Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

C. Répression des crimes de guerre

On peut constater que le code pénal militaire en prescrivant les crimes de guerre relevant des juridictions militaires, n'a pas prévu hélas , les pénalités.

Car , si on se réfère toujours au code pénal ordinaire ,on constatera que les crimes que prescrit celui-ci ont tenu compte de la circonstance de la commission de ces crimes ( une situation de paix ) et de la gravité de ces crimes.

C'est pourquoi, Mutata dit : « cependant, en ce qui concerne les pénalités proprement dites, le législateur congolais qui évoque les poursuites contre les criminels de guerre, observe un silence superbe sur les sanctions précises que ceux-ci peuvent encourir, en violation du principe nulla poena sine lege^34(*)

Ce vide juridique en matière de pénalité rattachée aux crimes de guerre dans le code pénal ne peut, à notre avis, resté longtemps en raison de la gravité de l'incrimination, mais aussi la comparaison aux autres crimes internationaux.^35(*)

* ³⁴ MUTATA (L.), op. cit, p.572

* ³⁵ L'article 162 du code pénal militaire dispose : «  les crimes contre l'humanité sont poursuivis et

réprimés dans les mêmes conditions que les crimes de guerre »

Ainsi, les crimes de guerre seront punis de :

- La servitude pénale à perpétuité (art.167 CPM) ;

- La peine de mort (art. 167, 170, 172 CPM),

- La servitude pénale principale de Quinze à vingt ans (art. 172 CPM).