L'affichage média au Maroc : projet de création d'une agence conseil en communication

PARAGRAPHE 2 : LA STRUCTURE ET FORMALITE JURIDIQUE

§ Société anonyme (SA) ou à responsabilité limitée (SARL) ?

Le premier critère de choix entre SA et SARL ^113(*)est l'importance des besoins financier. Plus les besoins financiers sont grands, plus le choix du statut de SA se justifie. De plus notre projet de création représente une agence en évolution, pour des raisons de souplesse et de moyens financiers limités au départ, il semble difficile de pouvoir constituer une société anonyme. Néanmoins il s'avère nécessaire de disposer d'un capital social de départ conséquent afin d'assurer la viabilité du projet, même si désormais le statut de SARL n'exige aucun capital minimum.

Une autre raison de préférer le statut de SARL reste le système de direction à adopter au sein de ce type de société. La SARL impose de nommer un gérant, un des associés ou toute autre personne physique compétente, en charge prendre les décisions de gestion courante.

C'est pourquoi nous comptons faire appel à une personne qualifié et apte à remplir cette tâche. Pour toute décision dépassant les pouvoirs du gérant se sont les associés prennent ces décisions importantes au cours d'une assemblée général ordinaire ou extraordinaire(en cas de modification des statuts).^114(*)

Donc pour notre agence, La structure juridique retenue est la SARL. On à adopter cette forme juridique pour les avantages qu'il offre, ainsi la SARL est une société hybride qui combine entre les avantages des deux formes de société, la société de personne et la société des capitaux, donc on peut résumer les avantages de la SARL comme suit:^115(*)

La SARL a une personnalité juridique et un patrimoine propres. Le capital minimum est de 10 000 DH, mais 25% des apports en espèce sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libérer dans les deux années qui suivent. Les associés nomment un ou plusieurs gérants à la majorité.

à Avantages : la responsabilité des associés à l'égard des dettes de l'entreprise est limitée au montant de leurs apports de leurs apports dans le capital. Le recours à un commissaire aux apports n'est pas nécessaire si la valeur des apports en nature n'excède pas 10.000 DH et si la valeur totale des apports en nature ne représente pas 25% du capital social.

à Inconvénients : Une SARL ne peut émettre des titres négociable ni faire appel à l'épargne publique, et les parts sociales doivent être libérées intégralement et immédiatement (c'est-à-dire qu'elles doivent être payées intégralement dès la création de la société). Certains partenaires (créanciers, banquiers, fournisseurs) peuvent exiger une caution personnelle des associés, ce qui annule la limitation de leur responsabilité. De plus, le gérant peut être tenu responsable des dettes sociales s'il apparait qu'il a commis des fautes de gestion.

Les bénéfices des SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés (taux de base : 30%) les rémunérations versés aux gérants sont déductibles du bénéfice imposable. La rémunération versée aux gérants minoritaires est imposés selon le régime des salariés, et celle versée aux gérants majoritaires est imposable selon le régime des dirigeants de société

L'existence d'un capital de départ constitue le principal avantage de la SARL : protection du patrimoine personnel des associés, possibilité d'augmenter le capital en fonction des besoins de l'entreprise. C'est souvent ce qui motive le plus les créateurs de SARL, d'autant plus qu'il est tout à fait possible de garder un maximum d'indépendance avec cette formule, en conservant la majorité des parts dans le capital. En revanche, les formalités de constitution et de fonctionnement sont plus lourdes que celles d'une entreprise individuelle.

Le troisième paragraphe était consacrer à la construction du plan de financement initial est la démarche dynamique. Il s'agit, outre de savoir à combien se chiffre le projet, de rechercher la meilleure solution financière pour " boucler " ce plan.

* ¹¹³ Sociétés Commerciales, Auteur : Anne Charvériat, Editeur : Editions Francis Lefebvre, Collection : Mémento Pratique 2004, page 42

* ¹¹⁴ http://www.lesformalites.com/structure_juridique.html

* ¹¹⁵ Droit Des Sociétés, Auteur : Maurice Cozian, Editeur : Litec, Collection : Manuel 2008, page 285