PARAGRAPHE 6 :L'INERVENTION DES
PROFESSIONNELS DE TRANSIT LORS DU DEDOUANEMENT.
Les professionnels en transit accomplissent les
formalités administratives relatives au dépôt et à
l'enlèvement des marchandises .Ils sont habilités à
accomplir pour le compte de leurs mandants sur la base d'un agrément
délivré par le comité consultatif National, les
formalités de Douane concernant la déclaration en détail
des marchandises .Ils doivent veiller également à l'acheminement
des marchandises à destination dans des bonnes conditions.
Le commissionnaire agrée se charge de faire les
formalités requises .Il effectue l'échange de connaissement ou la
remise documentaire au niveau du consignataire .Il saisit et introduit la
déclaration, s'assure du paiement des droits, de la remise de
l'attestation de réservation et le cale et de la commission sur Fret.
Le commissionnaire en douane est un professionnel du
dédouanement .comme tel il agit dans le cadre d'une
opération d'importation et d'exportation comme auxiliaire mandataire et
commettant.
Comme auxiliaire, il participe de concert avec les services
des douanes à l'application de la législation
douanière.
Comme mandataire, il représente auprès des dits
services ses clients(les importateurs et les exportateurs).
Comme commettant, il dispose d'un bureau et d'un personnel
qualifié, dont un déclarant en douane
Le commissionnaire agrée introduit les documents de
fabrication ; obtient divers cachets de douane après paiement,
enlèvement de la marchandise et livraison au réceptionnaire
final de l'activité. Tout ceci constitue un moyen pour le transitaire
d'éviter à l'Etat l'évasion et la fraude fiscales.
PARAGRAPHE7 : LES OBSTACLES A L'ACTIVITE DU
TRANSITAIRE.
Le transitaire est souvent confronté à certains
faits et acte pouvant affecter son image, sa notoriété ainsi que
la crédibilité de son Entreprise face à ses concurrents,
il s'agit notamment de la fraude qui n'est qu'un exemple parmi tant d'autre. La
fraude est une infraction reconnu et puni par le code des douanes. Le milieu
du monde des affaires et la concurrence est régit par certaines
règles et principes auquel chacun doit s'y conformer .La fraude est de
nature à favoriser la concurrence déloyale
phénomène qui aura pour conséquence d'affaiblir les
entreprises concurrentes. Le transitaire doit savoir dire non à cet acte
répréhensible même si cela est une pratique plus ou moins
courante de certains commerçants. Elle se caractérise par trois
éléments indispensables à sa constitution à
savoir : (un élément intentionnel, matériel, et
légal).
L'élément intentionnel consiste est une
intention coupable qui est la connaissance de l'acte délictuel en
question.
L'élément matériel consiste à mise
en oeuvre de l'acte prémédité, c'est-à-dire la
matérialisation de l'acte, du plan, de la stratégie
établit en avance.
Comme on le dit souvent tout ce qui n'est pas interdit est permis
et d'où l'existence d'un élément légal condamnant
la fraude comme acte délictuel et illégal. Cette situation est un
phénomène qui détruit le tissu économique, elle est
une grande perte pour le budget de l'état tout en ne favorisant que
certains individus au détriment de tout une nation. C'est dans ce
contexte que nous verrons bien entendu les faits conduisant à la
manifestation de celle-ci ultérieurement.
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