I.4.Antennes de la C.N.R.
La C.N.R. dispose des Antennes provinciales dont la mission
principale est de mettre en exécution sur terrain le programme du
Secrétariat Permanent ainsi que les recommandations des rencontres
tripartites en ce qui concerne le rapatriement des réfugiés et la
réintégration des rapatriés.
I.5. La Commission des
Recours
La Commission des Recours est composée :
- du Ministre de l'Intérieur ou son représentant
: Président ;
- du Ministre des Affaires Etrangères et de la
Coopération Internationale ou son représentant :
Vice-président;
- du Ministre de la Défense Nationale ou son
représentant : Membre ;
- du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux ou son
représentant : Membre ;
- du Ministre des Droits Humains ou son représentant :
Membre ;
- de l'Administrateur Général de l'Agence
Nationale de Renseignement (ANR) ou son représentant :
Membre
- de l'Inspecteur Général de la Police Nationale
Congolaise (PNC) ou son représentant : Membre ;
- du Directeur Général de Migration (DGM) ou son
représentant : Membre ;
- du Secrétaire Permanent : Rapporteur
Général.
Aucun membre nommé à la Commission Nationale
pour les Réfugiés ne doit siéger en quelque
qualité que ce soit au sein de la Commission des Recours, à
l'exception du Secrétaire Permanent lequel n'a pas voix
délibérative.
Le Délégué Régional du Haut
Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ou son
représentant participe aux délibérations de la Commission
des Recours, avec voix consultative.
I.6. Budget de la
C.N.R.
Selon l'article 37 de la loi portant statut de
réfugié en RDC, la C.N.R. tire ses ressources de la dotation du
Gouvernement. Cependant depuis sa création elle ne
bénéficie que de l'appui financier du HCR pour son
fonctionnement.
I.7. Les déplacés
internes
La gestion des déplacés internes relève
du Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et
Solidarité Nationale en ce qui concerne le volet assistance et du
Ministère de l'Intérieur et Sécurité pour leur
protection.
Conformément à l'Arrêté n°
009/CABMIN/AFF-HUM/07 du 21 Août 2007 portant création d'une
Commission C.N.R-MINAH chargée de l'exécution des programmes
d'assistance et de protection des groupes ciblés, le Secrétariat
intervient dans le cadre de la protection des déplacés internes,
c'est-à dire s'assurer que leurs droits sont respectés,
appliqués et sauvegardés.
Cette volonté a été clairement
exprimée par Son Excellence Monsieur le Ministre de l'Intérieur
et Sécurité par sa lettre adressée au Représentant
Régional du HCR (voir n°25/CAB/MIN/INTERSEC/1202/2009 du 19 juin
2009).
| 
