La distinction pouvoir constituant et pouvoirs constitués au Cameroun

PREMIERE PARTIE : LA FORMULATION DE LA DISTINCTION POUVOIR CONSTITUANT

ET POUVOIRS CONSTITUES AU CAMEROUN

La formulation est selon le dictionnaire LAROUSSE CLASSIQUE,^43(*) l'action de formuler, c'est-à-dire, de rédiger d'après une formule, d'exprimer d'une façon précise. Par analogie, il s'agit dans notre espèce d'entrevoir la manière selon laquelle, la constitution camerounaise établit la distinction existant entre le pouvoir constituant et les pouvoirs constitués au Cameroun. La formule de la distinction parait un peu ambiguë au vu des rapports de forces institutionnelles^44(*) en présence. Le moins qu'on puisse dire est que, la distinction de ces différents pouvoirs est décelable d'une part, au moyen d'un certain indice (CHAPITRE I), et d'autre part, à la transcription normative de cette distinction dans l'ordre constitutionnel camerounais (CHAPITRE II).

CHAPITRE I : LES CRITERES DE LA DISTINCTION ENTRE POUVOIR

CONSTITUANT ET POUVOIRS CONSTITUES AU

CAMEROUN

Par critère, il faut entendre le principe, le point de repère auquel on se réfère (pour énoncer une proposition, émettre un jugement, distinguer et classer des objets, des notions). Deux critères peuvent être ainsi mis à contribution dans notre espèce, pour essayer de marquer la scission existant entre ces pouvoirs. ELIZABETH ZOLLER, parlant volontiers de la rigidité constitutionnelle, affirme que : « La séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués est la condition première d'une distinction entre loi constitutionnelle et loi ordinaire »^45(*). Par simple analogie en effet, la distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués peut être fondée d'une part sur des critères formels (SECTION I), mais l'on ne saurait perdre de vue l'importance des critères matériels dans l'identification de la norme constitutionnelle (SECTION II ).

SECTION I : LES CRITERES FORMELS DE LA DISTINCTION ENTRE

POUVOIR CONSTITUANT ET POUVOIRS CONSTITUES

AU CAMEROUN

Selon ERIC OLIVIA, la définition formelle de la constitution renvoie à la distinction entre constitution souple et constitution rigide. Il convient ici de considérer la perspective chronologique du phénomène constitutionnel au Cameroun en vue d'en avoir une idée précise. Cette définition permet à notre sens, de donner un cachet particulier à la notion de la rigidité constitutionnelle (PARAGRAPHE I), et de mettre en évidence la souplesse des lois ordinaires (PARAGRAPHE II). Ceci étant, « Au point de vue de formes, la constitution se distingue des autres actes juridiques en ce qu'elle est adoptée par une autorité spéciale et que ses modifications exigent le respect de procédures particulières, distinctes des autres actes juridiques, et notamment de la procédure législative ordinaire »^46(*).

PARAGRAPHE I: LA RIGIDITE DE LA CONSTITUTION COMME ELEMENT DE

* ⁴³ Voir le dictionnaire Larousse Classique, édition de 1971.

* ⁴⁴ Il faut souligner ici le déséquilibre flagrant dans la distribution des compétences institutionnelles au Cameroun, avec une certaine position de dominance de l'exécutif en l'occurrence le pouvoir présidentiel.

* ⁴⁵ Elisabeth Zoller, Droit Constitutionnel, précité, page59.

* ⁴⁶ Eric Olivia, Droit Constitutionnel, précité, page 7.