Statut juridique des fonctionnaires internationaux: cas du secrétaire général de l'ONU

§4. Les droits des fonctionnaires internationaux

Il convient de noter que les fonctionnaires internationaux jouissent des droits liés à leurs fonctions (rémunération substantielle, privilèges et immunités). La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 ; cfr. l'article V, sections 17 à 21), la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 Novembre 1947, cfr. les articles VI à VIII, sections 18 à 30), les accords de siège...donnent des indications utiles sur les privilèges et immunités qui sont accordés aux fonctionnaires internationaux.^23(*)

Les fonctionnaires internationaux ont la faculté d'ester en justice pour défendre leurs droits contre l'employeur. Des mécanismes divers de règlement des différends ont été prévus. C'est le cas du Tribunal administratif des Nations Unies (T.A.N.U.), crée par la résolution 351(IV) du 24 novembre 1949. Cet organe connaît des différends entre plusieurs institutions internationales (OIT, OMS, UNESCO, UIT, FAO, UPU, OMC,...) et leurs fonctionnaires. D'autres organisations ont mis en place des commissions de recours (Conseil de l'Europe, OCDE.).

Notons que les cas de dénonciation des contrats des fonctionnaires internationaux sont assez limités étant donné le soin apporté à leur recrutement. Mais, il peut être mis fin à leurs fonctions suite à l'incapacité professionnelle, la suppression d'emploi, la limite d'âge, la démission personnelle, le licenciement, etc. Des indemnités sont dues en cas de dénonciation d'un contrat non conforme au statut.

* ²³ Idem