L'interprétation des traités internationaux

SECTION II : L'INTERPRETATION DES TRAITES

§1. Notion et définition de l'interprétation des traités

a. Notion

L'interprétation des traités joue un rôle capital dans l'ensemble du droit international parce qu'elle conditionne son application. Dans l'ordre juridique international chaque sujet de droit (Etat) détient la compétence, le sens et la portée des droits et des obligations qu'il possède en vertu des normes internationales^14(*).

Ainsi la convention de Vienne sur le droit des traités interdit aux parties contractant d'émettre des réserves qui viderait de sens l'objet le but d'un traité, il en est de même en ca qui concerne l'interprétation des termes d'un traité par un Etat partie, celui-ci doit interpréter le traité suivant les sens ordinaire à attribuer aux termes employés dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but (article 31 de la convention). Aussi toute interprétation qui tentera à réduire à néant l'objet et le but d'un traité sera déclaré nulle.

b. Définition

Comme pour tout texte juridique, il peut être nécessaire de déterminer la portée d'un texte obscure ou ambigu. Selon K. Yasseen « l'interprétation du traité c'est l'opération intellectuelle qui a pour but de comprendre le traité, d'en préciser le sens et d'en déterminer la portée. En outre la jurisprudence internationale confirme que l'interprétation des traités consiste à dégager le sens exact et le contenu de la règle de droit applicable dans une situation donnée.

§2. Autorité compétente pour interpréter

a. Sur le plan international

Sur le plan international il y a égalité des droits HPC qui conduit soit à une interprétation expresse (clauses interprétatives dans les traités ou accord interprétatifs postérieurs) soit à une interprétation tacite.

En cas des différends, on fait recours à l'arbitrage (exemple France-Canada, aff. des droits de pèche, 1986) ou règlement judiciaire (éventuellement l'avis consultatif de la CIJ s'il s'agit d'interpréter une convention de base d'une organisation de la famille des nations-unies un accord auquel est partie une de ces organisations. C'est la cour internationale de justice qui est l'organe chargé d'interpréter les traités.

b. Sur le plan interne

En vertu de sa souveraineté chaque Etat a le droit d'indiquer le sens qu'il donne aux traités auquel il est partie en ce qui les lient. En outre les autorités nationales sont fréquemment amenées à interpréter les traités auquel l'Etat est partie à l'occasion des difficultés d'application qui surgissent non dans la sphère internationale, mais dans l'ordre interne. Le problème se pose principalement devant le juge interne. Cependant, selon une pratique traditionnelle observée dans la plus part des Etats, les juridictions nationales s'imposent souvent d'interpréter le traité et de se retrancher derrière la position du ministre des affaires étrangères saisi à titre préjudiciée.

A noter qu'aux Etats-Unis l'influence de « l'exécutive suggestion » est généralement pris en compte par les tribunaux. En France, l'interprétation par le juge national de droit commun depuis le tournant que constitue l'arrêt GISTI de 1990 (v. supra-p. 29) par ailleurs, l'autonomie national du conseil d'Etat dans l'interprétation de la convention Européenne des droits de l'homme mais il y a évolution au regard de l'art 6,1,à propos de la publicité des débats devant les juridictions saisies des contestations portant sur les droits et obligation de caractère civil, d'où en l'absence analogue des mécanismes à celui prévu par l'article 267 TFDE utilisation souhaitable devant la cour Européenne des droits de l'homme. En revanche divergence de jurisprudence fondée, lorsque la jurisprudence de la CEDH est critiquable.

* ¹⁴ NGUWAY KPALAINGU Kadonny, droit international public, éd. D'essai, 1999, p97.