Memoire Online - Le problématique du principe de la légalité en droit administratif burundais

LE PROBLEMATIQUE DU PRINCIPE DE LA LEGALITE EN DROIT ADMINISTRATIF BURUNDAIS

MEMOIRE

En remplissant partiellement les conditions requises pour l'obtention du diplôme de

DECLARATION

Je déclare par la présente que ce mémoire est un travail original et personnel et n'a pas été présenté dans aucune autre institution pour obtention de diplôme.

Directeur..............................................................le.../.../2008

Codirecteur..........................................................le.../.../2008

DEDICACE

REMERCIEMENTS

Le travail qui a été effectué ne vient pas seulement du courage d'une seule personne ;

mais plutôt des efforts de pas mal de personnes qui nous ont aidé d'une façon ou d'une

autre. C'est pourquoi nous voulons manifester notre reconnaissance la plus distinguée à

eux. D'abord, nous tenons à remercier, mes chers parents, en suite, le Recteur, Monseigneur Dr. Elie BUCONYOLI, pour son appui financier. Enfin, nos remerciements s'adressent au Dr Baroreraho Onesphore et à Maître Bagorikunda Valentin qui ont accepté de diriger ce mémoire jusqu'à sa fin, ainsi que mes enseignants de l'école primaire et secondaire. Nous ne pouvons pas non plus oublier le rôle qu'ont joué la Famille Musafili Jerôme, famille du Pasteur Ndoliyobijya Japhet, la famille Munyagisaka Philémon, la famille Niyibizi Emmanuel. Qu'elles trouvent ici le fruit de leurs efforts.

SIGLES ET ABLEVIATIONS

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 2 : La corruption est une conséquence de la non-conformité au droit des agents de

TABLES DES MATIERES

CHAPITRE 1 : PROBLEMATIQUE 1-6

L'administration a l'obligation de respecter la loi : elle est soumise au principe de la

La portée du principe de la légalité : pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire 10

Les sources écrites 11

L'illégalité interne de l'acte administratif 14

Théorie des circonstances exceptionnelles et le principe de la légalité 16-17

Le principe de la légalité en droit administratif burundais 18

La constitution burundaise face au principe de la légalité en droit administratif 19

CHAPITRE 4 ANALYSE DES RESULTATS 23-31

CHAPITRE 5 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 32-33

CHAPITRE 1 : PROBLEMATIQUE

Dans ses fonctions quotidiennes, l'administration doit oeuvrer dans le but de chercher à satisfaire sa population. Cela veut dire que toutes ses tâches doivent être exécutées avec la vision de réaliser l'intérêt général. Cependant, l'exécution des tâches d'intérêt général demande une certaine organisation.

Des fois, les tâches d'intérêt général sont directement assumées par l'Etat ; ou bien, ces tâches sont faites par des collectivités publiques (collectivités territoriales ou service) sous la surveillance étroite de l'Etat.

Rappelons que dans ce cadre, les collectivités n'ont pas la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas des personnes morales de droit public. Il peut arriver que les tâches d'intérêt général soient l'oeuvre des collectivités publiques (collectivités territoriales ou établissements publics) dotées d'une personnalité juridique. Dans ce cadre, ces personnes publiques évoluent dans une certaine indépendance.^1(*) Le but d'intérêt général permet à l'administration d'avoir des prérogatives de puissance publique. Ainsi, l'administration a le pouvoir d'imposer des prescriptions qui sont de caractères obligatoire. Cela n'est pas le cas dans les rapports entre particuliers.

En plus, elle a le pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique, celui de

réquisitionner les hommes et les choses, la perception des impôts et taxes, le service

Selon Georges DUPUIS, dans l'action administrative, la puissance publique bénéficie d'importante prérogatives : En particulier, elle peut décider unilatéralement, imposant ainsi sa volonté aux administrés ou à ses agents. Toutefois, elle préfère souvent négocié, pour des raisons évidentes d'efficacité : elle veut éviter les conflits par la consultation des intéressés ;elle désire aussi mieux éclairer sa lanterne ;elle recherche enfin, la collaboration de tous pour faciliter sa tâche^2(*).

Le privilège de l'exécution d'office ; privilège consistant dans l'absence de voies

Cependant, la ou il y a l'Etat de droit, l'administration n'est pas toute puissance ; sa

compétence est enfermée dans certaines limites. Elle doit respecter la règle de droit, elle

défendeur suite à ses préposés qui ne remplissent pas ou qui remplissent mal leurs

fonctions ; c'est-à-dire en violation du principe de la légalité. Cela conduit au payement

des sommes d'argent, pour réparer le préjudice causé par l'acte d'un préposé de

Comme nous le montre la nouvelle revue de droit du Burundi de 2005et 2006, seulement

pour trois arrêts, l'Etat du Burundi a été condamné à payer une somme considérable

d'agent. « L'ARRET, RCA, N^o 4926 de la cour suprême chambre administrative rendu en

audience publique du 29/05/2006 ainsi que l'ARRET, RTC, N^O 537, rendu par la cour

suprême, chambre administrative du 28/04/2006 qui mettait en cause M, contre commune

Mugamba, ARRET,RCA N^O48 de la cour suprême, chambre administrative qui a été rendu en audience publique le 31/05/06, en cause le projet santé et population » ; tout ces arrêts nous montrent que l'Etat du Burundi a perdu plus de 263290104fbu. Cela ne vient que d'une seule couse^4(*) : la violation du principe de la légalité par des préposés de l'Etat.

La question qui se pose ici est celle de savoir pourquoi les agents de l'Etat ne se

On se demande si c'est par l'ignorance, imprudence, ou encore la méconnaissance de

l'action administrative, qui est à l'origine de la non-conformité des décisions des agents

de l'Etat au droit. Signalons que l'inobservation du principe de la légalité en droit

administratif Burundais est un obstacle au fonctionnement normal et la continuité des

FOND DE L'ETUDE

Du fait que le droit administratif burundais est encore rudimentaire, le principe de la

légalité dans cette matière, a connu des violations massives par les préposés de

En faisant cette recherche sur le principe de la légalité en droit administratif burundais, le

seulement pourquoi ce principe est souvent violé par les agents de l'administration, mais

aussi, démontrer les conséquences de l'inobservation de ce principe. Nous voulons inciter

l'Etat du Burundi à faire tout le possible pour respecter et faire respecter le principe de la

JUSTIFICATION DE L'ETUDE

L'Etat est le gestionnaire des biens de son peuple. Il vise la protection de l'intérêt de tout le monde. Cependant les préposés de l'Etat dans leurs fonctions, n'obéissent pas au principe de la légalité.

Par conséquent, l'Etat doit comparaître dans les juridictions comme défendeur des fautes commises par ses préposés. D'où souvent il est obligé de verser des indemnités importantes, cela, est une sorte de gaspillage de la chose publique. Les

administrateurs doivent connaître absolument quant est ce qu'il faut agir ou pas, dans

quelles limites ils exercent leur pouvoir de décision. Cela pour éviter les éventuels

abus et les excès de pouvoir. Ainsi, les résultats de notre recherche seront tout à fait

significatifs et très bénéfiques dans les cadres suivants : ils serviront à identifier avec

précision pourquoi les préposés de l'état se trouvent souvent hors la loi, lors de

principe de la légalité au sein du pouvoir exécutif, pour prendre des mesures adéquates.

La population en général, pourra connaître que les actes des agents de l'administration

QUESTIONS DE RECHERCHE

1) Pourquoi le principe de la légalité est souvent méconnu de par les agents de l'administration.

2) Quelles sont les mécanismes que l'administration peut adopter, pour que ses agents puissent se conformer au principe de la légalité.

HYPOTHESES

Connaissance suffisante en droit administratif sont à la base de la violation du

connaissance suffisante en droit administratif ne sont pas à la base de la violation du

LIMITATION

Cette étude a été orientée spécialement à l'administration. Cela veut dire que, le pouvoir

exécutif est le seul qui nous intéresse. Ce ne sont que les agents du pouvoir exécutif

DELIMITATION

Cette étude cherche à explorer pourquoi les préposés de l'Etat n'obéissent pas au

DEFINITIONS

du libéralisme politique à titre de garanti élémentaire des administrés et selon

lequel l'administration ne peut agir qu'en conformité avec le droit, dont la loi écrite

B) L'administrateurs : personnes chargée de gérer un ou plusieurs biens ou un patrimoine.^6(*)

C) administration : Avec une majuscule ; synonyme de service public au sens formel du terme. Par extension synonyme de la puissance publique.

Contrat administratif : contrat passé par une personne publique ou pour son compte et

soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la

loi, soit en raison de la présence de clause exorbitante du droit commun dans sa

stipulation, soit par ce qu'il confère à son titulaire une participation d'une activité de

service publique. Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas des contrats

personne publique (Etat, collectivité territoriale, établissement publique) de

contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier ou des droit réels

immobiliers, dans un but d'utilité publique, et moyennant un juste et préalable

La légalité en soi, signifie la conformité à la loi. Le principe de la légalité a

pour synonyme la régularité juridique selon lequel les autorités administratives sont tenus

d'agir conformément au droit, bref, l'administration doit être soumise au règle régissant la

société. Sa signification plus active, veut que dans ses fonctions ou son action

quotidienne, l'administration soit soumise au droit, à la loi, donc à la légalité.

d'interdictions. Le droit se ramène toujours à ces trois éléments : devoir, pouvoir, ne pas

pouvoir. On doit faire quelque chose, c'est une obligation. On peut faire quelque chose

c'est une faculté. On ne peut pas faire quelque chose, c'est une interdiction. Ainsi, l'action

administrative doit s'inscrire dans cette logique. Dans ce cadre l'administration a une

double obligation à savoir : l'obligation de respecter la loi et l'obligation de faire

L'administration a l'obligation de respecter la loi : elle est soumise au principe de la

Elle est soumise au principe des règles supra, administratives mais aussi à ses propres règles. D'une part, l'administration est tenue de respecter les règles supra-administratives, c'est-à-dire celles émanant des autorités supérieures. Dans l'exercice de sa mission, l'administration doit tantôt s'abstenir d'agir, tantôt agir.

Ainsi, des fois, l'Administration est obligée de s'abstenir d'agir de façon contraire à la

loi(non contrariété, non incompatibilité) cela signifie qu'elle doit s'abstenir de violer la loi. Le principe de la légalité a pour effet d'obliger l'administration à agir,

Cependant, l'Administration doit respecter les règles posées (édictées) par elle-même.

Cela signifie qu'elle doit respecter ou se conformer à ses propres règles, ses propres

décisions selon l'adage « tu patere legem quam fecisti » tu dois supporter les

Ce principe vise la stabilité des relations juridiques qu'il faut concilier avec celui de

l'adaptation de l'action administrative ; par conséquent, l'administration ne peut violer les décisions qu'elle a elle-même prise. Une autorité administrative donnée, est tenue de respecter les règles qu'elle a elle-même édicté. Toutes fois, les décisions administratives devant s'adapter aux circonstances de fait et de droit, l'administration dispose du pouvoir de les modifier voire de les abroger sous réserve du respect des formes et surtout des droit acquis.

C'est à proprement parler l'obligation d'agir de l'administration. Tantôt, elle assure

l'exécution des lois, tantôt, elle met fait à des situations illégales. Ex : un particulier qui se

permet d'exproprier ses voisins, sou prétexte qu'il veut construire un hôpital privé.

Ainsi, l'administration est tenue d'assurer le respect non seulement des lois et

l'administration doit prendre des mesures complémentaires pour l'exécution des lois sous

peines de commettre une illégalité. Cependant, l'Administration dispose d'une marge

d'appréciation, une marge de discrétion quant au choix du moment d'exécution et quant

aux choix des moyens d'intervention. L'Administration n'est pas obligée d'exécuter

immédiatement la loi édictée, elle peut agir dans un délai raisonnable sauf disposition

poursuites. En plus de cela, l'Administration a l'obligation de prêter le concours de la

force publique l'exécution des décisions de justice sous peine de commettre une

L'administration est tenue de mettre fin aux situations illégales, que celles-ci résultent de

son fait ou celui des particuliers. Pour le premier cas, la solution consiste dans le retrait des actes illégaux. Pour le second cas, l'administration a le devoir de mettre fin aux situations illégales résultant du fait des particuliers.

Ex : Destruction par les services d'urbanisme d'un immeuble construit en violation de la

Portée du principe de la légalité : pouvoir lié et pouvoir discrétionnaire

Selon Jean Claude RICCI, le principe de la légalité s'impose à l'administration avec grande une variété de situation. Tantôt, la soumission de l'administration est forte, tantôt elle est plus relâchée. Il y a donc une gradation dans la soumission de l'administration au droit : quand celle-ci est minimale, on dit que l'administration a un pouvoir discrétionnaire, quand cette dépendance est maximum on parle de pouvoir lié. Dans l'absolue, on devrait entendre normalement par expression « pouvoir lié » ou « compétence lié » la situation où l'administration est obligée d'agir dans un sens, à un certain moment et de façon déterminée. Pareillement, on devrait entendre normalement par expression « pouvoir discrétionnaire » ou «compétence discrétionnaire » situation de complète liberté dans laquelle se trouvait par fois l'administration^13(*).

Les sources écrites sont constituées de la constitution, des traités internationaux, de la loi

a)Constitution : la constitution dite loi fondamentale est une norme suprême de l'Etat. Elle a un contenu principalement politique. En sa qualité de norme suprême, la constitution

prévaut sur toute les autres règle de droit. Certaines articles de la constitution du Burundi

parlent de `administration, il s'agit par exemple des articles 104à146 et art226à267 de la

Les accords ou les traités régulièrement ratifiés, ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois. En conséquence, les traités ou d `une manière générale, les règles internationales s'imposent à l'administration car source de la légalité supra législative.

Ils constituent une source de la légalité à laquelle l'administration doit être soumise. L'article159 de la constitution détermine les matières qui sont du domaine de la loi.

Il faut faire observer que d'une manière, l'une comme l'autre désigne une norme émanant de l'autorité publique et présentant un caractère générale, impersonnel et obligatoire.

Les sources non écrites

Ces sources sont essentiellement constituées par la coutume et la jurisprudence. Contrairement au droit international public, droit principalement coutumier, la coutume n'a qu'un rôle réduit en droit public interne et surtout en droit administratif. L'exemple en est que, presque toute la procédure administrative est prévue dans les différents textes de loi ou jurisprudentiels. Si la coutume secundum legem est admise et la coutume praeter legem tolérée, la coutume contra lège est inadmissible. Cela par ce qu'elle vient pour contredire la loi, qui est actuellement indispensable dans un Etat de droit.

La jurisprudence s'entend de la solution générale donnée par les juridictions à une question de droit. Elle signifie au sens large, ensemble des décisions des cours et tribunaux. Elle a le triple rôle à savoir : la fonction d'interprétation de la loi, celle de suppléance de la loi, ainsi que celle d'adaptation de loi^15(*).

En droit administratif le juge a un rôle de création normative important en remplissant l'une ou l'autre des fonctions précitées^16(*)

Ce sont les principes non écrits qui s'imposent à toute autorité réglementaire en l'absence de toute disposition législative. Leur violation par l'administration constitue une illégalité. Ils constituent une source de droit très importante, autonome, distincte des règles jurisprudentielles^17(*)18(*)

Martine Lombard, précise encore qu'il existe les actes non réglementaire source de la

Lorsqu'un acte administratif viole la légalité, il peut être frappé d'une nullité. Et par

conséquent l'administrations, peut-être dans l'obligation de faire cesser une illégalité.

Ces nullités sont, le plus souvent, des nullités absolues (aisément contestables en

Le droit public connaît une forme aggravée de nullité absolue : l'inexistence. Il y

a deux sortes d'inexistence : Inexistence matérielle et l'inexistence juridique.

L'acte sera déclaré par le juge : « acte nul et non avenu, ou « acte nul et de nul effet »

Dans ce cas, il peut être annulé indifféremment par le juge judiciaire ou par le juge

administratif. L'administration peut retirer à tout moment un acte inexistant.^20(*)

Les moyens de l'illégalité externe sont l'incompétence, le vice de procédure, et le vice de

par les parties à tout moment de la procédure, voire d'office par le juge. Elle peut être

totale si l'autorité qui a pris la décision n'avait aucun pouvoir dans le domaine où elle

est intervenue. Partielle, si l'autorité est allée au-delà des pouvoirs qui lui ont été

conférés en ce domaine. Dans les deux cas, toutes fois, la sanction sera la même

L'incompétence peut être matérielle lorsque l'autorité a pris une décision dans

une matière étrangère à ses attributions. Territoriales lorsque l'auteur de l'acte a pris une

décision concernant une partie du territoire sur lequel, il n'a pas de compétence, ou

temporelle, lorsqu'une autorité a adopté une décision alors qu'elle n `était pas encore

Le vice de procédure

Tout manquement aux règles de procédure n'entraîne pas nécessairement l'annulation

de l'acte. Il convient en effet de distinguer entre les formalités substantielles, dont la

violation entraîne la nullité de l'acte, et des autres formalités qui ne peuvent avoir

d'influence sur le sens de la déclaration de l'acte. Dans cette dernière hypothèse, les

éventuels manquements aux règles de procédure peuvent rester sans influence sur la

Le vice de forme

Les annulations pour vice de forme sont peu fréquents, le juge administratif cherchant à éviter d'imposer à l'administration un formalisme qui serait susceptible d'entraver son action. Cela existe lorsqu'une loi impose le respect de certaines règles de forme à l'administration.

L'illégalité interne

Pour qu'un acte administratif soit jugé légale ou illégale, trois choses sont prise en considération :il s'agit notamment ;l'objet de l'acte, son but, ainsi que ses motifs. Cependant la violation de la loi et l'erreur de droit, le détournement de pouvoir sont aussi à signaler.

La violation de la loi et l'erreur de droit

L'autorité administrative ne peut, lorsqu'elle prend une décision, méconnaître les normes

qui lui sont supérieurs, que celles-ci émanent de la constitution, d'un traité international,

d'une loi ou encore de la jurisprudence. La violation de la loi vise toute méconnaissance

du principe de légalité qui s'impose à l'administration. L'autorité administrative commet

une erreur de droit lorsque elle se fonde sur une norme inapplicable, soit qu'elle ait cessé

de produire ses effets. Celle-ci commet également une erreur de droit lorsqu'elle se fonde

S'il apparaît que l'administration était bien fondée à prendre la décision qu'elle a

adoptée, mais sur le fondement d'un autre texte que celui qu'elle a cru pouvoir invoquer,

le juge administratif se réserve le pouvoir de procéder à une substitution de base légale

La notoriété du détournement de pouvoir comme cas d'ouverture du recours pour excès

de pouvoir, liée au caractère souvent pittoresque des cas dans lesquels il a trouvé à

s'appliquer, dépassa largement son efficacité pratique réelle. Souvent invoqué par les

requérants, le détournement de pouvoir est rarement retenu par le juge, même s'il n'en

L'annulation ne peut qu'être prononcée, à fortiori, lorsque l'acte administratif est pris

dans un but étranger à tout intérêt public. Il peut s'agir, notamment, de mesures inspirées

l'administration a poursuivi un objectif d'ordre public, mais qui n'est pas celui pour

ce que l'administration utilise une procédure inadaptée aux fins qu'elle poursuit afin, en

règle générale, d'éluder certaines garanties devant être normalement respectées.^22(*)

Ces circonstances ont pour effet de soustraire l'administration au respect de la légalité.

Elles mettent la légalité en vacances. Une légalité d'exception, une légalité de crise s'installe. Le principe de la séparation des pouvoirs est mis à part. Comme le précise la formule célèbre de Montesquieu citée par R Chapus, T1, No1272 (il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur la liberté, comme l'on cache les statuts des dieux.^23(*))

Le droit n'existe pas pour lui-même ; il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne

faut pas que le respect qui lui est dû, se retourne entre les intérêts qu'il a pour mission de

servir. Le législateur comme le juge ont été sensibles à la nécessité d'affranchir, dans

certaines circonstances, les autorités administratives de la stricte obligation d'observer les

règles qui régissent normalement leur action, de façon qu'elles puissent faire face à la

L'Etat du siège peut être ainsi déclaré en cas de : péril, imminent résultant d'une

guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée ; l'Etat d'urgence quant à lui,

peut être décréter, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre

public, soit en cas d'événements présentant par leur nature et leur gravite, le caractère de

Selon René CHAMPUS, ces mesures prises ne sont pas insusceptibles de recours, en conséquences desquels, le juge administratif pourra apprécier si elles sont, compte tenu des circonstances de chaque espèce, ce qu'elles doivent être en vertu de la législation mise en oeuvre.^26(*)

Cependant d'autres sont liés aux circonstances de la guerre de 19/14-1918. Elle est telle qu'elle assure l'extension des pouvoirs des autorités administratives autant qu'il le faut pour qu'elle puisse prendre les mesures imposées par le caractère exceptionnel des

circonstances.^27(*) Tout cela, bien entendu et comme à l'a ordinaire, « sous le contrôle du

juge » qui adéquatement saisi, se prononcera sur la justification des mesures prise au

regard des circonstances exceptionnelles. Cette justification est toujours subordonnée à trois exigences. D'abord, il est nécessaire que les mesures aient été prises pour répondre à une situation réellement exceptionnelle, ce caractère étant concrètement apprécié. Les événements les plus divers peuvent être créateurs de circonstances exceptionnelles : guerres, insurrection, cataclysme naturel (par exemple, séisme ou éruption volcanique, grèves des services publics gravement désorganisatrice, par son ampleur et sa durée). Mais les pouvoirs de l'administration ne sont étendus que pendant le temps et dans les lieux où les circonstances ont effectivement un caractère exceptionnel.

En suite, il faut donc que l'administration ait été, du fait des circonstances, dans

l'impossibilité d'agir conformément au principe de la légalité. L'urgence à agir sera

En fin, l'intérêt pour la sauvegarde duquel le principe de légalité n'a pas été observé, doit-être un intérêt suffisamment important pour justifier le sacrifice du principe. (Défense Nationale, rétablissement de l'ordre, continuité des services publics essentiels à la vie

Le principe de la légalité dans le droit administratif Burundais

La constitution du Burundi, le code de procédure civile du Burundi et le code de l'organisation et de compétence judiciaire, tous, précisent certains comportements qu'il faut pour obéir au principe de la légalité.

Le code de l'organisation et de la compétence judiciaire

Selon l'article 66du (COCJ), il est prévu que dans les ressorts des cours d'appel où il n'est pas établi une cour Administrative, les actions relevant de la compétence de celle-ci sont jugées par la cours d'appel statuant en matière administrative.

Dans les limites des dispositions précédentes, le juge administratif peut adresser des

injonctions à l'administration et lui prescrire ou interdire de faire un acte ou une

Selon l'art 62 du (COCJ), le juge administratif peut dans le dispositif de sa décision, offrir à l'administration le choix entre une réparation en nature qu'il détermine et une réparation pécuniaire. Le juge administratif peut encore énoncer un certain nombre d'indications relative à la conduite que devra suivre tel responsable de l'administration pour se conformer à la dite décision sous peine d'être personnellement condamné à des dommages et intérêts.^27(*)

La constitution Burundaise Face au principe de la Légalité en droit administratif Burundais.

L'article115 de la constitution du Burundi précise que : lorsque les institutions de la république, l'indépendance de la nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution des engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le Président de la République peut proclamer par décret-loi, l'état d'exception et prendre toutes les mesures exigées par les circonstances. Apres consultation officielle du Sénat, des Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat, du Conseil National de Sécurité et de la Cour Constitutionnelle.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leurs missions.

Le parlement ne peut être dissout pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

L'article23 stipule que ; nul ne sera traité de manière arbitraire par l'Etat ou ses organes. L'Etat a l'obligation d'indemniser toute personne victime de traitement arbitraire de son fait ou du fait de ses organes.

L'Etat veille dans la mesure du possible à ce que tous les citoyens disposent des moyens

Ce chapitre se contente de décrire le modèle de recherche et la Méthodologie utilisée afin

de bien mener notre travail de recherche. Il décrit la population qui a fait l'objet au cours

de notre travail, l'échantillon, ainsi que les techniques d `analyse des données trouvées.

La recherche a été effectuée dans la cour compétente pour connaître les affaires

qui engagent l'administration. C'est-à-dire, la cour administrative de Bujumbura.

Pour pouvoir faire cette étude, l'enquête a été notre modèle. C'est cette enquête qui nous

a permis de mettre ensemble les données à partir de l'échantillon représentatif de la

Population

Notre étude cherchait à découvrir pourquoi le principe de la légalité en droit administratif

est souvent méconnu. Ou mis en cause c'était donc la question de savoir pourquoi les

préposés de l'Etat ne se conforment pas à la loi ou au droit lors de la prise de décision.

C'est pourquoi notre enquête est menée sur les magistrats de la cour administrative

a pu exprimé leur point de vue à la question qui nous préoccupait, celle de savoir

pourquoi le principe de la légalité n'est pas respecté en droit administratif Burundais.

Pour bien mener cette recherche, il fallait prendre un nombre limité de la population pour

former une échantillon. Dans ce cas nous avons pris 32 personnes. Il ya les magistrats de

la cour administrative, les avocats privés et avocats de l'Etat et autres Juges.

Questionnaires

Deux séries de questions ont été faites : Il s'agissait des questions fermées et questions

questions étaient ouvertes. Les questions ouvertes donnaient l'occasion à un enquêté de

Toutes ces questions sont adressées aux enquêtés indistinctement, cela veut dire que les

de l'administration violent le principe de la légalité ; les questions visent aussi à donner

une solution durable à cette méconnaissance ou ignorance du principe de la légalité en droit

Interview

Pour certaines personnes, répondre aux questions c'était comme un exercice difficile ;

c'est pourquoi l'interview à été faite au Président de la cour administrative, ainsi que

Les données qui ont fait l'objet de la recherche ont été obtenues grâce à Madame Présidente de la cour administrative de Bujumbura ainsi que la Direction des affaires juridiques et du contentieux. Les lettres de demande d'accès aux sources d'Information et l'entretient avec ces personnalités et le personnel de ces deux lieux nous a permis non seulement de distribuer le questionnaire, mais aussi, de recevoir les informations venant de l'interview. C'est donc les données collectées en provenance du questionnaire et les interviews passées qui ont contribuées à la réalisation d'un travail fiable.

En tout état de cause, l'interprétation des résultats est faite grâce aux tableaux analysant chaque question. Pour simplifier les calculs, les résultats sont exprimés en pourcentage. Un enquêté devrait répondre à la question en choisissant entre

Cette recherche avait été menée avec l'objectif de savoir pourquoi les préposés de l'Etat

violent le principe de la légalité. Le sujet en question était libéré comme suit : (La

problématique du principe de la légalité en droit administratif Burundais) la question

pertinente qui cherchait une réponse est celle de savoir pourquoi le principe de la légalité

en droit administratif Burundais a connu et continu à connaître des violations massive.

Question de recherche1. Quelles sont les causes de la violation du principe de légalité en

Les résultats correspondants à cette question de recherche se trouvent dans les tableaux

Cependant il est nécessaire de commencer à montrer via le tableau, les questionnaires

source	Distribués	Retournés	Pourcentage
Magistrats de la cour administrative	10	9	90%
Avocat de l'Etat et privé	9	8	88.8%
Autres juges	13	13	10%
total	32	30	93.75%

Sur 35 questionnaires qui ont été donnés aux enquêtés, 30 ont été retournés, tandis que

Tableau deux. La corruption est une cause de la non-conformité au droit par des

Réponses	Fréquence	pourcentage
Tous les jours	17	56%
Quelques fois	13	43%
Jamais	0	0%
Total	30	100%

En vérifiant que la corruption est une cause de la non-conformité des agents de l'Etat au principe de la légalité, nous avons trouvé que 17enquetés, ont affirmés que tous les jours la corruption reste à la base de la violation du principe de la légalité. Treize enquêtés quant à eux, ont dit que, quelques fois le principe de légalité peut être violé, suite à la corruption ; tandis qu'aucun des enquêtés n'a trouvé la corruption comme une cause de la violation de la légalité. Suivant les données, nous affirmons que la corruption est une cause de la non-conformité au droit des agents de l'administration.

Réponse	Fréquence	pourcentage
Tous les jours	13	43%
Quelques fois	17	56.1%
Jamais	0	0%
Total	30	100%

Ce tableau avait pour objet de vérifier deux choses : absence de contrôle et de suivi, pour les agents de l'administration. Parmi les 30 enquêtés, 17, soit 51.1%, trouvent que l'absence de contrôle et de suivi des agents de l'Etat contribue quelques fois à la violation du principe de la légalité. De l'autre coté 13 enquêtés trouvent le contraire, car pour eux, tous les jours, l'absence de contrôle et de suivi restent des causes de la violation du principe de la légalité.

Réponses	Fréquence	Pourcentage
Tous les jours	1	3.33%
Quelques fois	26	86.6%
Jamais	3	10%
Total	30	100%

A cette question de savoir si l'inattention et l'imprudence des agents de l'Etat sont

une source de la violation du principe de la légalité en droit administratif Burundais, 26

enquêtés soit 86.6% ont affirmé que quelques fois ces deux comportements causent une

certaine méconnaissance au principe de la légalité, tandis qu'une seule personne a dit que tous les jours le principe de la légalité n'est pas respecté suite à l'imprudence et l'inattention des préposés de l'administration.

Réponses	Fréquence	Pourcentage
Tous les jours	15	50%
Quelques fois	10	33%
Jamais	5	16.6%
Total	30	100%

A cette question de savoir si les salaires insuffisants ou la pauvreté en générale

peuvent induire les agents de l'Etat dans la violation du principe de la légalité, nous

avons constaté que 15enquetés, soit 50% de la totalité, affirment que oui, les salaires

insuffisants ou la pauvreté continuent à être un handicape à l'obéissance du principe de la légalité. 10 enquêtés disent que, quelques fois, le principe de la légalité

est méconnu suite aux salaires insuffisants ou la pauvreté en générale, des agents de

l'Etat. Cependant cinq des enquêtés, trouvent que, jamais, ces deux causes n'interviennent

guerre dans la violation du principe de la légalité. A partir de ces résultats nous pouvons

affirmer sans équivoque que le principe de la légalité est violé suite aux salaires

Réponses	Fréquence	Pourcentage
Tous les jours	5	16.6%
Quelques fois	15	50%
Jamais	10	33.3%
Total	30	100%

En posant cette question, nous avons voulu connaître si la moralité des agents de l'Etat

peut être à la base de la violation du principe de la légalité. Selon le tableau ci-haut,

15 enquêtés, affirment que quelques fois la moralité des agents de l `Etat peut être à la

base de la violation du principe de la légalité, tandis que cinq, soit 16.6% trouvent que cette moralité est tous les jours une cause de la non-conformité au droit des agents de l'Etat. Dix enquêtés, soit 33.3% trouvent que jamais, le principe de la légalité n'est pas violé, suite à la moralité des préposés de l'administration.

Réponses	Fréquence	Pourcentage
Touts les jours	15	50%
Quelques fois	10	33.3%
Jamais	5	16.6%
Total	30	100%

Le manque de connaissance suffisante en droit administratif reste l'une des causes

indispensables de la violation du principe de la légalité. Quinze enquêtés ont affirmés que ce manque de connaissance reste un problème. Ils trouvent que tous les jours, le principe de la légalité est méconnu, car les agents de l'administration ne sont pas suffisamment formé dans la matière. Dix enquêtés affirment quant à eux, que seulement, quelques fois le manque de formation peut être un obstacle à l'obéissance du principe de la légalité. Cependant, cinq enquêtés ont dit que, jamais le manque de formation suffisante n'affecte pas le principe de la légalité. Suite à ces résultats, nous trouvons que le manque de formation suffisante en droit administratif est une cause du non-respect au principe de la légalité par les agents de l'Etat.

Réponses	Fréquence	Pourcentage
Tous les jours	19	63.3%
Quelques fois	10	33.3%
Jamais	1	3.3%
Total	30	100%

En considérant les résultats obtenu à la question de savoir si l'absence de l'action

récursoire n'est pas une cause du non-respect au principe de la légalité, nous avons trouvé

que 19enquetés, soit 63.3% affirment sans équivoque que l'action récursoire est une réponse à tout violeurs du principe de la légalité. Le fait que le droit administratif Burundais n'admet pas l'action récursoire pour le moment, cela favorise les agents de l'administration à ne pas craindre de rien, lorsqu'ils violent le principe de la légalité. Dix enquêtés ont répondu que, quelques fois cela est le cas, tandis que, un enquêté a dit que jamais, le principe n'est pas méconnu suite à l'absence de l'action récursoire.

Réponses	Fréquence	Pourcentage
Tous les jours	8	10%
Quelques fois	18	56%
Jamais	4	33.3%
Total	30	100%

Avec cette question, nous avons voulu exploré en long et en large, si les partis politiques

décision.18 enquêtés ont répondu que quelques fois, les partis politiques jouent un rôle

pour induire les agents de l'administrations dans la violation du principe de la

légalité. Huit autre, soit 26.6%, ont dit que tous les jours, les partis politiques influencent

remarquablement les agents de l'Etat dans la prise de décision. A un certain moment un

préposés de l'administration décide de se conformer à l'avis de son parti politique, même

si cet avis viole le principe de la légalité. Quatre autres enquêtés, trouvent que jamais, les

partis politique n'ont aucun rôle et ne participent pas dans la violation du principe de la

Réponses	Fréquence	Pourcentage
Tous les jours	3	10%
Quelques fois	17	56%
Jamais	10	33.3%
Total	30	100%

A la question de savoir si l'appartenance ethnique serait une cause de la violation du principe de la légalité. 17 enquêtés soit 56%, affirment que l'appartenance ethnique est une source de la non-conformité au droit des agents de l'Etat, tandis que dix autres trouvent que, jamais, l'ethnie ne peut pas être à la base de la violation du principe de la

légalité. Cependant trois autres trouvent que tous les jours, l'appartenance ethnique

influence les préposés de l'administration, dans la violation du principe de la légalité.

Pour ce qui est du série B des questions ouvertes, cette série donne l'opportunité à un

enquêté de manifester son opinion. Les questions étaient libérées comme suit :

*Quelles sont les autres causes qui conduisent les préposés de l'administration à ne pas

*Quelles sont les mécanismes que l'administration peut adopter, pour que ses agents

puissent se conformer au principe de la légalité. À ces deux questions des propositions

ont été données. Le tableau ci-dessous résume les suggestions données aux questions

questions

Nombre d'enquêtés

Point de vue des enquêtés

Les autres causes de la

violation du principe de la

légalité, par les agents de

l'Etat.

- règlement de compte

- ignorance

- favoritisme

- milieu du travail

- mauvaise foi

- absence de sanction pénale

Le mécanisme que peut

adopter l'administration

pour que ses agents puissent

se conformer au principe de

la légalité.

- L'instauration de l `action

récursoire.

-Tolérance zéro aux manquements des agents de l'administration.

Ce tableau, nous montre comment les enquêtés ont réagi aux questions ouvertes. A part les causes de l'illégalité déjà exploitées en haut, ces enquêtés trouvent que le favoritisme, qui est une tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales à une personne déterminée^28(*), influence les agents à commettre l'illégalité. Certains agents de l'Etat par leur libre volonté, décident d'accorder certains avantages aux personnes, car elles ont des relations proches avec elles.

Dans la même voie, le défaut de connaissance ou d'expérience (ignorance) dans la matière administrative fait que certains agents de l'Etat, passent outre leurs objectifs. Les enquêtés ont précisé que, quand un administré a un problème avec un administratif, ce dernier peut ne pas donner à cet administré ce qu'il devrait obtenir normalement. Cela est donc le règlement de compte.

En plus de cela s'ajoute l'absence de sanctions pénales. Cela pour dire que, si un agent de l'Etat violeur du principe de la légalité ne puisse pas être poursuivi dans les juridictions pour obtenir une sanction pénale comme, emprisonnement, amande voire la peine capitale. Cela le conduit à violer, sans inquiéter de rien, le principe de la légalité. Certains préposés de l'administration ont un comportement incorrect qui participe à des degrés divers, de l'insincérité, de l'infidélité, voire de la déloyauté (mauvaise foi).

A part ces causes de l'illégalité, les mécanismes que peut adopter l'administration pour empêcher ce problème sont déjà proposés :

- l'instauration de l'action récursoire : cet action pourra permettre à l'administration de se contourner contre un agent (préposés) violeur du principe de la légalité, pour qu'il puisse payer ce qui a été dépensé par l'administration à cause de sa faute. Le respect du principe « tu patere legem quam feciti » est aussi souhaité, car, même si l'administration

doit faire respecter la loi, mais elle doit elle aussi respecter les mesures prise par elle-même. L'administration ne doit pas également tolérer ses préposés lors des manquements à leurs obligations.

CHAPITRE 5

CONCLUSION ET RECOMMENDATION

CONCLUSION

Le principe de la légalité en droit administratif Burundais, reste une pierre angulaire dans

la vie administrative du Burundi. Il est le caractère fondamental d'un Etat de droit.

Les préposés de l'administration, en remplissant leurs tâches quotidiennes, doivent savoir

Dans cette recherche, certaines handicapes au principe de la légalité ont été relevés.la

compétence discrétionnaire, compétence liée, Etat d'urgence. Ce travail a aussi relevé,

certains causes ou certains comportements qui poussent les agents de l'Etat à ne pas

obéir le principe de la légalité. Parmi eux il y a, le manque de normes de contrôle, les

salaires insuffisants ou la pauvreté en général, l'influence du parti politique dans lequel

appartient le préposé, absence de l'action récursoire en droit administratif Burundais et

autres, cité ci-haut. En effet cette étude à mis au claire pourquoi le principe de la légalité

en droit administratif Burundais n'est pas respecté. Les causes sont multiples mais ce qui

ont été évoqués présentent une importance capitale. Le principe de la légalité étant un

Ce travail a pu aussi mettre au claire qu'au Burundi certains comportements comme la

solidarité négative, cause beaucoup de problèmes au principe de la légalité.

Aussi, le travail démontre certains mécanismes que l'administration peut adopter pour

pouvoir faire respecter la légalité ; à part l'action récursoire, certains Magistrats ont

suggérés qu'il fallait mettre en place un système de contrôle en ce qui concerne la

procédure administrative. Certains sont allés même plus loin en proposant qu'il faut

exiger à ce que l'agent fautif indemnise par sa propre poche, celui qui a été victime de la

non-conformité à la légalité. Bref, la question qui se posait au départ des savoir pourquoi les agents de l'Etat ne se conforment pas au droit lors de la prise de décision, a trouvé une solution.

RECOMMENDATIONS

Apres avoir mené une étude approfondie sur le problématique du principe de la légalité

en droit administratif Burundais, âpres avoir constaté que l'Etat du Burundi perd de pas

mal d'argent en indemnisant les particuliers suite à la violation du principe de la légalité

2) Mettre en place un système de contrôle solide en ce qui concerne la procédure

3) Mettre en place les établissements ou les écoles pour veiller à ce que toute personne

qui entre dans l'administration puisse avoir un minimum de bagage intellectuel en

4) Punir sévèrement tout agent qui se serait rendu coupables de la non conformité à la

6) l'Etat doit se doter de conseillers juridiques compétents et de grâce les consulter avant

Pour les chercheurs ultérieurs, nous voulons les recommander de vouloir faire une étude

sur la problématique du principe de la légalité en temps de guerre, comparativement dans

une période de paix. Cela par ce que pour nous, nous n'avons pas distingué les périodes

BIBLIOGRAPHIE

Les ouvrages consultés

Jean Rivero & Jean Walline, Droit Administratif,21^eme éd. Dalloz, Paris : 2006.

René Chapus, Droit administratif général, tome1, 15^eme éd. Dalloz, Paris : 2001.

Martine Lombard et Gilles Dumont, Droit administratif, 4^eme éd. Dalloz, Paris : 2001.

René Dassault et Louis Borgeat, Traité de droit administratif, 2^eme éd. tome1, PUL, Marcel

Yves Gaudemet, droit administratif, 18 ^eme éd. librairie générale de droit, Paris :2005.

Textes législatives et réglementaires

Loi no1/010du 18mars 2005, portant promulgation de la constitution de la République du Burundi.

Loi no 1/08du 17mars2005 portant code de l'organisation et de compétence judiciaire.

Les revues et cours

Bagorikinda Valentin, Notes de cours de droit administratif, Bujumbura-Burundi : 2007.

Les livres de références

Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, Dalloz, Paris : 2003.

Agathe Van Lange, dictionnaire de droit administratif, 3^eme éd. Dallez, Paris : 2000.

* ¹ Bagorikunda Valentin, Notes de cours de droit administratif, Bujumbura-Burundi : UEA, 2007

* ² Georges DUPUIS, Droit administratif,10eme éd. Dalloz, paris, 2007 p420-421.

* ⁴ La nouvelle revue de droit au Burundi, Bujumbura, Burundi:2005et2006, p9et 14

* ⁵ Reymond Guillien et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, 14ed, Dalloz, Paris 2003, p347

* ¹³Jean Claude RICCI, droit administratif général, HACHETTE, Paris :2005 p41

* ¹⁹ Martine ROMBARD, Droit administratif, 4^eme éd., Dalloz, Paris : 2001p38et39.

* ²¹ Fernandez Maublanc, le prétendu du déclin du détournement de pouvoir, Mélange Auby, Paris : 1992, p232

* ²² Martine Lombard et Gille Dumond, Droit Administratif, 4eme éd., Dalloz, Paris : 2001p

* ²³ Jean Rivero et Jean Waline, Droit administratif, 21ed, Dalloz, Paris : 2006 p285à328s.

* ²⁴ Jean Claude Ricci, droit administratif, 2eme éd., Hachette, Paris 2000, p

* ²⁵ René Dussault et Louis borgeat, traité de droit administratif, 2eme éd., tome1, PUL, Québec : 1994

* ²⁶ René Champus, Droit administrative général, tome1, 15eme éd., Dalloz, Paris:2001, p1086

* ²⁷ Loi no1/08du 17 Mars2005, portant code de l'organisation et de compétence judiciaire