Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

§.2. Crimes de guerre en cas d'attaque des biens de caractère civil et le CPM Congolais

Il faut dire que le code pénal congolais n'est pas loin de l'entendement du concept crimes de guerre en droit international, surtout en cas des biens de caractère civil.

En effet, pour soutenir cette affirmation, nous pouvons avancer deux argumentaires. Le premier est le fait que le code pénal militaire n'a pas défini les cas constitutifs d'un crime de guerre en cas d'attaque des biens , le second est qu'il est admis que certaines incriminations relèvant ordinairement du droit pénal interne, peuvent au moment d'hostilités armées , être considérées comme des crimes de guerre, à l'occurrence les destructions , dégradations et dommages.^32(*) Ces infractions ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre.^33(*)

A. Destruction des constructions, machines tombeaux et monuments

L'article 110 du CPO en définissant la destructions dont il s'agit, établit une peine maximale de cinq ans et une amende de vingt -cinq à mille francs ou d'une de ces peines seulement.

Il dispose : `' Quiconque aura détruit, renversé ou dégradé, des bâtiments, points, digues, chaussées, chemins de fer, machines, appareils téléphoniques ou télégraphiques ou autres constructions appartenant à autrui, sera puni d'une servitude pénale de cinq ans au maximum et d'une amande de vingt-cinq à mille francs ou d'une de ces peines seulement.'''

Et l'article 111 du CPO rajoute à la destruction, l'abattage, la mutilation ou la dégradation des tombeaux , signes commémoratifs ou pierres sépulcrales, destruction des monuments, statues au autres objets destinés à l'utilité ou la décoration publique.

L'auteur est passible d'un mois à un an et d'une amande de vingt-cinq à cinq cents francs.

B. Destruction et dégradation d'arbres, récoltes ou autres propriétés.

Il s'agit en fait de la destruction méchante et de la dégradation qu'interdit l'article 112 CPO en disposant : « seront punis des peines portées à l'article précèdent ceux qui dans des endroits clôturés ou non clôturés, auront méchamment détruit ou dégradé des arbres, des récoltés, des instruments d'agriculture ou d'autres biens, meubles ou immeubles appartenant à autrui ».

Aussi s'agit-il, ou sens de l'article 113 du CPO, de la destruction, même sans intention méchante mais qui cause dommage.

Cet article dispose  : `' Quiconque aura, même sans intention méchante , détruit au dégradé, sans titre ni droit , des arbres , récoltes , des instruments d'agriculture ou d'autres biens, meubles ou immeubles, sera puni d'une servitude pénale de sept jours au maximum et d'une amende qui n'excédera pas deux francs , ou d'une de ces peines seulement.''

* ³² Mutata (L) , op cit 557.

* ³³ Article 174 de la loi n°024-2002 du 18 novembre 2002 portant code pénal militaire, in J.O, 2002 cet

Article dispose in fine «  ...soit préjudice des biens de toutes les personnes physiques visées ci dessus

et de toutes les personnes morales nationales, lorsque ces infractions, mêmes accomplies à l'occasion ou sous le prétexte de l'état de guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de guerre ».