La répression des infractions en matière économique par l'autorité compétente en ville de Kisangani(R.D.Congo) de 2000 à 2006

1.1.3. Répression ou sanction

Les termes répression et sanction sont souvent utilisés en matière pénale et semblent être compris dans le même sens, mais il y existe une petite nuance par le fait que la répression est utilisée en général tandis que, la sanction doit être précisé par un acte législatif et / ou réglementaire pour une matière et infraction déterminée.

La répression est une action d'arrêter la manifestation, le développement d'un sentiment, d'une parole, d'un geste ; c'est encore empêché par la contrainte le développement d'une action jugée dangereuse ^(1(*)).

Pour nous, la répression est le fait d'arrêter, de punir, de restreinte l'action, l'évolution d'un acte prohibé par un acte législatif ou un acte réglementaire.

La sanction est un acte par le quel le chef de l'exécutif donne à une loi l'approbation qui rend exécutoire ou encore, est une peine ou une récompense q'une loi porte pour assurer son exécution ^(2(*)).

Pour Christophe ALIBERGS, la sanction est un comportement consistant en une action ou une abstention réprimée par un texte pénal qui lui donne les éléments constitutifs et les peines qui lui sont attachés ^(3(*)).

Sur ce, nous sommes d'avis que la notion de peine n'est pas séparable de la conception de souffrance, ceci permet de faire une différence entre la peine et d'autres mesures coercitives de police qui interviennent. De même la réparation civile résultant d'une condamnation à des dommages et intérêts se distingue d'une peine qui peut être de servitude pénale principale ou soit d'amende transactionnelle.

En matière économique, s'agissant de la répression, le législateur congolais prévoit aussi des sanctions administratives (fermeture d'un établissement, d'une société, publication et affichage de l'extrait du jugement etc.) pour essayer de palier à certains principes du droit pénal classique par exemple la responsabilité personnelle en matière répressive.

Le droit congolais, opte pour l'irresponsabilité pénale d'une société personne morale laquelle, ne peut pas aller en prison, mais plutôt, peut être condamnée à une amende transactionnelle, soit subir une fermeture pour un délai déterminé etc.

1.1.4. La compétence

La compétence est l'aptitude d'agir dans un certain domaine ^(1(*)).

Partant de ceci, on peut définir l'autorité compétente comme étant la capacité, l'aptitude reconnue à une personne (physique ou morale) dans une matière bien définie, de connaître une affaire et d'en juger en se basant sur certaines prescriptions.

* ⁽¹⁾ Le Petit LAROUSSE illustré, 100 éd. CEDEX, Larousse, Paris , 2005, p. 923.

* ⁽²⁾ GUILLIER.R., & VINCENT, J., op.cit., 1999, p. 286.

* ⁽³⁾ ALBERGS, C., & al., Dictionnaire de vocabulaire juridique, éd. Juris - classeur, Paris, 2004, p.216.

* ⁽¹⁾ CORNU.G. Op.cit., p. 188.