III. CADRES THEORIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL
Le Troisième forum mondial de l'eau, Kyoto
(2003) est l'occasion de la présentation du rapport
Camdessus « Financer l'eau pour tous » qui propose un plan de
financement de la réalisation de l'objectif 7, cible 10 sur l'eau et
l'assainissement. Le rapport déclare que les PPP « imposent de
rendre l'eau plus attrayante aux yeux des investisseurs ; ils
nécessitent un cadre réglementaire et juridique adapté,
des modalités contractuelles transparentes, des mécanismes de
récupération des coûts fiables et l'acceptation par le
grand public ». Ce rapport affirme en outre que «
l'accès à l'eau constitue un droit et un besoin fondamental
» et que « l'eau et l'assainissement doivent être accessibles
à tous à un prix abordable ».
(...) Mais, « les Etats ont réaffirmé que
l'accès à l'eau est un besoin vital et non un droit, et que l'eau
doit être considérée avant tout comme un bien
économique ».
Lors du forum de Kyoto, la France était
particulièrement engagée, le président J. Chirac demandant
que : « l'accès à l'eau soit reconnu comme un droit
fondamental ».
Dans cette optique, la problématique de l'eau doit alors
être traitée suivant des cadres théoriques et
législatifs.
A. CADRE THEORIQUE
Le Cameroun s'est fixé, dans le cadre de l'atteinte des
objectifs du millénaire pour le Développement (OMD), de fournir
50 litres d'eau de consommation par habitant et par jour pour les
ménages connectés au réseau d'eau public, et une borne
fontaine de 3 à 4 robinets pour 500 habitants en milieu urbain.
Actuellement la couverture des besoins est de 22,5
litres/habitant/jour. Elle est plus faible à Yaoundé et Douala
avec une moyenne de 1 branchement pour 30 personnes.
On note également une fermeture progressive des bornes
fontaines publiques, dont le nombre est passé de 1776 en 1987 à
126 en 2002.
Par ailleurs, des études récentes ont
montré que l'eau subit une détérioration importante lors
du transport du lieu de puisage des domiciles et pendant la conservation,
notamment dans les ménages qui n'ont pas accès direct au
réseau d'eau potable et l'assainissement.
Cette situation contribue à l'augmentation du taux de
prévalence des diarrhées et parasitoses intestinales, chez les
enfants âgés de moins de 5 ans.
Face à cette situation, ISF Catalogne
(Ingénieurs Sans Frontières de Catalogne) en partenariat avec
ERA-Cameroun et le Laboratoire Environnement et Sciences de l'Eau de l'Ecole
Polytechnique a proposé et obtenu le co-financement du « Projet
AQUA », dans le cadre du 2ème appel à proposition de la
Facilité ACP pour l'eau, de l'Union Européenne.
B - CADRE JURIDIQUE
Au Cameroun le secteur de l'eau et de l'assainissement est
régi par des textes de lois et décrets d'applications dont
quelques uns sont consignés ci-dessous :
La loi N° 96/12 du 05 aout 1996, portant Loi-cadre relative
à la gestion de l'environnement au Cameroun ;
La loi N°98/005 du 14 avril 1998, portant régime de
l'eau au Cameroun, 79 p. du Ministère des Mines de l'Eau et de
l'Energie,
La loi N°2004/17 du 22 juillet 2004 d'Orientation de la
Décentralisation,
La loi N°2004/18 du 22 juillet 2004 fixant les règles
applicables aux communes,
Le Décret N° 2001/161/PM du 08 mai 2001 fixant les
attributions, organisation et le fonctionnement du comité national de
l'eau.
Le Décret N° 2001/162/PM du 08 mai 2001
réglementant les périmètres de protection des points de
captage, de traitement et de stockage des eaux au Cameroun
Le Décret N° 2001/163/PM du 08 mai 2001 fixant les
attributions, organisation et le fonctionnement du comité national de
l'eau.
Décret N° 2001/165/PM du 08 mai 2001 précisant
les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines
contre la pollution,
Le Décret N°2005/493 du 31 décembre 2005
fixant modalité de délégation des services publics de
l'eau potable et de l'assainissement liquide en milieu urbain et
périurbain,
Le Décret N°2005/494 du 31 décembre 2005
portant création de la Cameroon Water Utilities Corporation ;
Le Cadre juridique des contrats de partenariat, lois et textes
d'application, SOPECAM, 54 p. des Services du Premier Ministre du Cameroun,
2010,
C - CADRE INSTITUTIONNEL
L'environnement institutionnel, jusqu'à la mise en oeuvre
Partenariat Public Privé est dominé par les administrations et
organisme ci-après :
Le Ministère de l'Energie et de l'Eau (MINEE), tutelle du
secteur, chargée de la conception et de la mise en oeuvre de la
politique de l'Etat en matière d'alimentation en eau potable et
d'Assainissement ;
Le Ministère des Finances (MINFI) en charge de la
mobilisation des ressources financières nécessaires à la
mise en oeuvre des programmes ;
Le Ministère du Développement Urbain et de
l'Habitat (MINDUH), responsable du développement des infrastructures
urbaines (réseaux d'assainissement entre autres) ;
Le Ministère de la Santé publique (MINSANTE) en
charge la mise oeuvre des programmes en matière de la santé, de
l'hygiène et de la salubrité des populations ;
Le Ministère de l'Environnement et de la Protection de la
Nature (MINEP), chargé de la mise en oeuvre de la politique en
matière d'Environnement et de la Protection de la Nature ;
Le Ministère de l'Agriculture et du Développement
Rural (MINADER), chargé de la mise en oeuvre de la politique en
matière d'Agriculture, d'irrigation/drainage (des cultures en zone
urbaine et rurale), d'amélioration du cadre de vie des populations
paysannes.
La Cameroon Water Utilities Corporation (CAMWATER),
société de patrimoine en charge de la gestion des biens et droits
affectés au service publique de l'eau potable en milieu urbain et
périurbain ;
La Camerounaise des Eaux (CDE), société
privé fermière de l'Etat chargée de la distribution et de
la commercialisation de l'eau potable en zone urbaine et périurbaine.
Les Communautés Urbaines et les Communes, qui relaient
les actions des entités ministérielles sur le terrain dans leur
circonscription respective selon la loi sur la décentralisation.
Les ONGs qui interviennent dans la chaine de réalisation
des études, des travaux, contrôle et de suivi des
réalisations des projets.
La quintessence à tirer de ce qui précède
est que ERA-Cameroun est une association de droit camerounais
créée en juin 1995 et reconnue officiellement le 18 Septembre
1995 par arrêté préfectoral N° 00245/RDA/JO/BAPP. Pour
elle, le développement durable de l'Afrique passe d'abord par la
maîtrise de la technologie et des aspects socioculturels qui y sont
liés. Sa logique d'intervention se situe dans la recherche, l'action, la
formation et l'information. Toutefois, nous avons trouvons utiles d'apporter
quelques amendements à l'organigramme de la structure.
IIème PARTIE :
ANALYSE ET EVALUATION
DES ACTIONS DU PROJET
Les projets de développement comme toute
activité humaine méritent d'être évalués. La
banque Mondiale définit l'évaluation globale comme une
évaluation qui intègre le contrôle, l'évaluation du
processus, l'évaluation du coût-bénéfice et
l'évaluation de l'impact6. Loin d'avoir la prétention de faire de
cette étude une évaluation globale, il s'agira pour nous de
déterminer de façon assez réduite et précise (car
évaluation à mi parcours) si le projet a eu l'impact
désiré sur les individus, les ménages et/ou les
institutions. Celle-ci nous semble plus applicable compte tenu du temps qui
nous est imparti mais surtout de notre statut (ni partie prenante, ni bailleur
de fonds...). Toutefois, la réussite d'un projet social demande que l'on
l'entoure d'un certain nombre de prérogatives. Après avoir
précisé dans cette partie, la méthodologie de
l'évaluation du projet AQUA (chapitre 3), nous présenterons la
situation avant projet dans les zones d'intervention (chapitre 4) suivie d'une
analyse des résultats et la vérification des hypothèses
(chapitre 5).
6 Banque Internationale pour la
Reconstruction et le Développement/Banque Mondiale, Mai 2000. Evaluation
de l'Impact des projets de Développement sur la pauvreté. p1
CHAPITRE III : METHODOLOGIE DE L'EVALUATION
DU
PROJET AQUA
Après avoir définit dans ce chapitre, le concept
de l'évaluation des projets de développement, nous
présenterons le but de l'évaluation des projets, la typologie de
l'évaluation, les critères d'évaluation des projets, les
avantages et limites des projets de développement avant de choisir le
type d'évaluation que nous préconisons conduire dans la suite de
notre travail.
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