Impact de la démocratisation des institutions politiques sur le fonctionnement de l'administration publique du Nord Kivu cas de la ville de Goma de 2006 à 2010

1. Au niveau du gouvernement colonial dans la métropole :

L'article 7 accordait au roi belge le pouvoir législatif par voie de décret, sur proposition du ministre des colonies, le pouvoir exécutif lui était également reconnu (Art. 8) et était exercé par voie de règlement et d'arrêtés. L'article 9 précisait qu'aucun acte du Roi ne pouvait avoir d'effet s'il n'était contresigné par un ministre qui, par cela seul, s'en rend responsable.

Le pouvoir exécutif relevait du Roi. Toutefois, un rôle administratif important était dévolu au ministre des colonies. Il assurait la liaison entre le gouvernement de la métropole et celui de la colonie. L'organisation générale de l'administration, la préparation et la présentation des actes législatifs, le budget (proposition, surveillance et exécution), la gestion de la dette publique, du portefeuille destiné à la colonie, entraient dans ses attributions^42(*)

2. Au niveau du gouvernement colonial dans la colonie :

A la tête de l'administration se trouvait un haut fonctionnaire nommé par le Roi et qui portait le titre de gouverneur général. Celui-ci était assisté d'un ou de plusieurs vice gouverneurs généraux (Art.21, charte coloniale). Le gouverneur général exerçait le pouvoir exécutif dans les limites prévues par les lois, décrets et arrêtés royaux. Le gouverneur général avait la haute direction de tous les services administratifs et militaires établis au Congo belge. Les différents services administratifs comprenaient :

v Le secrétariat général : il s'occupait de la coordination et de la centralisation des affaires administratives.

v Le gouvernement de province, avec à sa tête un commissaire de province, représentant le gouverneur général.

v Différents services : Secrétariat de province, Agriculture et forêts, Finances et douanes, Affaires économiques, Travaux publics, Conservation des titres fonciers, Hygiène (...)

On rencontrait l'extension de ces services dans les différents districts et territoires.

L'organisation administrative des autochtones était cependant ambiguë : elle était « fondamentalement opportuniste »^43(*) selon le professeur Vunduawe-te-Pemako. Celle-ci en effet, était axée sur l'exploitation du territoire occupé. Les collaborateurs indigènes qu'elle voulait trouver parmi les chefs traditionnels devaient être des personnes acquises à sa cause de façon à tenir en laisse la population pour lui faire exécuter avec empressement les ordres de la hiérarchie. Les différentes réformes qui se succédèrent pour la mise en place des institutions administratives basées sur les coutumes locales auront, du moins jusqu'à 1933, parmi leurs principales préoccupations, l'identification du type de « chef » appelé à collaborer avec l'administration coloniale^44(*)

L'historien Léon de Saint Moulin conclut pour ce qui est de l'administration coloniale : « Toute l'administration coloniale malgré la doctrine officielle à certaines périodes fut toujours centralisée et autoritaire. Même en 1959, elle restait prisonnière de l'image qu'elle s'était faite du monde noir, considéré comme un peuple d'enfants auquel il convenait de tout dicter. Elle fut fort marquée par la tradition autoritaire d'avant guerre, cherchant à réaliser le changement technique de la même manière qu'elle avait mis en place les cultures obligatoires. Malgré son efficacité, l'administration coloniale ne pouvait satisfaire les populations qui se révoltèrent contre elle en 1959 et 1960 »^45(*)

C'est à une conclusion semblable que le professeur Mpinga Kasenda arrive quand il écrit  qu'au fur et à mesure que s'implantait la colonisation, l'esprit de conquête qui avait caractérisé au départ l'organisation et l'action administrative dans la colonie céda le pas à un souci d'adaptation aux contingences locales. Au service d'une économie extravertie, l'administration coloniale eut pour premier objectif de neutraliser la force oppositionnelle des clans. Ensuite, elle s'attacha au groupement des villages et des chefferies des faibles dimensions, afin de mieux les insérer dans le circuit de l'économie de marché. Dans cette perspective les chefs traditionnels furent transformés en auxiliaires de l'administration coloniale et toutes les institutions administratives furent conçues pour être au service d'une économie étrangère, en érigeant l'efficacité administrative en principe absolu d'organisation. Tout devait se plier aux nécessités administratives, les hommes comme les valeurs qui constituent les fondements de leur société. Ce n'est que vu sous cet angle qu'on peut comprendre la brutalité, la violence et la coercition qui ont caractérisé le système administratif colonial^46(*)

L'évolution de l'administration publique s'accéléra avec les événements politiques du 04 janvier 1959 : manifestation dans les rues, émeutes, élections...Dès juillet 1960, une évacuation généralisée des cadres belges de l'administration eut lieu. L'évacuation eut pour effet une véritable désintégration de l'administration urbaine.

A la suite du départ des cadres administratifs belges, débute le processus de sous-administration^47(*) Chacun des niveaux de l'administration publique s'est retrouvé pourvu de titulaires nouveaux, inexpérimentés, isolés des échelons inférieurs ou supérieurs. Ce fut aussi le début d'un phénomène d'atomisation de l'administration urbaine. La 2^ème République avait également utilisé cet instrument pour installer et légitimer le directeur au pouvoir. La reprise en main de l'administration publique s'est affectée, sous le régime Mobutu grâce au MPR, lequel amorça le processus d'hyper politisation de l'Administration.

* ⁴² DELVAUX R., op.cit, p.317

* ⁴³ DELVAUX R., Op,Cit, p. 31

* ⁴⁴ VUNDUAWE-Te-PEMAKO, la Décentralisation des responsabilités au Zaïre, pourquoi et comment ? L'Administration Locale au Zaïre de 1885 - 1982 in Congo-Afrique, n°165, p. 261

* ⁴⁵ Léon De Saint Moulin, S.J., Op.cit., p. 48

* ⁴⁶ Mpinga KASENDA, Op.Cit, p.19

* ⁴⁷ Idem, pp 20-21.