L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

B. Les atteintes à la loyauté

La concurrence déloyale est celle qui n'est pas conforme aux usages commerciaux, ce qui implique une certaine évolutivité, évidente source d'insécurité juridique. Traditionnellement, on regroupe les comportements déloyaux en trois séries qui n'ont aucunement un caractère limitatif, mais dont l'expérience montre qu'elles recouvrent à peu près toutes les hypothèses concrètes rencontrées dans la pratique.

1. Le dénigrement et la publicité comparative. ^57(*)

Le dénigrement est le fait de rependre des informations péjoratives sur les concurrents. Il est constitutif de concurrence déloyale quand bien même les critiques formulées contre les concurrents seraient fondées.

Pour qu'il y ait dénigrement répréhensif, il faut néanmoins que les concurrents critiqués soient nommément désignés ou identifiables (pour un cas limité, V. cependant Bordeaux, 3 mars 1971, GP 1971, 2^ème Sem., p.398 note fourgoux. Adde Versailles 12 Févr. 1990, D 1990.284, note sera et 21 juin 1990, GP 1/3 déc. 1991, note Biolay à propos des lessives avec et sans phosphates).

L'interdiction du dénigrement pose le problème de la publicité comparative. Mais celui-ci semble résolu aujourd'hui puisque, après bien des hésitations, le législateur a expressément autorise cette forme de publicité, l'entourant cependant d'un certain nombre des conditions.

2. La désorganisation de l'entreprise concurrente ou du marché

· la désorganisation de l'entreprise concurrente.

L'une des hypothèses les plus fréquentes est le débauchage ses salariés d'un concurrent. Le débauchage consiste à attirer dans son entreprisse un salarié lié par un contrat de travail à un concurrent, pour profiter des connaissances acquises à son service. Il se caractérise par le fait qu'il y a appropriation indue de la clientèle et/ou du savoir -faire d'un concurrent. On doit y assimiler l'embauchage d'un salarié qui a quitté son emploi mais est encore lié à son ancien patron par une clause de non-concurrence licite (V. infra N°548 et S., spéc N° 556).

Au contraire, il n'y a aucune faute à engager au salarié libre, mène licite de programme d'embaucher un salarié qui n'a pas encore démissionné, dès lors qu'il n'y a ni désorganisation de l'entreprise concurrente, ni appropriation indue de clientèle. ^58(*)

· La désorganisation du marché

La désorganisation du marché consiste à utiliser des méthodes de vente ou de travail qui créent un avantage concurrentiel indu et illicite.

Les agissements sont très graves, car ils risquent de conduire à leur perte toutes les entreprises usant de procédés normaux et de ne laisser survivre que celles qui se servent de moyens déloyaux.

Aussi, la plupart des exemples qui peuvent être cités sont les concurrents victimes d'agir en concurrence déloyale.

Le prototype de ce genre de comportement est la vente à perte. La pratique du « dumping » est très nocive car elle mène inéluctablement à la cessation des paiements les entreprises qui n'ont pas les réserves financières permettant de pratiquer, elles aussi, des ventes à perte. Une fois les concurrents ainsi éliminés, l'auteur des ventes à perte peut alors à loisir augmenter ses prix.

3. La confusion et/ou l'imitation d'un concurrent

C'est un procédé très courant de concurrence déloyale qui consiste à susciter une confusion dans l'esprit de la clientèle du concurrent afin de l'attirer à soi. Tout, ou presque tout, peut faire l'objet d'une imitation illicite : le nom, le marque, l'insigne, mais aussi les publicités, slogans, desseins, logos voire des emballages du concurrent.

* ⁵⁷ François Dekeuner - Defossez , op.cit p436

* ⁵⁸ Idense, p 438