1°. La commission
d'éligibilité
Celle-ci est une commission interministérielle
composée de membres désignés par les Ministères et
Services ci-après :
- Ministère de l'Intérieur et
Sécurité ;
- Ministère des Affaires Etrangères;
- Ministère de la Défense Nationale,
Démobilisation et Anciens Combattants ;
- Ministère de la Justice ;
- Ministère des Droits Humains ;
- Ministère des Affaires Sociales ;
- Ministère du Travail et de la Prévoyance
Sociale ;
- Ministère de la Santé ;
- Agence Nationale de Renseignement ;
- Police Nationale Congolaise ;
- Direction Générale de Migration.
- Le Secrétaire Permanent qui en est le Rapporteur
Général
- Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
Réfugiés (observateur).
Avec l'instauration du Gouvernement de Transition, le Conseil
des Ministres avait décidé de joindre à la C.N.R. un
représentant du Ministère des Affaires sociales,
Solidarité et Affaires Humanitaires.
Les membres de la Commission Nationale pour
les Réfugiés sont nommés par arrêté
du Ministre de l'Intérieur sur proposition de leurs Ministères
respectifs parmi les agents de carrière des services publics de
l'Etat.
. La C.N.R. (commission d'éligibilité) se
réunit en session ordinaire une fois par mois sur convocation du
Président, du Vice-président ou à défaut de
Secrétaire Permanent. Elle se réunit aussi en session
extraordinaire autant de fois qu'il y a urgence ou nécessité.
2°. Le
Secrétariat Permanent
Le Secrétariat Permanent est composé de
trois services dont les missions sont définies par le
Règlement Intérieur de la C.N.R:
- Administration;
- Protection ;
- Opérations.
Le Secrétariat Permanent est l'organe de coordination
des opérations et de gestion quotidienne de la C.N.R. Il est
dirigé par le Secrétaire Permanent qui agit sous
l'autorité et la direction du Président de la C.N.R.
Le Secrétaire Permanent est chargé de la
gestion du personnel d'appoint mis à sa disposition ainsi que de
l'administration générale de la C.N.R.
Il a notamment pour mission de:
- Veiller à la convocation des sessions;
- Préparer l'ordre du jour de la session ;
- Recevoir les demandes d'asile;
- Préparer les dossiers des demandeurs d'asile et en
assurer la distribution aux membres de la Commission Nationale 72 heures avant
la session;
- Coordonner les opérations de rapatriement volontaire
des réfugiés congolais en exil;
- Délivrer les cartes d'identité et les Titres
de Voyage de la Convention (TVC);
- Présider les réunions des experts de la
Commission Tripartite
- Il est le Porte-parole de la C.N.R.
Le Secrétaire Permanent assiste aux réunions du
Comité Permanent du Programme du Haut Commissariat des Nations
Unies pour les Réfugiés, qui se tiennent trois fois par an au
siège du HCR à Genève. Il accompagne également de
la C.N.R. aux sessions du Comité Exécutif du Programme du Haut
Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés qui ont lieu
chaque année au mois d'octobre, toujours à Genève.
Il convient de signaler que la République
Démocratique du Congo est membre permanent du Haut Commissariat des
Nations Unies pour les Réfugiés.
I.3. Missions de la C.N.R.
La C.N.R. a pour tâches principales de :
- Gérer les réfugiés et
rapatriés ;
- Donner les orientations au Gouvernement sur les questions
liées aux réfugiés et rapatriés ;
- Déterminer le statut de
réfugié ;
- Participer pour le compte du Gouvernement aux
Réunions Tripartites (pays d'asile, pays d'origine des
réfugiés et le HCR) ;
- Gérer les déplacés internes en assurant
leur protection en attendant la mise en place d'une législation
appropriée.
| 
