Quelle gouvernance des risques majeurs pour une meilleure résilience des territoires?

2-2-3 Focus sur le regime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Nous continuons notre analyse des instruments de gouvernance des risques majeurs par
le «T» de notre classification «NATO». Il correspond au «trésor» entendu ici comme une
capacité financiere. Nous prendrons l'exemple emblématique du régime frangais

¹⁰⁵ Johnny Douvinet et al, «Les maires face aux plans de prévention du risque inondation (PPRI)», L'Espace géographique, Tome 40, 2011, p31-46

¹⁰⁶ Source : http://www.noe.gard.fr/index.php/observatoire-du-risque-inondation/indicateurs

d'assurance des catastrophes naturelles. Le régime d'indemnisation «CatNatÈ (pour Catastrophes Naturelles) est un instrument financier que peu de pays possedent.

Son principe est relativement simple. Tous les propriétaires et locataires de biens immobiles (habitations, industries, cultures) doivent payer une assurance. Celle-ci integre une partie fixe (spécifique aux risques naturels) qui contribue à cotiser dans une caisse de réassurance¹⁰⁷. En cas de dommage suite à un évenement naturel, un dossier CatNat peut être établi pour faire reconna»tre par le gouvernement l'état de catastrophe naturelle. Quand celui-ci est promulgué par arrêté ministériel, la caisse de réassurance est débitée pour couvrir les dommages des sinistrés.

Ce régime a ainsi pour objet principal le maintien d'une solidarité territoriale vis à vis des risques naturels. La relative simplicité de ce principe cache cependant l'extrême complexité juridique du dispositif, qui suscite par ailleurs de nombreuses critiques.

C'est l'un des constats développés dans le récent projet de réforme concernant ce régime : « Le regime d'indemnisation des catastrophes naturelles a ete institue par la loi n ° 82-600 du 13 juillet 1982. Il a demontre depuis sa creation son efficacite, en procurant une large couverture des dommages resultant de catastrophes naturelles pour un coOt modere. Dans un contexte mondial et national marque ces dernieres annees par une recurrence accrue de catastrophes naturelles, il a cependant revele deux faiblesses : un cadre juridique imprecis, dommageable à la transparence et à l'equite du regime, et des mecanismes d'incitation à la prevention insuffisants. »108

Les catastrophes naturelles survenues en France ces dix dernieres annees, telles que la secheresse de 2003, la tempete Xynthia et les inondations dans le Var en 2010, sont des exemples privilegies pour comprendre les problemes de ce regime. En s'appuyant sur ces experiences, le projet de loi portant reforme du regime d'indemnisation des catastrophes naturelles propose de délimiter clairement le champ d'application du régime, en précisant l'articulation du régime avec l'assurance construction pour la prise en charge des risques liés à la sécheresse. Il prévoit également que soit explicitée la méthodologie permettant aux experts scientifiques d'apprécier l'intensité des événements naturels.

Afin d'encourager la mise en oeuvre de mesures visant à prévenir les risques naturels, le projet de loi permet une modulation encadrée des cotisations d'assurance pour les entreprises et les collectivités territoriales.

Pour conclure sur le régime CatNat, nous rappellerons que l'assurance est un facteur primordial pour la résilience des territoires. En effet, si nous reprenons la vision selon laquelle il n'est pas possible d'anticiper et de prévoir tous les types d'aléa et leurs conséquences, alors il est indispensable de prévoir des mécanismes de dédommagement. Ceux-ci sont déterminants pour reconstruire et rétablir l'économie du territoire. L'assurance est donc un mécanisme permettant la résilience des personnes et des biens, puisque l'indemnisation peut être pergue comme un moyen de faire en sorte d'annuler les effets dommageables d'un événement.

¹⁰⁷ Exemple de la CCR (Caisse Central de Réassurance) détenu à 100% par l'Etat frangais. Site internet : http:// www.ccr.fr

108 Sénat, « Projet de Loi portant reforme du regime d'indemnisation des catastrophes naturelles È,session ordinaire de 2011-2012, N°491, 3 avril 2012, 146p, p3

Cependant, le paradoxe de ce système d'indemnisation vient du fait qu'il n'incite pas la population et les entreprises à prendre des mesures pour réduire leur exposition aux conséquences des aléas. De plus, son mécanisme repose sur un équilibre précaire qui risque d'être renversé dès l'apparition d'une crise Çhors-cadres>.