Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

§.3. Des motifs d'exonération de la responsabilité pénale en droit congolais, de lege ferenda

A. le code pénal doit comporter tous les motifs d'exonération déjà admis par ses cours et tribunaux Il s'agit de :

- L'état de nécessité ;

- la légitime défense ;

- l'ordre ou l'autorisation de la loi ou le commandement de l'autorité ;

- La démence et ses états voisins ;

- la contrainte irrésistible et ;

- l'erreur invincible.

B) Mais il faudrait qu'à l'instar d'autres droits (droit continental) que le droit Congolais précise dans quel cas on devra bénéficier d'un motif d'exonération de la responsabilité pénale et dans quel autre non, comme, il a fait pour la qualité officielle en cas des violences sexuelles et l'ordre de commettre les violences sexuelles aux articles 42 (bis) et 42 (ter) de la loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais.

Cela est bien, est même conforme aux juridictions pénales internationales. A ce titre, on peut citer l'article 33 du statut de la CPI qui, à son paragraphe deuxième dispose qu' aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal `' l'exemple éloquent peut être aussi l'article 163 du CPM qui verrouillé l'exonération en cas d'immunité pour crimes de guerre ou contre l'humanité.

C) Aux vues de l'application des principes généraux de droit par le juge pénal, au titre de l'exonération de la responsabilité pénale, il se révèle une insécurité juridique.

Reconnue comme objectif à valeur constitutionnelle, la sécurité juridique pourrait devenir un principe matriciel en ce qu'elle engendre ou fédère d'autres droits de portée et de valeur différentes.^73(*)

Ce principe de la sécurité juridique ^74(*) devrait aider l'exonération de la responsabilité pénale.

La sécurité juridique que comportera le droit à l'exonération (dans la loi pénal) amènera le droit plus cohérent et plus accessible. C'est le travail de codification.^75(*)

* ⁷³ MATHIEU (B). Op cit, p 113.

* ⁷⁴ La sécurité : c'est `' toute garantie, tout système juridique de protection tendant à assurer , sans surprise, la bonne exécution des obligations , à exclure ou au moins réduire l'incertitude dans la réalisation du droit. `'V. CORNU (G), Op cit, p 839.

* ⁷⁵ Elaboration d'un code issu d'un mouvement de reforme, destinée à ressembler , fixer , clarifier, rénover, systématiser, unifier les règles relatives à une matière en les ordonnant en un nouveau corps de droit ayant valeur de loi . `' V. CORNU (G) Op cit, p 163.