2.2.2. Le Ministère Public
a. L'action publique
La plénitude de l'action publique reconnue au
Ministère Public (M.P) n'aurait aucun sens si cette action publique
devrait s'exercer uniquement à la suite d'une plainte ou d'une
dénonciation. En effet, s'il en était ainsi, faute de plaignant
ou de dénonciateur, le maintien de l'ordre public serait gravement
compromis.
Pour éviter pareille situation, l'O.P.J. ou l'Officier
du Ministère Publique (O.M.P) doit avoir un rôle actif dans la
recherche des infractions, de même qu'il doit dans ce domaine se
montrer aussi que assidu que perspicace.
En matière répressive, le M.P recherche les
infractions aux actes législatifs et actes réglementaires qui
sont commises sur le territoire de la République Démocratique du
Congo (article 7 Code d'organisation et compétence judiciaire).Mais, il
est souvent rare que les O.M.P. constatent eux même les infractions.
Généralement, ce sont les O.P.J. qui transmettent les
procès - verbaux de constant et autres.
b. Recherche et constant des infractions en matière
économique
L'Arrêté Ministériel n° 006 /
CAB / MIN - ECO / 2006 du 27 février 2006 portant réglementation
du contrôle économique stipule en son article 1er
que : sont qualifiés pour procéder à toute mission de
contrôle économique (recherche et constant des infractions en
matière économiques) les Agents et Fonctionnaires sous - statut
du Ministère de l'Economie porteurs d'un ordre de mission
délivré à cet effet par le Ministre ou son
délégué.
Ces agents doivent être revêtus de la
qualité d'O.P.J. à compétence restreinte en matière
économique (article 2). Le Ministre ayant l'Economie dans ses
attributions ou le Gouverneur de Province (par délégation) nomme
par voie d'Arrêté les Agents et Fonctionnaires sous - statut du
Ministère de l'Economie appelés à prêter le serment
d'O.P.J. conformément aux dispositions légales en cette
matière (article 3).
Le suivi et l'encadrement des travaux de contrôle
économique sont assurés par le Directeur Chef de Service de
l'Inspection Economique, Commercial, Industrielle, Inspecteur
Général et Chef de Corps qui dresse un rapport synthétique
à l'intention des Autorités hiérarchiques au niveau du
cabinet, de l'Administration (Secrétaire Général) et du
Parquet. (article 12).
Les O.P.J. à compétence restreinte en
matière économique travaillent sous la coordination technique du
Directeur - Chef de Service de l'Inspection Economique, Commerciale et
Industrielle et sous la supervision administrative du Secrétaire
Général à l'Economie ; ils constituent un corps
dirigé par le Directeur - Chef de Service de l'Inspection Economique,
Commerciale et Industrielle, Inspecteur Général et Chef de Corps
(article 13 et 14).
Sur présentation de leur ordre de mission les O.P.J.
à compétence restreinte en matière économique
peuvent :
- Demander communication à toutes entreprises
commerciales, industrielles, agricoles, artisanales ou des services des
documents relatifs à leur activité qu'elles
détiennent ;
- Demander toutes justifications des prix et tarifs
pratiqués ainsi que la décomposition de ceux - ci en leurs
différents éléments constitutifs ;
- Procéder à toutes visites
d'établissements commerciaux ou des services ;
- Exiger copie des documents qu'ils estiment
nécessaires pour l'accomplissement de leur mission (article 15).
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