Réflexion sur le principe de la présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

1. Condition de forme

On doit souligner avec force qu'il n'y a aucune obligation légale de mettre l'inculpé en détention.^67(*) L'article 28 du CPP tel que vu par l'OL n°83-016 du 31 mars 1982 affirme notamment que la détention préventive est une mesure exceptionnelle. Le même article proclame que le placement sous mandat d'arrêt provisoire est une faculté. Triste est de constater que la pratique judiciaire est en marge de la loi. Mettant ainsi la présomption d'annonce, en cause dont bénéficie tout présumé délinquant pendant l'instruction préparatoire. Lorsque les conditions de la mise en état de détention préventive sont réunies, l'officier du ministère public peut après avoir interrogé l'inculpé, le placer sous mandat d'arrêt provisoire, à charge de le faire conduire devant le juge le plus proche compétent pour statuer sur la détention préventive.

Au regard de ce qui vient d'être dit, il ressort que la mise en détention préventive d'un inculpé requiert la réunion des conditions légales suivantes :

A. L'interrogation obligatoire de l'inculpé

L'art. 28 al 2 CPP, fait de l'interrogatoire de l'inculpé une condition indispensable d'arrestation et de détention préventive de l'intéressé, lorsque les autres conditions préalables prévues par l'article 27 du même code sont réunies. Le délinquant présumé doit être entendu sur les faits qui lui sont imputés. Cette obligation procède du souci de découvrir la vérité sur ces faits et sur la personne de leur auteur. Sur les points aussi bien favorables grâce à l'interrogatoire le magistrat instructeur peut mieux connaître la personne du délinquant et les conditions de sa vie.

La découverte de ces éléments d'information est de nature à citer plus tard à une meilleure individualisation d'une éventuelle sanction prononcée contre ce délinquant présumé. Les déclarations de ce dernier peuvent aussi éclaircir les circonstances de cette infraction.^68(*)L'interrogatoire présente en outre un grand intérêt pour l'individu entendu, ce que, ce dernier peut librement organiser sa défense.

B. Le fondement légal de la détention

La loi dans ce cas oblige au magistrat instructeur d'indiquer la nature des faits imputés à la personne du délinquant présumé et leur qualification juridique, en notant expressément les articles de la loi qui sont applicables sans préjudice des motifs de la détention.^69(*) Cette mesure est de nature d'éviter le pouvoir discrétionnaire du magistrat.^70(*)

Et ne fait qu'affirmer le principe : « Nullum crimen, Nulla poena sine lege par le principe Nullum judicus sine lege » c'est-à-dire qu'il n'y a pas de crime, pas des peines et pas de procédure devant les cours et tribunaux sans loi. Par ici entendons que nulle infraction ne peut être punie de peine qui n'était pas portée par la loi avant qu'elle fut commise, nulle peine ne peut être prononcée ou appliquée si ce n'est qu'en vertu de la loi.^71(*)

* ⁶⁷ BAYONA. Op. Cit.

* ⁶⁸ KISAKA.Op.Cit.

* ⁶⁹ Idem

* ⁷⁰ GASTON STEFAN, l'acte d'instruction, in problème contemporain de procédure, 1964, p 545, N° 556

* ⁷¹ NYABIRUNGU, Droit pénal général zaïrois. Ed DES 1989