3.2 Le cadre légal et principes directeurs des
privatisations camerounaises
3.2.1 Le cadre légal des Privatisations au
Cameroun
On pourrait situer la genèse de la
réglementation de la privatisation au Cameroun à la date du 03
juin 1986, avec la signature par le chef de l'Etat du décret
n°86/656 portant création d'une Mission de Réhabilitation
des Entreprises du Secteur Public et Parapublic (MRESPPP). La quintessence de
cet acte réglementaire nous permet de lire déjà dans les
intentions du gouvernement, la volonté de solutionner le problème
de la mauvaise santé des entreprises de son portefeuille, avec notamment
la mise en place des structures telles que :
8 Voir annexe D
33
- Le Comité Interministériel (organe
décisionnel) qui est présidé par le ministre des
finances.
- La Commission Technique de Privatisation et des Liquidations
(organe technique) qui a la charge de la supervision des études
techniques et financières, du lancement des consultations, du
dépouillement et de l'analyse des offres, du suivi des opérations
post-privatisation.
Cette intention va mieux s'afficher dans le décret
n° 89/010 du 04 janvier 1989 portant élargissement des attributions
de la MRESPPP. En effet dans son article premier, nous pouvons lire que la
Mission " veille à la mise en oeuvre du programme de privatisation et de
liquidation des entreprises publiques et parapubliques arrêté par
le gouvernement". Jusqu'ici, bien que la mise sur pied d'un programme de
privatisation soit déjà évoquée, la question du
comment est encore sans réponse. Il faudra attendre le 22 juin 1990,
avec la signature de l'ordonnance n° 90/004 relative à la
privatisation des entreprises publiques et parapubliques pour y voir plus
claire. Ce texte, véritable code en matière de privatisation dans
notre pays mentionne d'abord ce que l'Etat attend des privatisations. Ensuite,
il liste les personnes concernés par l'opération, définit
les différents objectifs assignés à celle-ci, choisit les
techniques qui seront utilisées, et fixe les modalités juridiques
financières et fiscale qui devront guider l'opération.
Le décret d'application de cette importante ordonnance
est référencé au n° 90/1257 du 30 août 1990. La
première liste des entreprises sujettes à cette opération
est contenue dans le décret 90/1423 du 03 octobre 1990. Ainsi se sont 15
entreprises appartenant à différents secteurs d'activité
qui sont pointées du doigt. Les décrets n° 94/ du 14 juillet
1994 et n° 99/210 du 22 septembre 1999 viennent compléter cette
liste en y ajoutant respectivement 15 et 7 autres entreprises. Au total, ce
sont 37 entreprises (auxquelles il faudrait ajouter trois établissements
financiers) qui ont déjà faits l'objet d'une volonté
manifeste de rétrocession de la part du Gouvernement.
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