I.3.4.2. Le régime disciplinaire
Tout manquement par les ADG (PDG) à leur devoir et
obligations constitue une faute disciplinaire. Suivant la gravité des
faits, les peines disciplinaires sont : le blâme, l'exclusion de
trois jours au maximum avec privation de traitement ; la
révocation. Le pouvoir disciplinaire est exercé par
l'autorité de tutelle.
I.3.4.3. La fin du mandat
Le mandat des ADG (PDG) d'une entreprise prend fin :
o A l'expiration du terme ;
o Par la démission volontaire acceptée ;
o Par la révocation ;
o Par suite d'inaptitude physique de plus de six
mois ;
o Par décès ;
o Par la dissolution de l'entreprise publique.
| 
