La CEDEAO et les crises socio-politiques dans les pays membres: cas du Liberia et de la Côte d'Ivoire

§2. MISE EN OEUVRE DU MECANISME ET SAISINE DE L'ORGANISATION

Le protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité prévoit le déclenchement du mécanisme dans les situations ci-après :

- Agression ou conflit armé intervenu dans un État membre, ou de menace d'un tel conflit ;

- Conflit interne qui menace de déclencher un désastre humanitaire ou constitue une menace grave à la paix et à la sécurité dans la sous-région ;

- Violations graves et massives des droits de l'homme ou remise en cause de l'État de droit ;

- Conflit entre deux ou plusieurs Etats-membres ;

- Renversement ou tentative de renversement d'un gouvernement démocratiquement élu ou toute autre situation déterminée par le conseil de Médiation et de Sécurité.^32(*)

Notons également que le mécanisme n'est déclenché que sur décisions de la conférence des Chefs d'Etats et des gouvernements^33(*) ; du conseil de Médiation et de Sécurité ; à la demande d'un Etat-membre ; à l'initiative du Secrétaire exécutif^34(*) ou à la demande de l'UA ou des Nations Unies.^35(*) Cette mise en oeuvre est faite conformément à l'une ou l'autre des procédures ci-après^36(*) :

- En concertation avec le Président en exercice, le Secrétaire Exécutif prend toutes mesures d'urgence après avoir informé les Etats-membres du Conseil de Médiation et de Sécurité.

- Le Conseil de Médiation et de Sécurité envisage plusieurs options, et décide de celle la plus appropriée en matière d'intervention. Ces options peuvent porter sur le recours au Conseil des Sages^37(*), sur l'envoi de mission d'enquête, de missions politiques et de médiation ou sur l'intervention de l'ECOMOG.

- Le Conseil de Médiation et de Sécurité délivre un mandat autorisant le Secrétaire Exécutif à mettre sur pied la mission, et définit les termes de référence de celle-ci.

- Le Conseil de Médiation et de Sécurité nomme en cas de besoin les principaux responsables, à savoir, le Représentant Spécial du Secrétaire Exécutif^38(*) et le Commandant de la Force de l'ECOMOG^39(*).

- Le Président du Conseil de Médiation et de Sécurité adresse á l'OUA(UA) et aux Nations unies, un rapport sur la situation.

- Le Secrétariat Exécutif mobilise les ressources nécessaires aux opérations.

§3. MODES D'INTERVENTION

Il convient de noter que pour ce qui concerne la gestion des conflits dans la sous-région ouest-africaine, les Etats-membres ont convenu de mettre à la disposition de l'ECOMOG des unités dotées de moyens adéquats, des armées de terre et de l'air, de la marine, de la gendarmerie, de la police, ou de toutes autres formations militaires, para-militaires ou civiles pour l'accomplissement des missions assignées. Ainsi, chaque Etat membre fournit à 1'ECOMOG une unité dont la taille est déterminée en concertation avec les autorités de la CEDEAO.^40(*)

Le Secrétariat Exécutif, par l'intermédiaire des départements concernés, et en concertation avec les Etats-membres, contribue à la formation des personnels civils et militaires susceptibles de faire partie des unités en attente dans les différents domaines, notamment en droit international humanitaire, et en droit de l'Homme. Par ailleurs, le personnel civil et militaire non armé fourni par les Etats-membres peut être déployé séparément du personnel armé ou conjointement avec lui. Il est chargé, entre autres, de la supervision et du contrôle des cessez-1e-feu, du désarmement, de la démobilisation, des élections, du respect des droits humains et des activités humanitaires et examine les plaintes qui lui sont soumises et entreprend toutes autres activités conformément aux termes de référence déterminés par le Conseil de Médiation et de Sécurité^41(*).

En ce qui concerne les interventions humanitaires, la CEDEAO prend une part active dans la coordination et la conduite de l'assistance humanitaire. Elle intervient pour soulager les populations et restaurer le cours normal de la vie dans des situations de crise, de conflit et de catastrophe. A cet égard, elle développe ses propres capacités en vue d'entreprendre efficacement des actions humanitaires tant par mesure de prévention que pour la gestion des conflits. Dans le cas où l'environnement d'un Etat membre est sérieusement dégradé, des mesures appropriées sont prises pour le réhabiliter^42(*). Pour la réalisation de toutes ces missions, la CEDEAO peut collaborer avec d'autres institutions et organisations pour la gestion des crises, à savoir, les ONG nationales, régionales et les organisations religieuses ; l'UA, l'ONU et ses agences ainsi que toutes les autres organisations internationales intervenant dans le domaine humanitaire^43(*).

Etant donné que le protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité privilégie plus l'approche curative qui fait qu'il est déclenché qu'après l'existence d'un conflit, la CEDEAO avec une vision anticipative, a été contrainte, le 21 décembre2001, d'adopter un protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité qui privilégie l'approche préventive et a pour objectif de prendre en compte les causes politiques profondes des conflits, de l'instabilité et de l'insécurité.

* ³² Ce Conseil de Médiation et de Sécurité (CMS) se compose de neuf Etats membres dont sept sont élus par la Conférence, les deux autres membres étant celui qui exerce la présidence tournante de la Conférence et celui qui exerça la présidence immédiatement précédente. Les membres du CMS sont élus pour deux ans renouvelables. Selon le Protocole, le CMS décide et met en oeuvre les politiques de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité; autorise toutes les formes d'intervention et décide notamment du déploiement des missions politiques et militaires ; approuve les mandats et les termes de référence de ces missions; révise périodiquement ces mandats et termes de référence en fonction de l'évolution de la situation ; et sur recommandation du Secrétaire exécutif de la CEDEAO, nomme le Représentant spécial du Secrétaire exécutif et le Commandant de la Force (en cas de déploiement d'une mission militaire dans un Etat membre).

* ³³ Selon le Protocole, « la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement est la plus haute instance de décision dans le cadre des questions se rapportant à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits, au maintien de la paix et de la sécurité, à l'assistance humanitaire, à la consolidation de la paix, à la lutte contre la criminalité transfrontalière et la prolifération des armes légères, ainsi que toutes les autres questions couvertes par les dispositions du Mécanisme ». Mais la Conférence délègue au Conseil de Médiation et de Sécurité le pouvoir de prendre en son nom des décisions pour la mise en oeuvre appropriée des dispositions dudit Mécanisme

* ³⁴ Selon le Protocole, le Secrétaire exécutif de la CEDEAO est habilité à prendre des mesures « qui peuvent prendre la forme de missions d'enquête, de médiation, de facilitation, de négociation et de réconciliation des parties en conflit ». Il recommande notamment la nomination du Représentant spécial et du Commandant de la Force au CMS ; nomme les membres du Conseil des sages ; supervise les activités politiques, administratives, opérationnelles et assure la logistique des missions ; élabore à l'intention du CMS et des Etats membres des rapports périodiques sur les activités du Mécanisme ; envoie sur le terrain, sur la base de son évaluation de la situation, des missions d'enquête et de médiation ; convoque, en consultation avec le Président de la Conférence (des chefs d'Etat et de gouvernement), toutes les réunions du CMS, du Conseil des sages et de la Commission de Défense et de Sécurité ; et met en oeuvre toutes les décisions du CMS

* ³⁵ Article 26 du protocole

* ³⁶ Article 27 du protocole

* ³⁷ Le Conseil des sages est composé d'éminentes personnalités qui peuvent, au nom de la CEDEAO, user de leurs bons offices et de leurs compétences pour jouer le rôle de médiateur, de conciliateur, et d'arbitre. Ces personnalités « provenant de diverses couches sociales y compris les femmes, les responsables politiques, les chefs traditionnels et religieux », sont proposées par le Secrétaire exécutif sur une liste ensuite approuvée par le Conseil de Médiation et de Sécurité au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement. Ces personnalités sont sollicitées chaque fois que de besoin par le Secrétaire exécutif ou par le CMS pour traiter d'une situation de conflit donnée.

* ³⁸ En tant que Chef de Mission, il est chargé de l'orientation politique de la mission, il dirige les activités de maintien de la paix et prend l'initiative des négociations politiques et diplomatiques à engager entre les parties, les Etats voisins et les autres Gouvernements impliqués dans le règlement du conflit. Il coordonne l'action des organisations sous-régionales et internationales, y compris les ONG engagées dans les activités de secours, d'assistance humanitaire et de consolidation de la paix dans la zone de la mission.

* ³⁹ Il est responsable auprès du Secrétaire Exécutif de l'efficacité de la mission sur le plan opérationnel, administratif et logistique. Il donne des instructions aux commandants des contingents pour la mise en oeuvre des activités opérationnelles, assure la sécurité du personnel et des matériels des organisations humanitaires dans la zone de la mission et rend compte au Secrétaire Exécutif par l'intermédiaire du Représentant Spécial.

* ⁴⁰ Article 28 du protocole

* ⁴¹ Enoncé des articles 30 et 31 du protocole

* ⁴² Article 40 du protocole

* ⁴³ Article 41 du protocole