Réflexion sur le principe de la présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

3. Le Contrôle de l'administration pénitentiaire

La détention est justifiée par l'obtention d'un titre qui mentionne des motifs, des circonstances de temps, de lieu et de délai de la détention : un billet d'écrou, un MAP, une ordonnance de mise en détention ou de confirmation (art 34 de l'ordonnance n°344 du 17 sept 1965 MCP 913^83(*). Au cas ou les délais ont expiré et que les détentions deviennent injustifiées, l'administration pénitentiaire doit exiger de l'OMP, d'autres titres pouvant justifier cette mesure à défaut de quoi, la loi autorise de libérer le détenu ou l'inculpé^84(*).

4. Contrôle des parties au procès

Toutes personne poursuivie a le droit d'exiger d'être entendue en présence d'un avocat ou d'un défenseur judiciaire de son choix, et ce a tous les niveaux de la procédure pénale, y compris les enquêtes policière et l'instruction pré juridictionnelle.^85(*) En ce qui nous concerne, nous pensons qu'il est impérieux de mentionner que cette position est de nature à éviter certains abus de la part des OPJ et des OMP pendant la phase préparatoire du procès-pénal. Abus concernant notamment l'atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne présumée auteur d'une infraction avant l'intervention du jugement définitif pouvant renverser ce principe en véritable culpabilité.

Dans notre pays, la ou le gros de la population est analphabète et pourtant ignore la plus part des droits et garanties reconnus aux inculpés par la constitution ; comme on le remarque, la présence d'un avocat ou d'un défenseur judiciaire à tous les niveaux de la procédure est un contrôle que les parties au procès exercent sur les actes et la régularité de toute mesure qui sera prise par l'OMP au cours de la phase préparatoire du procès-pénal^86(*)

III.2.9 De la fin de la détention préventive

La détention préventive d'un inculpé n'est pas in définitivement renouvelable. Sa durée peut - être facilement limitée en cas de la mise en liberté de la personne intéressée. Cette mise en liberté revêt un caractère provisoire, il s'en suit que cette décision de mise en liberté provisoire du justiciable détenu peut être légitimement révoquée si les conditions y afférentes n'ont pas été scrupuleusement respectées. Mais dans certaines hypothèses, cette mise en liberté peut - être définitive, c'est le cas lorsqu'il s'agit d'une décision de main levée de la détention préventive. Cette décision peut avoir pour effet, la mise en liberté de la personne détenue et le remboursement du cautionnement versé.

* ⁸³ Art 34 de l'ordonnance - loi n° 344 du 17 sept 1965, portant régime pénitentiaire et libération conditionnelle

* ⁸⁴ Idem

* ⁸⁵ Art 19 al 3 de la constitution du 18 Février 2006

* ⁸⁶ EPEMBE. Op. Cit.