer les acomptes provisionnels. A la fin de l'exercice,
elle fait la
Déclaration annuelle du résultat
réalisé, en annexe les états financiers
(Modèle des imprimés du CPCC) : bilan,
tableau de formation du
, résultat, tableau de financement et tableau
économique, fiscal et
Financier.
4) Taux : 40% du bénéfice imposable pour les
grandes entreprises, 30% pour les entreprises minières;1/1000è
du chiffre d'affaires fiscal (soldes des comptes 70, 71, 73, 74 et 77) en cas
de perte fiscale ; l'impôt minimum à payer doit être
supérieur ou égal à 2500 Ff.
Toutefois, I' impôt de 40% doit
être supérieur ou égal à1/1000 du
Chiffre d'affaires fiscal supérieur
à 2500Ff.(1Ff= 1USD)
Comptabilisation
°Paiement des acomptes provisionnels
L'entreprise paie des acomptes provisionnels calculés sur
base de l'impôt sur le bénéfice de l'exercice
précédent.
1er acompte provisionnel : 40% de l'IBP de
l'exercice précédent, avant le 1er août de
l'exercice concerné par l'impôt.
°Déclaration
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 86 IRPL
CT 43 Etat
°Paiement
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 43 Etat
CT 56 Banque
2ème acompte provisionnel : 40% de l'IBP
de l'exercice précédent, avant le 1er décembre
de l'exercice concerné par l'impôt.
°Déclaration
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 86 IRPL
CT 43 Etat
°Paiement
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 43 Etat
CT 56 Banque
° A la clôture de l'exercice
1er cas : 3ème acompte
provisionnel : c'est le complément de l'impôt lorsque
L'IBP de l'exercice est supérieur à l'IBP de
l'exercice précédent.
A la clôture de l'exercice, après déclaration
de l'impôt sur le
Bénéfice, au 31 mars de l'année N+1, on
paie le solde.
°Déclaration
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 86 IRPL
CT 43 Etat
°Paiement
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 43 Etat
CT 56 Banque
2ème cas: lorsque l'IBP de
l'exercice est inférieur à l'IBP de l'exercice
précédent, le surplus constitue un crédit
d'impôt, on passe l'écriture unique :
· EN PCGC EN
SYSCOHADA
DT 43 Etat
CT 86 IRPL
Le compte 86 IRPL est crédité en
déduction du surplus de l'impôt. Le compte 43 Etat est
débité du crédit d'impôt.
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