Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

§.1. Statut de la CPI

L'article 31 du statut constitue la base de la matière. En effet cet article donne les motifs d'exonération justifiables à la CPI , et il dispose à son paragraphe premier : `' outre les autres motifs d'exonération de la responsabilité pénale prévus par le présent statut, une personne n'est pas responsable pénalement si, au moment du comportement en cause...

Les autres motifs de la responsabilité pénale à la CIP , sont ceux repris aux articles 32 et 33 du statut, respectivement l'erreur de fait ou l'erreur de droit et l'ordre hiérarchique et ou ordre de la loi.

§.2. Procédure à suivre pour invoquer l'exonération à la CPI (Règle 80)36(*)

1° Notification de l'intention à la chambre de première instance

La défendre doit notifier à la chambre de première instance et au procureur son intention d'invoquer un motif d'exonération de la responsabilité pénale en application du paragraphe 3 de l'article 31.

Cette notification doit être faite suffisamment tôt avant l'ouverture du procès pour que le procureur ait le temps de préparer convenablement celui-ci . (Cp 1 de la règle 80).

2° L'obligation d'entendre le procureur et la défense par la chambre

Une fois reçue la notification (....), la chambre de première instance entend le procureur et défense avant de déterminer si la défense peut invoquer le motif d'exonération de la responsabilité pénale.

(Règle 80, pt 2).

3° Possibilité d'ajournement du procès

Si la défense est autorisée à invoquer le motif d'exonération de la responsabilité pénale, la chambre de première instance peut autoriser l'ajournement du procès pour donner au procureur le temps d'examiner le motif en question (Règle 80, pt 3).^37(*)

Comme on le constate , l'exonération s'évoque déjà au début de la procédure de la poursuite des criminels, ce qui veut dire que le procureur doit arrêter la poursuite une fois qu'un motif d'exonération évoqué a été admis par la chambre de première par la CPI. Ce qui la différencie de la grâce38(*) et de l'amnistie39(*). Celles-ci permettent au condamné d'échapper à la peine comme l'exonération pénale, mais après le jugement ou mieux la prononciation de la condamnation par les cours et tribunaux.

A lors que l'exonération pénale sous-entend `' l'inexistence de l'infraction `' en vertu du principe de la légalité des infractions et des peines^40(*)

* ³⁶ Règle 80 du règlement du 10 septembre 2002 sur la procédure et la preuve devant la CPI, in les codes larcier, droit pénal Tome II, éd. 2003, p 109

* ³⁷ Règle 80 du règlement du 10 septembre 2002 sur la procédure et la preuve devant la CPI, in Les

codes larcier. Droit pénal Tome II, éd. 2003, p 109

* ³⁸ la grâce est une mesure de clémence que le pouvoir exécutif prend en faveur d'un effet délinquant

définitivement condamné et qui a pour effet de la soustraite à l'application d'une partie ou de la

totalité de la peine .V

Nyabirungu, (m-s), Droit pénal général zaïrois, éd. DES, Kin , 1989, p 351.

* ³⁹V. Nyabirungu, op cit , p 354

* ⁴⁰ En effet, toute personne dont la défense rentre dans les motifs d'exonération prévue à l'article 31 du statut de la CPI est libre et de facto hors de poursuite.