Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

Condamnations ou exécutions en dehors de toute

procédure régulière

l'auteur a prononcé une condamnation ou fait exécuter une ou plusieurs personnes.

Ladite ou lesdites personnes avaient été mises hors de combat ou étaient des civils, ou des membres du personnel médical ou religieux ne prenant pas activement part aux hostilités.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant ce statut.

Il n' y a pas eu de jugement préalablement rendu par un tribunal, ou le tribunal qui a rendu le jugement n'était pas `' régulièrement constitué'' en ce sens qu'il n'offrait pas les garanties essentielles en matière d'indépendance ou d'impartialité, ou le tribunal n'a pas assorti son jugement des garanties juridique généralement renconue comme indispensables endroit international.

L'auteur savait qu'il n'y avait pas eu de jugement préalable ou qu'il y avait eu déni des garanties pertinentes et que ces éléments étaient essentiels ou indispensables à un jugement régulier.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentent pas un caractère international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Attaque contre des civils

- L'auteur a lancé une attaque

- L'objectif de l'attaque était une population civile en générale ou des civils ne prenant pas directement part aux hostilités.

- L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque ladite population civile ou des civils ne prenant pas directement part aux hostilités

- Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

- L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Attaque contre des biens ou des personnes utilisant les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève

§ L'auteur a attaqué une ou plusieurs personnes, un ou plusieurs bâtiments, unités ou moyens de transport sanitaires ou autres biens utilisant, conformément au droit international, des signes distinctifs ou d'autres moyens les identifiant comme étant protégés par les conventions de Genève.

§ L'auteur entendait prendre pour cible de son attaque ladite ou lesdites personnes, ledit ou lesdits bâtiments, unités ou moyens de transport ou autres biens utilisant ces signes distinctifs.

§ Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé ne présentant pas un caractère international.

§ L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.