ANNEXE
Annexe1 : Compétences
transférées aux communes par la loi de juillet 2004
TITRE III
CHAPITRE I : DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
SECTION I : DE L'ACTION ECONOMIQUE
ARTICLE 15- Les compétences suivantes
sont transférées aux communes :
- La promotion des activités de production agricoles,
pastorales, artisanales et piscicoles d'intérêt communal ;
- La mise en valeur des sites touristiques communaux ;
- La construction, l'équipement, la gestion et
l'entretien des marchés, gares routières et abattoirs ;
- L'organisation d'expositions commerciales locales ;
- L'appui aux micro-projets générateurs de
revenus et d'emploi.
SECTION II : DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION
DES RESSOURCES NATURELLES
ARTICLE 16- Les compétences suivantes
sont transférées aux communes :
- L'alimentation en eau potable ;
- Le nettoiement des rues, chemins et espaces publics
communaux ;
- Le suivi et le contrôle de gestion des déchets
industriels ;
- Les opérations de reboisement et la création
de bois communaux ;
- La lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les
nuisances ;
- La protection des ressources en eaux souterraines et
superficielles ;
- L'élaboration des plans communaux d'action pour
l'environnement ;
- La création, l'entretien et la gestion des espaces
verts, parcs et jardins d'intérêt communal ;
- La gestion au niveau local des ordures
ménagères.
SECTION III : DE LA PLANIFICATION, DE
L'AMENAGEMENT DU TERITOIRE, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT
ARTICLE 17- Les compétences suivantes
sont transférées aux communes :
- La création et l'aménagement d'espaces publics
urbains ;
- L'élaboration et l'exécution des plans
d'investissements communaux ;
- La passation, en association avec l'Etat ou la
région, de contrats-plans pour la réalisation d'objectifs de
développement ;
- L'élaboration des plans d'occupations des sols, des
documents d'urbanisme, d'aménagement concerté, de
rénovation urbaine et de remembrement ;
- L'organisation et la gestion des transports publics
urbains ;
- Les opérations d'aménagement ;
- La délivrance des certificats d'urbanisme, des
autorisations de lotir, des permis d'implanter, des permis de construire et de
démolir ;
- La création et l'entretien des voiries municipales,
ainsi que la réalisation de travaux connexes ;
- L'aménagement et la viabilisation des espaces
habitables ;
- L'éclairage des voies publiques ;
- L'adressage et la dénomination des rues, places et
édifices publics ;
- La création et l'entretien des routes rurales non
classées et des bacs ;
- La création des zones d'activités
industrielles ;
- La contribution à l'électrification des zones
nécessiteuses ;
- L'autorisation d'occupation temporaire et de travaux
divers.
1.- Ouvrages, Articles et
cours :
ALBERTINI J.M (1983) : Comment
comprendre les théories économiques, éd. Economica,
Paris.
ARROW H.J (1963): Social Choice and
Individual Values, N.Y.John Villey.
BENTHAM. J (1789): An introduction to
principles of morals and legislation, L.J. Lafleur, N.Y.1948 Editions.
BERTHET V. et C. ROYON (2002) : un enjeu
d'urbanité. Dans revue Economie et Humanisme, n°359.
Cameroon Tribune (2008), n °9,
2000/5399.
CLAVAL.P : La logique des villes, tome
XV, éd. Liter.
DECRET N°97/075/PM fixant les conditions
et modalités d'exploitation à titre onéreux des autobus et
minibus
DICTIONNAIRE LAROUSSE (2007)
DONFOUET P. (2007) : La lutte contre la
pollution atmosphérique en milieu urbain, le cas de la ville de Douala,
Mémoire de DEA, Université de Yaoundé II SOA.
DUCHÊNE C. (2002) : Des politiques
de transport public aux politiques globales de déplacements, dans revue
Economie & Humanisme, n°359.
ESSOMBE EDIMO J.R (2007) :
Spatialité et Développement Economique à Douala entre le
hasard et la nécessité, l'Harmattan, Paris.
ESSOMBE EDIMO J.R (2008 a) : Economie
Spatiale, cours dispensé en DESS `'Economie des Transports et Logistique
des échanges'' F.S.E.G, Université de Yaoundé II SOA.
ESSOMBE EDIMO J.R (2008 b) : Economie
Publique, cours dispensé en année de Maîtrise,
Faculté des Sciences Economiques et de Gestion, Université de
Yaoundé II SOA.
ESSOMBE EDIMO J.R (2009) : Dynamique
Territoriale de la Concentration des Entreprises à Douala :
polarisation et effet de diffusion. Article en cours de publication dans Revue
« Mondes en Développement », n°142/2009.
GENEREUX.J (2006) : Economie Politique
2. Microéconomie, 4e édition, Hachette Livre.
GODARD X. (1990) : Mobilité et
Transport dans les villes en développement, l'Harmattan, Paris.
GODARD. X et TEURNIER .P : Les
transports urbains en Afrique à l'heure de l'ajustement,
redéfinir le service public. Karthala- Inrets 243p.
GREFFE. X (1994) : Economie des
Politiques publiques, Dalloz, Paris.
KEYNES J.M (1971a) : Théorie
Générale de l'Emploi et de la Monnaie, éd. Payot,
Paris.
KEYNES J.M (1971b) : Notes sur la
Philosophie Sociale à laquelle la Théorie Générale
peut conduire, Mc Millan.
LIMA.S et WIOLAND.A (2007) : offre des
transports urbains à Douala, mise en place d'un outil de suivi.
LÖSCH A. (1940) : l'ordonnancement
spatial de l'économie, cité par I. SAMSON (2003),
« Extraits de l'économie mondiale en 10
leçons », éditions SIREY, Paris.
MICHALET C.A (1999) : La
séduction des nations ou comment attirer les investissements, éd.
Economica. Paris.
MINATD (2004) : les lois sur la
Décentralisation, Yaoundé.
Ministère des Transports (1997) :
Arrêté n°00561/MINT du 21 avril 1997, Yaoundé,
Cameroun.
Ministère des transports (2006) :
Arrêté n°0000/182 MINT du 16 février 2006,
Yaoundé, Cameroun.
MUSGRAVE R.A (1759): The Theory of Public
Finance, N.Y. Mc GRAW HILL.
ONGOLO ZOGO. V (2008) : Analyse
économique du secteur des transports, cours dispensé en
DEES-T&Logistique des Echanges, Faculté des Sciences Economiques et
de Gestion, Université de Yaoundé II SOA.
PECQUEUR B. (2003) : L'Economie territorial,
une nouvelle forme d'interprétation de la mondialisation, in Revue
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PNUE (2007) : Avenir de l'environnement
mondial, Geo4 résumé pour les décideurs : Phoenix
Design Aid, Danemark, 32p.
PNUE (2002): Comprendre les changements
climatiques : visite guidée à l'intérieur de la
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RAWLS. J (1971): A theory of justice, Harvard
University Press.
RICARDO. D (1971): Principes d'Economie
Politique et de l'impôt, (traduction française 1817), Flammarion,
Paris.
SAHABANA.M (2006): Les autobus en site propre
intégral, une solution à la crise des transports dans les grandes
agglomérations subsahariennes, Université Lumière Lion p.
342.
SAMUELSON P. (1954): The pure Theory of
public expenditure, Revues of Economics and Statistics, N°30, T.4.
SITRASS (2004) : Pauvreté et
Mobilité Urbaine à Douala : Rapport final, SSATP. 142
pages.
SITRASS (2005) : Restriction de la
circulation des transports collectifs urbains sur le pont du Wouri :
impacts sur les populations. Rapport final, Communauté Urbaine de
Douala : 109 pages.
SMITH A. (1776) : les Causes de la
Richesse des Nations, éd Hancwood, 1963.
V.BARBIER, P. FROIS et LE MASNE (2003) :
Service public local et Développement Durable dans « Revue
économique RERU (2003).
WEBER. A (1909): Theory of location of
industries, Chicago University Press (1928).
2.- Textes et
Règlements.
LOI N°2004/017 du 22/07/04 d'orientation
de la décentralisation.
LOI N°2004/018 du 22/07/04 fixant les
règles applicables aux communes.
LOI N°90/030 fixant les conditions
d'exercice de la profession du transporteur routier.
3.-
Webographie :
Http: rives.revues.org/document 1873 html.
Sommaire..............................................................................................i
Dédicace..............................................................................................ii
Remerciements......................................................................................iii
Liste des
abréviations...............................................................................iv
Liste des
tableaux...................................................................................v
Liste des
annexes...................................................................................vi
Résumé.............................................................................................vii
Abstrat.............................................................................................viii
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