Impact de la démocratisation des institutions politiques sur le fonctionnement de l'administration publique du Nord Kivu cas de la ville de Goma de 2006 à 2010

a) Exécutif Provincial

Est un ensemble des Ministres et Vice Ministres provinciaux nommés par le Gouverneur de Province pour le bon fonctionnement de l'entité en respectant bien sur la représentativité des différentes communautés et partis politiques. La composition du gouvernement provincial en rapport avec les communautés, et les partis politiques se présente de la manière suivante :

1Ministre du territoire de Walikale MSR

2Ministres de Masisi : 1du PANADI et 1 du DCF COOFEDEC

1 Ministre pour la Ville de Goma Territoire de Nyiragongo PPRD

2Ministres ce RUTSHURU 1du PPRD et 1 du CNDP

1Ministre de LUBERO du MSR

1 Ministre de Butembo du FR

1 Ministre de la Ville de Béni du PPRD

1 Ministre de Territoire de Béni du FR

Tous ces ministres ci-haut cités, sont nommés par l'arrêté Provincial n° 01/089/CAB/GR-NK/2009 du 19 Octobre 2009 portant désignation des Ministres provinciaux^56(*)

Voilà encore des nominations basées sur des critères non démocratiques. Il fallait appliquer le critère de méritocratie qui est la Compétences égales chance égale. Ainsi en instaurant le système de poste pour tous, par le biais de concours. Voilà la démocratie compétitive pour un Congo future, qui nous permettra aussi d'avoir des cadres capables de mener une politique de développement de la province à partir de la base jusqu'au sommet.

b) La Démocratisation des Institutions Politiques urbaines

Dans l'esprit de l'art 144 de la loi n° 06/006 du 09 Mars 2006,^57(*) toutes les autorités politico-administratives des toutes les entités territoriales décentralisées devaient être élues et non nommées par le président de la République tel que nous le constatons ce jour avec mandat de 5ans renouvelable une seule fois. Ces institutions sont :

Ø L'exécutif urbain et

Ø Le conseil urbain

a) L'Exécutif urbain

Il est composé du Maire et du Maire adjoint élu sur liste par le conseil urbain. Selon l'art 183 de la loi n° 06/006 du 09 Mars 2006, le Maire et le Maire adjoint doivent être élus sur une liste au suffrage universelle indirect et au scrutin majoritaire à deux tours par les conseillers urbains, au sein ou en dehors du conseil, pour un mandat de 5ans renouvelable^58(*)

Mais contrairement à cet article 183 de la constitution les Maires et leurs Adjoints de toutes les Villes de la RDC ont été nommés par le président de la République. Voilà encore un acte pouvant freiner le développement au sein des ETD, et en pleine 3^ème République qui se dit démocratique. Ce ci a un impact directement grave, sur non seulement les attributions de l'autorité, mais aussi sur ses interventions en tant que autorité politico-administrative

Comme il le dit dans son ouvrage de Grands services publics, Jean François LA CHAUME, une autorité politico-Administrative ne peut répondre aux voeux et réaliser l'objectif de celui qui lui a donné le pouvoir, par conséquent, le contrôle et le suivi sont fait par lui-même. L'autorité nommée ou désignée est aussi responsable devant celui-ci. Il peut la relevée de ses fonctions en cas échéant^59(*)

Voici les conséquences que peuvent courir notre Ville :

Vu que l'autorité politico-administrative n'était pas élue par la base, mais nommée par le président de la République, le développement de cette entité dépend du bon vouloir de cette autorité. Présenté ou pas un plan de développement à l'assemblé ou au gouverneur cela revient au même. Car il n ` y a pas un organe de contrôle de ses actions qui est un conseil urbain.

Cette nomination favorise la corruption et l'impunité. Dans la mesure où l'autorité politico-administrative de la Mairie n'a pas un programme, elle est gérée par les circonstances. Les taxes perçues au niveau de la Ville par la Mairie sont gérées d'une manière obscure. Cette corruption engendre même l'impunité et ces deux faits sont plus visibles dans la gestion de la chose publique pour la réalisation d'intérêt général.

La décision de nomination était motivée par la réponse aux exigences faites par les différents partis politiques se trouvant dans la plate forme de l'AMP et n'ayant pas été satisfait par le partage du pouvoir.

Il est à noter que les nominations constatée au niveau de la Ville de Goma en particulier et des toutes les Villes de la RD Congo en général n'ont pas suivi le critère démocratique celui de « Compétence égale Chance égale », mais plutôt tout à été fait sur base des critères de militantisme, clanisme, colinisme...Voilà les facteurs plus complexes favorisant ce grand fléau qui ronge notre Ville de Goma.

Il faudrait bien que les critères de sélection des animateurs politico administratives soient bien définies, en se basant surtout sur le savoir faire, la capacité mentale, le niveau d'étude, la capacité de créer un projet de développement pour les EDT, pour que nous atteignons aussi un niveau de développement très compétitif au niveau national.

Je préconiserai aussi que les élections des gouverneurs, Maires et les bourgmestres soient faites au suffrage universel direct pour qu'elles ne soient pas l'apanage d'un petit groupe d'élus prêt à marchander leur voix.

* ⁵⁶ Journal Officiel, Arrêté provincial n°01/089/CAB-NK/2009 du 19 Octobre 2009 portant désignation des ministres provinciaux, Goma, RDC, 2009, Annexe II

* ⁵⁷ Loi n° 06/006 du 09 Mars 2006

* ⁵⁸ Idem

* ⁵⁹ Jean François LA CHAUME, Op.cit., pp. 184-189