I.3.2.3. Le collège des commissaires aux
comptes
Il est chargé du contrôle des opérations
financières. Ils ont droit de veiller, la caisse, le portefeuille et les
valeurs de l'entreprise, de contrôler la régularité et la
sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude
des informations données sur le compte de l'entreprise dans le rapport
du Conseil d'administration. Ils peuvent prendre connaissance sans les
déplacer, des livres, des correspondances, des procès-verbaux, et
généralement de toutes les écritures de l'entreprise. Dans
le rapport, ils font connaître le mode d'après lequel ils ont
contrôlé les écritures, et signalent les
irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient
relevées, et font toutes les propositions qu'ils croient convenables.
Ce collège peut être de deux commissaires au
moins et quatre au plus nommés par le Président de la
République, pour une durée de deux ans renouvelable. Il est
placé sous la coordination du Conseil Permanent de la
Comptabilité au Congo (CPCC) et ses membres sont constitués des
agents du CPCC et de l'Inspection Générale des Finances. Ils
reçoivent à la charge de l'entreprise, une allocation fixe
déterminée par le Président de la République sur
proposition de l'autorité de tutelle.
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