L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

§4. CONTROLE ET SANCTIONS EN CAS D'INFRATION

La pratique de prix illicite désigne des agissements divers et variés qui constituent des infractions sanctionnées par les peines correctionnelles^16(*).

Pour découvrir les pratiques les agents commerciaux sont soumis à des contrôles.

A. Contrôle des prix

Dans le contrôle des prix par l'Etat nous trouvons la liberté contrôlée et la liberté surveillée^17(*).

1. La liberté contrôlée

Sous ce régime, les industriels commerçants ou prestataires des services fixent eux-mêmes les prix des produits ou des services qu'il vendent ou fournissent. Mais, ils sont astreints à déposer leurs tarifs préalablement à toute application.

L'Administration a un délai de quinze jours pour y faire opposition par une lettre recommandée. Les prix figurant au barème et acceptés par l'administration sont les prix licites .Leur dépassement constitue le délit de pratique de prix illite.

Là encore, les entreprises ont la liberté d'établir elles même leurs prix de vente .Mais , elles doivent en informer l'administration .

Celle-ci en surveille l'évolution et procède, à cette fixation dans les cas qu'elle estime être des abus, à des fixations autoritaires.

Tant que l'administration, n'a pas procédé à cette fixation autoritaire, les dépassements ne constituent pas un délit par contre, l'oubli de tenir informées les autorités des modifications du tarifs, constitue un acte répréhensible passible de sanction.

Après avoir déterminer librement leurs prix, les entreprises doivent les tenir à la disposition des fonctionnaires du contrôle des prix^18(*) .L'administration n'impose aucune forme particulière pour la production des ces documents.

Elle fait, en cette matière, preuve de libéralisme et admet qu'il suffit de fournir des indications précises et certaines.

L'administration est ainsi en mesure de surveiller l'évolution des prix .Si elle constate des hausses abusives, elle peut prendre de mesure réglementaire qui s'imposent.

2. Contrôle des prix en RDC

La RDC dans sa législation a créé une commission de la police du commerce qui a pour mission de veiller de manière permanente au respect de la législation économique et commerciale par les opérateurs économiques, qu'ils soient producteurs de services ou commerçants grossistes ou détaillants.

Elle procède ou fait procéder à toutes enquêtes et inspections qu'elle juge utile à l'accomplissement de sa mission, le fait, le rapport de sa constatation au gouvernement et lui repose les vois et moyens qu'elle juge approprier pour assurer le respect des lois et règlements relatifs au commerce^19(*).

Elle comprend les représentations des ministres, organismes ou services ci-après :

- Le cabinet du premier ministre

- Le ministre de l'économie nationale, industrie et commerce extérieur

- Le ministre de la justice

- Le ministre de finances et budget

- Le ministre du travail et la prévoyance sociale

- La banque nationale

- L'union nationale des travailleurs du Congo^20(*).

La représentation du ministre est assurée par les vice-ministres. Le cabinet du premier ministre est représenté par le conseil principal, la banque du Congo par son directeur, l'ANAZA par un administrateur délégué, l'UNTZA par son secrétaire général.

La commission est représentée dans la ville de Kinshasa et dans chaque région par une sous commission constituée à la diligence du gouverneur de région et comprenant les responsables des services régionaux des ministres organismes cités ci haut.

Elles est chargée des enquêtes et inspection, en général de la collecte de toute données et infraction utiles à l'accomplissement de sa mission.

Elle peut inviter à ses discussions, toute personne ou tout organisme susceptible de lui apporter sa collaboration. Cette commission est chargée de veiller de manières permanentes au respect de la législation économique et commerciale par les opérateurs économique, qu'ils soient producteurs industriels, producteurs de services, commerçantes grossistes ou détaillants.

A cet effet, elle recense le texte en vigueur en assurant une large diffusion et propose les modifications éventuelles, la commission de la police du commerce examine les rapports des sous-commission et en soummet les conclusions au gouvernement.

* ¹⁶ CASEL,op cit ,page 5

* ¹⁷ Idem

* ¹⁸ CASEL J., op.cit., P 11

* ¹⁹ In code larcier , droit commercial et économique , tome III, V1, éd. Afrique, 2003, P 36

* ²⁰ In code larcier, op.cit., P 36