2.2. Institutions habilitées en recherche et
constatation des infractions
en matière économique
2.2.1. De la police judiciaire
La police judiciaire est exercée sous la direction et
la surveillance du Ministère Public par les personnes
désignées à cet effet par la loi ou par
arrêté du Ministre à la Justice. Leur mission consiste
à rechercher et constater les infractions à la loi pénale,
d'en ressembler les preuves et d'en rechercher les auteurs aussi longtemps
qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle
exécute des délégations du Magistrat Instructeur (article
1 et 2 de l'ordonnance n° 78 - 289 du 03 juillet 1978).
2.2.1.1. Catégories d'Officier de Police Judiciaire
(O .P.J.) en droit congolais
On distingue plusieurs catégories d'Officier de Police
Judiciaire (O.P.J.). Ainsi, nous nous limiterons qu'à trois
catégories :
a. Les Agents de la Police Judiciaire des Parquets (A.P.J)
appelés encore Inspecteurs de la Police Judiciaire (I.P.J.) ; leur
compétence s'étend à toutes les infractions et sur tout le
territoire de la République ;
b. Les agents de la Police Nationale Congolaise (P.N.C.) qui
appartiennent à la catégorie d'emploi de commandement et de
collaboration ont la qualité d'Officier de Police Judiciaire à
compétence générale.
La Police Nationale Congolaise a comme missions
ordinaires :
- Prévenir les infractions ;
- Rechercher les infractions et en saisir les auteurs de
manière et dans les formes prévues par la loi ;
- Veiller particulièrement au respect des lois et
règlements de la police ;
- Rechercher les personnes surprises en flagrant délit
ou poursuivies de clameur publique ;
- Rechercher les objets dont la saisie est prescrite ;
- Rechercher les personnes dont l'arrestation a
été légalement ordonnée et les mettre à la
disposition de l'autorité compétente ;
- Se renseigner auprès des autorités et
auprès de toute personne digne de foi sur les infractions qui auraient
été commises sur le fait de nature à troubler l'ordre
public, sur le lieu de retraite des individus signalés ou poursuivis par
la clameur publique, de même que sur tout le fait de nature à
porter atteinte à l'ordre public et la sécurité de
l'Etat.
Les Officiers de Police Judiciaires de la Police Nationale
Congolaise sont les auxiliaires attitrés et permanents des Officiers du
Ministère Public (O.M.P.) en principe. Les commandements des Forces
Armées de la République Démocratique du Congo et de la
Police Militaire (P.M) ont qualité d'Officier de Police Judiciaire
à compétence générale ou restreinte selon le cas.
Il y a aussi les agents assermentés des différents services des
Forces Armées de la République Démocratique du Congo pour
l'exercice des missions particulières qui leurs sont dévolues par
les lois et règlements.
c. Les fonctionnaires et Agents d'Etat auxquels sont
attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire. Nous
pouvons citer :
- Les Agents de l'Agence National de Renseignements
(A.N.R.) ;
- Les Agents et Fonctionnaires de la territoriale notamment
les Commissaires de District, les Administrateurs de territoire, les chefs de
cités, collectivités et leurs adjoints ;
- Les fonctionnaires de certains ministères.
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