Réflexion sur le principe de la présomption d'innocence en droit procédural pénal congolais

République Démocratique du Congo

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE

UNIVERSITE CATHOLIQUE DU CEPROMAD

UNIC

FACULTE DE DROIT

DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE ET JUDICIAIRE

BP : 921

Kinshasa I

REFLEXION SUR LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE EN DROIT PROCEDURAL PENAL CONGOLAIS

Robert KINGOMBE LOLEKONDE

Licencié en science commerciale et financière

Mémoire de fin d'études présenté et défendu, en vu de l'obtention du titre de licencié en droit

Option : droit prive et judiciaire

Directeur : Me François OMARI OTOKOLO

Année - Académique 2009 - 201

I. INTRODUCTION GENERALE

I.1 Problématique

Ubi societas, Ubi jus dit -on. Le droit de punir dans la société humaine a comme une évolution remarquable de la justice privée instituée dans la société primitive à travers les mécanismes du verdict du chef de la famille, l'abandon noxal et la composition, l'institutionnalisation de l'appareil judiciaire dans les Etats modernes.

Ceci en vue d'assurer la défense de la société en infligeant des sanctions contre les transgresseurs des lois et parer ainsi à la vengeance privée jadis établie en règle.

Partant, le droit de punir, mieux d'arrêter, de restreindre ou de priver la liberté reconnu aux autorités judiciaire ne peut être conçu sans limite. Car, a la commission de l'infraction, deux intérêt à concilier a tout prix entrent en ligne de compte : la défense de la société dont le rétablissement de l'ordre troublée est recherché et la protection de l'individu, auteur, Co - auteur ou complice de l'infraction disposant des droits garantis par la loi au cours de toute la procédure judiciaire.

Ainsi la mission redoutable de poursuivre et de punir se trouve assortie du pouvoir adéquat tandis que les garanties protègent les justiciable contre les excès que pourraient commettre les magistrats imbus de leur ministère et nantis des pouvoirs exorbitants^1(*).

Ce qui explique la mission de l'Etat qui est d'accomplir avec plus d'efficacité cette tache de recherche, d'instruire et de punir les coupables.

Dans cette optique, pour un équilibre dans l'établissement des règles de droit, tout comme le soleil brille sur les hommes méchants, comme les bons, la constitution du 18 février 2006, ainsi que les instruments judiciaires internationaux des Droits de l'homme dans leurs dispositions, établissent des règles visant à protéger l'auteur de l'infraction.

Il échait des lors de dire qu'au moment ou un citoyen commet un acte délictueux, il bénéficie de l'application d'une série des principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale.

Il convient de signaler que les droits découlant de ces principes sont plus particulièrement ceux appelés « droit individuels » qui du reste peuvent se résumer à la liberté d'expression, liberté d'opinion, droit à la défense, droit d'être jugé dans le délai raisonnable par une juridiction impartiale, le droit à la présomption d'innocence, etc.

En l'espèce, la présomption d'innocence signifie qu'une accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par un jugement définitif^2(*). Il découle de cette explication que cette présomption est assurée dès l'instruction préparatoire.

En d'autre termes, des la phase près juridictionnelle jusqu'à la phase juridictionnelle. Dans chaque phase ce droit reconnu à la personne présumée innocente doit être respectée par l'autorité judiciaire pour une bonne administration de la justice. A cet effet, il lui est reconnue d'apporter la contre preuve, de bénéficier du doute, de se défendre librement et publiquement.

En plus le débat doit revêtir un caractère contradictoire dans la procédure pénale congolaise et cette défense doit être faite par le prévenu lui - même ou par ses conseils.

Partant des considérations susmentionnées, il nous importe de répondre aux préoccupations suivantes :

- Quelle est la philosophie et les contours du principe de la présomption d'innocence énoncée dans la constitution du 18 février 2006, ainsi que dans d'autres instruments juridiques nationaux et internationaux ?

- Les autorités judiciaires font - elles application de celui - ci ? Dans la négative, quelle sont les préventions pour les quelles elles peuvent être reprochées et a l'initiative de quelle partie ?

Telles constituent les questions qui trouverons des réponses dans ce travail dont voici sont intérêt.

I.2 Intérêt du travail

Il nous parait juste au Congo démocratique une justice impartiale et non dépendant qui puisse être à même de garantir les droits des citoyens.

L'intérêt de cette étude se situe dans l'apport critique et objectif d'un chercheur juriste, contenu à la fin d'un travail scientifique.

En effet, la critique d'un juriste différent de celle d'un sociologue ou d'un politologue, est une critique substantielle. Elle a pour objet le prescrit imposé à la société. Ainsi, cette recherche a pour principe de droit universellement reconnu à savoir : « la présomption d'innocence », en droit procédural pénal congolais. D'où c'est le préjudice causé à ce principe qui mérite d'être réparé par les juristes d'aujourd'hui et de demain.

Considérant que ce principe est dilué par des autorités judiciaires notamment les officiers de police judiciaire et les officiers du ministère public qui, au regard des attributions leurs accordées par la loi sont portées à en abuser. En l'occurrence elles gardent à vue ou détiennent sans borne ni limite. Ainsi ce travail aura pour compte de dénoncer ce mal qui ronge notre justice, tant en émettant des perspectives d'avenir devant pouvoir placer des gardes fous pour garantir les libertés individuelles.

Ainsi, nous espérons par notre étude, pouvoir donner notre contribution à la science juridique. Nous pensons aussi que les praticiens du droit et autres curieux scientifiques y trouverons leurs parts.

A notre niveau, nous estimons que ce travail pourra permettre de lutter contre certains cas d'abus de pouvoir des OPJ et OMP. Et il est nécessaire que cette étude soit délimitée dans le temps et dans l'espace pour mieux cerner son contenu et son application en droit procédural pénal congolais.

I.3. Délimitation spatio - Temporelle du travail

Notre étude a pris comme espace de recherche la République Démocratique du Congo. Elle traitera du droit national pendant la période allant de 2000 à nos jours. Mais comme le droit congolais s'inspire des institutions juridiques de l'étranger, l'apport du droit comparé nous permettrons de formuler les hypothèses sur son évolution.

Quant à la protection des droits individuels pendant la phase procédurale du procès - pénal, l'accent sera mis particulièrement sur l'application du principe explicitement, lors de la garde à vue, de l'arrestation et de la détention préventive ; stades pendant les quels se manifestent toute sortes d'émotions de la part des autorités judiciaires.

I.4. Méthodologie

Toute oeuvre scientifique pour qu'il soit effectif, doit suivre une certaine méthodologie. Pour le besoin de la cause, nous allons utiliser deux méthodes, notamment juridique ou exégétique et la méthode analytique.

La Méthode Juridique

Elle nous a permis de rechercher les règles juridiques relatives au principe de la présomption d'innocence, et d'analyser certaines disposition du code congolais de procédure pénale, la constitution en vigueur dans notre pays, la charte africaine des droit de l'homme et des peuples, la déclaration universelle des droits de l'homme afin d'en dégager l'économie.

La méthode analytique

Elle nous a permis de porter un jugement sur le principe de la présomption d'innocence et analyser diverses idées des doctrinaires.

En plus de ces méthodes, la technique documentaire consiste à la lecture des ouvrages, les documents officiels, les notes des cours et mémoires relatifs à notre recherche, nous sera d'une grande importance.

I. 5. Difficulté rencontre

La plus grande difficulté qui nous a constitués d'écueil pour la finalité de cette oeuvre n'était que la carence de documentation relative à ce sujet dans les annales de notre bibliothèque. Ceux qui en disposent ne le mettent pas facilement à la disposition des chercheurs ; et c'est par ici que nous pouvons exposer l'ossature de notre travail.

I. 6. Plan sommaire

Pour mieux cerner la pertinence de la présomption d'innocence, nous avons subdivisé cette étude en deux grandes parties principales ci - dessous.

I ères Parties : CONSIDERATIONS GENERALES SUR LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET LES DROITS DE L'HOMME

Cette partie a analyser la pertinence et les fondements théorique de ce principe qui interdit à ce qu'on affirme la culpabilité avant le jugement définitif et, sera subdiviser à son tour en trois grands chapitres contenant en leurs seins quelques section et des sous - points.

Chapitre I : Analyse Conceptuelle de la Présomption d'Innocence

Chapitre II : L'affirmation des droits de l'homme.

Chapitre III : Observation du Principe à l'application des Mesures Restrictives de liberté

II è Partie : LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET LA PRATIQUE JUDICIAIRE

Cette partie qui est d'une importance capitale considérable à confronter la théorie à la pratique afin de déceler l'adéquation ou l'inadéquation dans l'application de ce principe au cours de procès pénal. Pour ce fait nous aurons dans cette partie :

Chapitre I : Des actes Constitutifs de Violation du Principe de la Présomption d'innocence.

Chapitre II : La Responsabilité Pénale et Civil des Auteurs des Violations de ce Principe

PREMIERE PARTIE :

CONSIDERATIONS GENERALES SUR

LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET LES DROITS DE L'HOMME.

« Cette partie à analyser la pertinence et les fondements théorique de ce principe qui interdit à ce qu'on affirme la culpabilité avant le jugement définitif »

CHAPITRE PREMIER : ANALYSE CONCEPTUELLE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

* ¹ A. RUBBENS, Droit judiciaire congolais, T3, Instruction criminelle et procédure pénale, Fred. Larcier. S.A. Bruxelles 1965, P 31.

* ² - Déclaration universelle des droits de l'homme, un idéal pour tous les peuples.1963, P7

- Article 11 de la déclaration universelle de droit de l'homme.

- Article 17 alinéa 9 de la constitution de la RDC du 18 février 2006, in journal officiel de la RD Congo