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L'Open Gov et l'administration publique

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par Trabelsi Iheb
Ecole Nationale d'Administration de Tunis - Cycle Supérieur de formation des Conseillers des Services Publics 2012
  

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Section 3 : Perspectives d'avenir

Bénéficiant de la conjoncture actuelle dans le pays et le rôle de la société civile, différents acteurs veulent faire du nouveau cadre juridique (Paragraphe1) un climat propice pour faire de l'open government en Tunisie une démarche convaincante (Paragraphe2).

Paragraphe 1 : Un nouveau cadre juridique

Des prémisses d'un cadre juridique favorable à l'open government et reconnaissant un droit d'accéder aux données publiques peuvent être trouvés dans le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011. L'article 4 de ce décret-loi soumet tout organisme public à une obligation de publier régulièrement des documents, dont notamment:

? Toute information sur sa structure organisationnelle, les fonctions et tâches ainsi que ses politiques ;

? Un annuaire regroupant les noms, coordonnées et autres informations pertinentes concernant les agents de l'information de l'organisme public ;

? Les décisions importantes et politiques qui touchent le public ;

? Des informations sur les programmes gouvernementaux y compris les indicateurs de performance et les résultats des appels d'offres publics ;

? Un guide pour aider les usagers de l'administration dans la procédure de demande de documents administratifs.

Au sens de l'article 5 du décret-loi, l'organisme public compétent doit publier régulièrement :

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? Les informations statistiques économiques et sociales y compris les comptes nationaux, les enquêtes statistiques désagrégées ;

? Toute information sur les finances publiques y compris les informations macroéconomiques, les informations sur la dette publique et sur les actifs et les passifs de l'Etat, les prévisions et informations sur les dépenses à moyen terme, toute information sur l'évaluation des dépenses et de la gestion des finances publiques et les informations détaillées sur le budget, aux niveaux central, régional et local ;

? Les informations disponibles sur les services et programmes sociaux.

En effet, aucune mention n'est faite dans ce décret-loi concernant la divulgation desdites informations par les NTIC. Deux semaines plus tard le décret-loi n° 41-2011, jugé vite insuffisant et imprécis, a été réformé par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011 pour ajouter à l'article 22 un paragraphe troisième qui stipule que « les rapports susvisés sont publiés aux sites web des organismes publics concernés ».

Il est aussi important de remarquer que le décret-loi n°41-2011 prévoit deux procédés d'accès aux documents administratifs, pour toute personne physique ou morale, à savoir la divulgation proactive et la divulgation sur demande de l'intéressé.

Le refus de communiquer un document administratif par un organisme public sous prétexte de la protection des données à caractère personnel ou de la propriété littéraire et artistique, ou encore suite à une décision juridictionnelle ou sous prétexte de confidentialité, est pris en compte par l'article 16 nouveau du décret-loi. Mais une interprétation extensive de cet article par l'administration risque de vider le décret-loi relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics de son sens.

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Il y a lieu aussi de noter qu'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret-loi est prévu pour que les organismes publics se mettent « en pleine conformité avec les dispositions du décret-loi». Ce délai peut être jugé un peu long surtout avec l'évolution rapide des moyens techniques et technologiques mis à la disposition de l'administration publique. En outre, prévoir un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur dudit décret-loi doit tenir compte de la date de promulgation de ses textes d'application.

A ce propos, la circulaire d'application du décret-loi n°41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics vient de voir le jour en date du 5 mai 2012. Dans cette circulaire on trouve une détermination de la procédure de divulgation des données par l'administration publique et les différentes obligations qui sont à sa charge. Ladite circulaire prévoit, dans une approche de divulgation proactive des informations, l'obligation à tout organisme public de créer ou actualiser un site web sur lequel doivent être publiés notamment:

? Les missions de l'organisme public, son organisation, son adresse ainsi que les adresses électroniques de ses services;

? Les décisions et politiques publiques en relation avec l'activité de l'organisme public;

? Les textes juridiques régissant l'activité de l'organisme, notamment les circulaires et notes de services ;

? Les données relatives aux programmes de l'organisme, notamment celles relatives aux marchés publics et leurs résultats.

Pour les organismes publics compétents, outre des documents que doivent fournir les organismes publics, la circulaire prévoit une obligation de publier régulièrement les données économiques, statistiques, financières ou sociales relatives à leurs domaines d'activités.

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Aujourd'hui, plusieurs membres du gouvernement sont convaincus de cette démarche. Certains parmi eux ont donné des promesses et d'autres ont mené des actions pour une gouvernance ouverte.

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"L'ignorant affirme, le savant doute, le sage réfléchit"   Aristote