Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

Section III. Nécessité d'harmoniser le droit pénal congolais

§.1. Pourquoi doit on pacter de l'exonération de la responsabilité pénale ?

Nous pensons utile de pacter l'exonération de la responsabilité pénale dans le code pénal, pour essentiellement trois raisons :

Les droits de l'homme (A), la primauté du droit international au droit interne (B) et l'avancée significative du droit à l'exonération en République Démocratique du Congo (C).

A. Droits de l'homme

- La présomption d'innocence : l'article 17 de la constitution du 18 février 2006 dispose in fine `' Toute personne accusée d'une infraction est présumée

Innocente jusqu' à ce que sa culpabilité ait été établie un jugement

définitif''.

- l'information des droits

Le paragraphe 2 de l'article 18 de la constitution du 18 février 2006 dispose `'..  Doit être immédiatement informée de ses droits''.

- Le droit de la défense

Le paragraphe troisième de l'article 19 de la constitution du 18 février 2006 dispose que `'le droit de la défense est organisé et garanti `'.

- Nul n'est tenu d'exécuter un ordre illégal

L'article 28 alinéa premier dispose `' Nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l'état est délié du devoir d'obéissance, lorsque l'ordre reçu constitue une atteinte manifeste au respecter des droits de l'homme et des libertés publiques et des bonnes moeurs''.

Et alinéa deuxième ajoute que l'a preuve de l'illégalité manifeste de l'ordre incombe à la personne qui refuse de l'exécuter''.

B. Primauté du droit international au droit interne (droit pénal interne)

1° Le droit constitutionnel congolais renseigne qu'il primauté du droit international au droit interne, et en cas de conflit oblige le droit interne à l'accommodation à l'amendement

( ou la révision).

Ainsi , l'article 215 de la constitution du 18 février 2006 dispose : `'les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont dès lors leur publications , une autorité supérieure à celle des lois (....) ; et l'article 216 dispose à son tour : `'Si la cour constitutionnelle consultée par le Président de la République , par le Gouvernement , par un dixième des députés ou de sénateurs, déclare qu'un traité ou accord international comporte une clause contraire à la constitution , la ratification ou l'approbation ne peut intervenir qu'après la révision de la constitution''.

2° la présomption d'innocence et les droits de l'accusé retenus à la CPI , devraient par ricochet valoir aussi en droit pénal congolais.

· Aux vues de l'article 66 du statut de la CPI, toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie, celle- ci devra être hors de tout raisonnable.

· C'est aux termes de l'article 67 qu'on retrouve défini, ce que la CPI entend par droits de l'accusé.

L'alinéa premier de ce article dispose que : «  l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent statut, équitablement et de façon impartiale. Il a droit en pleine égalité aux garanties (....). »

L'alinéa deuxième rajoute que `' outre toute autre communication prévue par le présent statut, le procureur communique à la défense , dès que cela est possible, les éléments de preuve en sa possession ou à sa disposition dont il est estime qu'ils disculpent l'accusé ou tendent à le disculper ou sont de nature à entamer la crédibilité des éléments de preuve à charge. En cas de doute quant à l'application du présent paragraphe, la cour tranche''.

Au sujet de la soumissions de la loi pénale aux principes généraux de droit applicables par les cours et tribunaux congolais en matière d'exonération de la responsabilité pénale ; nous pensons que le statut de la CPI oblige la loi pénale congolaise à se conformer comme le prescrit l'article 215 de la constitution du 18 février 2006 à la loi supérieur qui est le statut de Rome, pour notre cas d'étude.

Ainsi, Bertrand MATHIEU écrit : `' il n'en reste pas moins que la loi, norme introduite dans le droit positif, reste à tout moment susceptible de voir sa conventionalité mise en cause, alors que sa constitutionnalité es devenue incontestable. Ainsi , en matière de protection des droits, alors que la constitution devrait être considéré comme représentant un standard plus élevé que celui , minimum , de la convention, le juge est obligé de chercher, ailleurs que dans la norme nationale fondamentale, un corps de règles susceptibles de s'imposer à la loi''.^65(*)

* ⁶⁵ MATHIEU B,) la loi, éd. Dalloz, Paris, 1996, p 44