L'optimisation fiscale en matière des impôts sur les sociétés en RDC, rôle de l'expert comptable et fiscale

Section 2 : les grandes options de la fiscalité5(*)

Le cadre sociologique dans lequel s'applique le système fiscal d'un pays impose au législateur certaines servitudes, fait de faire perdre un avantage au profit d'un autre et cela limite les possibilités de choix que ce dernier à opérer.

Ainsi, le législateur aura à opérer trois catégories de choix :

· l'option sociale c'est-à-dire le parlement opère un choix entre l'impôt réel et l'impôt personnel ;

· l'option économique c'est-à-dire le législateur aura à imposer la richesse ;

· L'option technique c'est-à-dire le parlement fait le choix entre un impôt direct et un impôt indirect.

2.1. L'option sociale : impôt réel ou impôt personne

L'impôt réel frappe la matière imposable, le reste ou la chose, en tant que telle sans tenir compte du contribuable qui va payer cet impôt. Dans ces conditions, deux contribuables qui ont la même matière imposable payeront le même impôt quelles que soient leurs situations personnelles.

A contrario, l'impôt personnel ne se détache pas de personne du contribuable qui constitue lui-même la matière imposable. Ce cas est perceptible dans le prélèvement de l'impôt professionnel sur les rémunérations qui est gradué selon la situation famille.

L'appréciation de ces deux types d'impôt peut se fait selon deux critères notamment :

· Du point de vue de rendement : l'impôt réel est plus simple et il ne laisse pas de place à la fraude, contrairement à l'impôt personnel qui est lui plus complexe et dont la personnalisation entraine une certaine inquisition fiscale. La personnalisation passe par le calcul du quotient familial.

· Du point de vue de la justice : l'impôt réel, détaché du contribuable, risque d'être injuste en ignorant les différences des capacités contributives de chacun tandis que l'impôt personnel, certes plus compliqué et plus perfectionné, permet de mieux adapter le prélèvement fiscal à la situation de chacun.

A ce jour la tendance mondiale est de recherche la personnalisation dans la fiscalité moderne directe à l'aide du quotient familial appliqué déjà dans plusieurs pays.

2.2. L'option économique : le choix de la matière imposable.

L'impôt a toujours comme assiette la richesse, mais elle peut être appréhendée différemment :

1. l'impôt peut frapper la richesse au moment ou elle pénètre dans le patrimoine. C'est l'impôt sur le revenu qui est utilisé pour imposer les particuliers et les sociétés. Son fait générateur est l'enrichissement c'est-à-dire l'événement qui donne naissance à l'impôt.

Ce système présente l'avantage d'être le meilleur révélateur des capacités contributives d'un contribuable et il permet de mieux ajuster la charge fiscale aux possibilités de chacun .Rentrée

De même, l'imposition des revenus assure à l'Etat des rentrées régulières et en croissance constante, car la matière imposable se renouvelle constamment et tend à s'accroitre.

A l'inverse, l'impôt sur le revenu présenté des inconvénients suivants :

· De susciter des réactions de refus des contribuables à cause de taux élevés titre d'exemple, en France, le taux marginale de l'IR est de 55% alors que le taux proportionnel de l'IS est de 33% .Ce taux marginal est égale au taux maximum ou le plafond du barème progressif par tranche c'est-à-dire le taux qui frappe la dernière tranche imposable.

En RDC, pour ne pas pénaliser les personnes physiques imposable à un barème progressif par tranches à la faveur des sociétés qui sont imposable à un taux proportionnel de 35%, il existe le système de plafonnement de l'impôt personnel à 30%

· D'être mal reparti s'il y a dissimulation d'une part importante des revenus.

2. L'impôt peut frapper la richesse lorsqu'elle sort du patrimoine : c'est l'impôt sur la dépense.

Le principal avantage de ce type d'impôt est d'être supporté plus facilement car il est inclus dans les prix, donc pas toujours identifié en tant que tel. En revanche, en tant qu'élément du cout de revient, il risque d'être un facteur de hausse des prix et tend à réduire la consommation.

3. L'impôt peut frapper la richesse accumulée dans le patrimoine : c'est l'impôt sur le capital.

L'impôt sur le capital présente plusieurs avantages :

· Il agit comme un stimulant en poussant les détenteurs à faire fructifier leur capital ;

· Il permet d'atteindre des éléments de richesse non productifs ;

· Il satisfait aux principes de justices fiscale en ménageant les contribuables pauvres ;

· Il facilite le contrôle des revenus dans la mesure où il permet de suivre l'ensemble de leurs emplois.

Mais l'impôt sur le capital présente divers inconvénients :

· Il tend à détruire le capital économique et familial en poussant les détenteurs au dessaisissement du capital ;

· Il entraine des couts administratifs très lourds : l'évaluation des assiettes est difficile, le contrôle nécessite un corps de vérificateurs important ;

· L'impôt sur le capital frappe la partie âgée de la population qui détient le capital et pèse en majeur partie sur le patrimoine immobilier.

* ⁵Prof : MABIALA UMBA Laurent Cours de Gestion et Procédures Fiscales L 1. 9 p.