II- LE REGIME DE CONCESSION AU CAMEROUN
Là encore, la mise en exergue du cadre
général est nécessaire, avant d'aborder l'aspect factuel
pour la ville de Douala.
II.1- UN APERCU DU CADRE GENERAL
La concession est un contrat par lequel une autorité
publique charge une personne privée de l'exploitation du service public
pour une durée donnée avec de part et d'autre des obligations
pour les deux parties.
Historiquement, la notion de concession provient de ce qu'on a
appelé circulaire de Fontanet du 31 mars 1960 qui stipulait :
« une convention liant le fournisseur à un nombre
limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un
produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines
obligations ». Le contrat de concession liait donc un fabriquant
à un vendeur, dans le cadre d'un réseau de distribution. A cet
effet, il avait trois caractéristiques une activité d'achat et de
vente, une exclusivité de fourniture ou une exclusivité
d'approvisionnement. Le contrat de concession intervient également dans
la commercialisation des biens de consommation durable (bien de marque). En
outre, le contrat de concession est conclu sur la base du choix fait par le
concédant.
En ce qui concerne la concession exercée dans les
entreprises, l'exploitation de l'entreprise se fait selon les normes
privées. La loi sur la décentralisation de juillet 2004 place
désormais les collectivités territoriales
décentralisées camerounaises devant leur responsabilité
mais l'inconvénient vient du fait que les modalités d'application
de ce texte restent floues. En ce qui concerne l'offre de transport
elle-même, elle est insuffisante par rapport à la demande. De
même, les textes cadres de la mise en concession des services de
transports urbains sont élaborés comme suit :
· la loi N°90/030 fixant les conditions d'exercice
de la profession du transporteur routier,
· le décret N°97/075/PM fixant les conditions
et modalités d'exploitation à titre onéreux des autobus et
minibus,
· l'arrêté N°00561/MINT du 21 avril
1997 portant attribution, composition et fonctionnement des offres
d'exploitations des lignes de transport urbain.
II.2- PRESENTATION SOMMAIRE DU CADRE FACTUEL A
DOUALA
Dans le cas de la ville de Douala, le modèle de mise en
concession des services de transports urbains se situe dans le cadre du
partenariat public signé entre la SOCATUR, entreprise de transport de
masse, et la CUD. Les clauses auront été les suivantes :
· les droits et obligations du concédant et du
concessionnaire,
· l'attribution des lignes de la défunte SOTUC
à la SOCATUR,
· la mise à disposition et aménagement des
espaces consacrés au bus (gares, arrêts, sites propres...),
· la signature de la convention en 2001 avec la CUD
après celle du Ministère des Transports en 1997-1998,
· la participation, depuis le 18 décembre 2007 de
la CUD au capital de la SOCATUR à hauteur de 51°/°, puis de
38°/° depuis 2008 notamment afin de s'assurer d'un service acceptable
de transport par bus pour les populations, mais aussi pour adoucir le
coût pour les franges sociales les plus défavorisées et,
· d'autres avantages notamment l'engagement de la C.U.D
de veiller au bon entretien de la voirie, de contribuer au financement des
arrêts et attributs, l'aménagement et le développement des
gares.
Toutefois, les déboires relevés à ce
niveau émanent encore, notamment, du fait qu'il n'existe pas
véritablement de subvention de la CUD pour la SOCATUR. Et les
engagements pris par les deux parties titubent encore à plusieurs
niveaux (confère Annexes, infra).
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