Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

§.2. Tentative de la mise sur pied d'une procédure de l'exonération de la responsabilité pénale au congo.

1°A notre sens, la procédure d'invocation de l'exonération de la responsabilité pénale, devra commencer déjà au niveau de la détention préventive du prévenu qui nécessite l'autorisation du juge de la chambre du conseil. Devant le juge de la chambre du conseil le prévenu devra, à l'aide de son conseil, invoquer son exonération, s'il n' y arrive pas, il sera détenu pour 15 jours.

2°) Après les 15 jours, on devrait donner encore l'occasion au prévenu de se défendre s'il déchet, par l'exonération, quoique le ministère public congolais, en procédant à la requête dans la chambre du conseil, est animé d'un seul souci de régulariser la détention par une ordonnance de confirmation. (`'Dans l'examen de la requête du Ministère Public, le juge de la chambre du conseil vérifie existence et la légalité des conditions pour procéder à l'arrestation et particulièrement les indices de culpabilité. Il n'est pas tenu d'exiger les preuves de la culpabilité, mais simplement les indices ... car il n'est pas question d'examiner à ce niveau le fond du problème pénal qui se pose'').^71(*)

Cette affirmation viole les droits de l'accusé (prévenu) tels que vus à l'article 67 du statut de la CPI, et même de la Règle 80 de la procédure de preuve de la CPI du 10 septembre 2002 qui institué une procédure pour invoquer l'exonération à la chambre de première instance de la CPI.

Par conséquent, nous pensons que déjà devant la chambre du conseil^72(*) chargée de donner droit à la détention en droit congolais, on devrait statuer pour l'exonération de la responsabilité pénale. Cela avantagerait d'ailleurs nos cours et tribunaux, et évidement serait bénéfique aux prévenus (ou accusés qui seraient relaxés.

3° ) Procédure d'invocation de l'exonération proprement dite :

- Notification au greffe du tribunal de grande instance compétent sur la volonté d'invoquer l'exonération à la chambre du conseil ;

- L'invocation des motifs d'exonération : cela pourrait se faire en deux occasions. La première pendant l'audience de l'autorisation de la détention demandée par le parquet, et la seconde pendant l'autorisation de la confirmation de la détention ; et en fin,

- Libération ou poursuite de la procédure d'accusation : la libération devra intervenir, quand le juge de la chambre du conseil, le président du tribunal de Grande instance, décide les motifs d'exonération valables.

Au cas contraire, l'accusation se poursuit.

* ⁷¹ LUSUMBE (L) Cours de procédure pénale, inédit, UNIGOM, 2005-2006, 33.

* ⁷² L'article 28 du décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale dispose à son paragraphe 2 : `' lorsque les conditions de la mise en état de détention préventive sont réunies, l'officier du

Ministère public peut, après avoir interrogé. L'inculpé, le placer sous mandat d'arrêt provisoire, à charge de la faire conduire devant le juge le plus proche compétent pour statuer sur la détention préventive.'' Celle-ci est autorisée par le président du tribunal d grande instance.