La complémentarité de la justice pénale internationale à la justice nationale des états dans le cas de la cour pénale internationale

§3. La CPI, résultat d'un compromis entre les Etats.

Pour rappel, la reprise des travaux de la CPI à l'initiative de Trinidad et Tobago en 1989 et la création des deux TPI de 1993 et 1994 sont les derniers événements qui ont permis l'aboutissement de l'idée de la création de la CPI. Ce rêve est devenu réalité avec l'adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998, par la Conférence diplomatique des plénipotentiaires convoquée à cet effet.

Un peu plus d'un mois de négociation a été nécessaire à la Conférence pour examiner et amender le texte soumis aux Etats, et surtout surmonter les divergences de points de vue et parvenir à un accord sur le texte fondamental et définitif régissant la future Cour Pénale Internationale. En effet, l'unanimité était loin d'être trouvée sur des sujets particulièrement sensibles et qui ont, dès le début fait l'objet d'importantes réflexions. Ces sujets étaient pour l'essentiel relatifs à la définition des crimes relevant de la compétence de la CPI, les modes de saisine de la CPI, les relations de la CPI avec le Conseil de sécurité, les règles de procédure ainsi que le mode de financement de la CPI. Ces sujets étaient les plus sensibles et il était indispensable pour les Etats de trouver un terrain d'entente pour que la CPI puisse voir le jour. Il était nécessaire « de réussir là où d'autres tentatives avaient échoué par le passé »^40(*).

Le mois de négociation prévu pour la conférence s'est avéré presque insuffisant pour aplanir les divergences entre Etats. Il a fallu, en dernier ressort, une proposition du Président de la Conférence, qui a su habilement concilier l'essentiel des suggestions et offrir aux participants ce qu'il a appelé le « package deal »^41(*). Cette technique a été salutaire parce qu'elle a permis à la Conférence de s'achever sur la note la plus positive qui pouvait être espérée : l'adoption du texte définitif du Statut. Sur 160 Etats présents, 120 se sont prononcés pour l'adoption du Statut, 7^42(*) ont voté contre et 21 se sont abstenus . Quatre ans plus tard, le Statut entrait en vigueur, soit le 1 juillet 2002, après que dix nouveaux Etats aient déposé en même temps leurs instruments de ratification permettant ainsi d'atteindre les soixante nécessaires en vertu de l'article 126 du Statut^43(*).

La volonté des Etats est d'autant plus sensible lorsqu'on sait que la plupart d'entre eux ont dû, en ratifiant le Statut, modifier sensiblement leur législation nationale. C'est donc avec raison que BAZELAIRE et CRETTIN affirment: « L'idée de la création de cette juridiction internationale a été lancée cinquante ans plus tôt et il n'est pas audacieux de dire que c'est au terme d'un long et laborieux cheminement que cette institution a vu le jour ... dans la douleur »^44(*).

 Le compromis international s'observe en outre dans la composition de la CPI puisque les juges qui la composent sont issus de divers horizons et de divers systèmes juridiques de la communauté des Etats parties^45(*).

La CPI est donc une réalité aujourd'hui. Il s'agit maintenant de lui assurer une bonne insertion dans le système international, et surtout un bon fonctionnement.

* ⁴⁰D.D. YIRSOB, op. cit., s.p.

* ⁴¹ Accord regroupant un certain nombre de propositions. Voir également les développements détaillés sur les négociations internes de la Conférence, C.H. BASSIOUNI, « Etudes historiques : 1919-19998 », in Nouvelles Etudes Pénales, 13quater, Toulouse, Erès, 1999, pp 1-44.

* ⁴² Dont deux membres du Conseil de sécurité à savoir les Etats-Unis et la Chine.

* ⁴³ Article 126 du Statut de la CPI : « 1. Le présent Statut entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. À l'égard de chaque État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Statut ou y adhère après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.».

* ⁴⁴J P. BAZELAIRE et T. CRETIN, op. cit., p.10.

* ⁴⁵ Les juges ont en effet été élus au sein de différents groupes d'Etats formant une région spécifique. Ainsi, il y a des juges représentant les Etats d'Europe de l'Est. Cf. le site www.icc-cpi.int (visité le 10 juin 2008).