L'interpretation des traités et son incidence sur l'évolution du droit international public : essai sur la théorie de l'interprétation.

L'INTERPRETATION DES TRAITES ET SON INCIDENCE SUR L'EVOLUTION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC : Essai sur la théorie de l'interprétation.

0.0. INTRODUCTION

0.1. ETAT DE LA QUESTION

Le domaine de l'interprétation des traités internationaux ne cesse de préoccuper les chercheurs et les spécialistes en droit international.

Ceux -ci ont eu à soulever les questions diverses en rapport avec les procédés d'interprétation des traités internationaux ainsi que leur moyens auxiliaires et leurs règles particulières, en rapport avec l'interprétation de silence dans les accords internationaux ; ...

Parmi les chercheurs, citons :

DEGAN, V.D ; dans son ouvrage intitulé « l'interprétation des accords en Droit international », il a posé le problème de l'interprétation et à l'aide d'une analyse de la jurisprudence internationale il est arrivé à systématiser les procédés d'interprétation des traités internationaux appliqués dans la pratique.^1(*)

MASUMBUKO KASONGO, M.M. qui parle de l'interprétation de silence dans les accords internationaux : cas de la charte des Nations Unies sur la personnalité internationale de l'Organisation des Nations Unies ; il s'est préoccuper de vérifier dans le processus de l'application d'un traité, si lorsque rien n'est prévu par le texte concernant un cas et par une interprétation souple du dit traité.

On arrive à combler les lacunes, on pourrait aboutir à la violation du principe « PACTA SUNT SERVANDA », qui aurait comme conséquence d'enfreindre la souveraineté des Etats. Parties aux dits traités.

Il est arrivé à la conclusion selon laquelle, l'on ne peut s'en tenir à l'attribution expresse de la compétence par des actes juridiques incontestables, il est nécessaire, d'après l'auteur, de tenir compte des évolutions imposées par la pratique mais aussi de ne pas heurter les Etats membres traditionnellement, opposés à l'idée d'une présomption de compétence au bénéfice des organisations.

Aussi, la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations est étroitement liée à la nature et à la portée de leur compétence. C'est l'existence des compétences propres des organisations, déclare - t - il qui oblige à prendre acte de leur personnalité internationale.^1(*)

De ces chercheurs précités, aucun d'eux ne met l'accent particulier sur la théorie de l'interprétation et, d'aucun ne se préoccupe de démontrer que l'interprétation des traités internationaux peut contribuer au développement ou mieux à l'évolution du droit international.

02. PROBLEMATIQUE.

La destination naturelle d'une règle de droit est de s'appliquer aux rapports sociaux en vue desquels elle a été établie comme les auteurs de cette règle ne peuvent prévoir à l'avance toutes les situations concrètes qui seront soumises à son empire, ils doivent procéder par voie des dispositions générales.

En conséquence, la formulation de toute norme juridique se réalise nécessairement à des degrés divers par le moyen de l'abstraction et de la conceptionalisation.

Si cette méthode s'impose et offre au sur plus des garanties sérieuses contre les discriminations, même involontaires, elle crée par contre, une tâche supplémentaire pour ceux qui sont chargés de la fonction d'application du droit^2(*).

En effet, il est difficile non seulement en raison de la généralité de ses termes, mais aussi à la compétence des organes d'interprétation et aux controverses qui entourent les sources du droit international où les auteurs ne sont pas unanimes, qu'une règle de droit puisse s'appliquer automatiquement à un cas concret.

Il faut le plus souvent, s'efforcer de dissiper au préalable les incertitudes et les ambigüités qu'elle renferme d'une manière presque inévitable du fait cette généralité.

C'est du domaine de l'interprétation qu'il sied de recourir.

Cependant, en droit international plus qu'ailleurs, une part notable de l'activité juridique s'attache à déterminer le sens des règles en vigueur, à préciser leur portée, à définir leur articulation mutuelle^1(*). Loin d'être un contenu implicite d'un acte doté de son propre régime juridique comme c'est le cas en droit interne où la compétence d'interprétation des actes législatifs est régie soit par les règles constitutionnelles, soit par une pratique précise et constante ; comme les articles 160, 161 et 216 de la constitution congolaise du 18 février 2006 prescrivent l'organe compétent pour interpréter les conflits des lois et actes législatifs, en déterminant en quelque sorte un régime juridique qu'il sied d'appliquer dans ce domaine.

En droit international par contre il n'existe pas de constitution mondiale, et la question de l'interprétation reste à être codifiée.

C'est ainsi que l'on peut se poser la question de savoir l'impact de l'interprétation sur l'application d'un traité qui est une source du droit international, car les contradictions qu'elle met à jour peuvent entraver l'application ordinaire du Droit et donner naissance à des conflits plutôt qu'elle ne facilite l'application qui à son tour crée un climat de paix entre le membres.(Etats).

Par ailleurs, comme l'affirme AMSELEK,^2(*) l'activité interprétative ne s'applique qu'aux règles en vigueur et ne saurait avoir un rôle créateur.

Elle ne peut faire surgir des règles nouvelles, elle doit se contenter d'exprimer les contenus virtuels des normes existantes.

La charte de l'organisation des nations unies, en tant que traité et que nous qualifions « constitution mondiale »comporte aussi des imprécisions voire des zones d'ombre qui peuvent induire en erreur ceux qui sont appelés à l'appliquer.

Et face à la réflexion de AMSELEK et à l'activité de l'interprète qui consiste à combler les lacunes du texte, chose qui s'apparente à la création des normes.

Nous nous posons la question suivante :

Ø comment interpréter un traité ?

Ø Qui peut interpréter les traités ?

Ø Il existe - il des principes et méthodes spécifiques d'interprétation en droit international public ?

Ø Est - ce l'interprétation a - t - elle une incidence sur le droit international public. Et comment ?

C'est autour de ce questionnement que nous allons réfléchir et tenter de trouver des réponses adéquates tout au long de cette étude.

0.3. HYPOTHESES

Une hypothèse par définition est une proposition de réponse à la question posée.

Elle tend a formulé une relation entre les faits significatifs. Même plus au moins précise, elle aide à sélectionner les points observés.

Ceux - ci rassemblés, elle permet de les interpréter, de leur donner une signification qui, vérifiée constituera un élément possible de début de théorie^1(*).

Ainsi, conformément à notre problématique et à nos objectifs de recherche, nos hypothèses se formulent comme suit :

1.> Pour interpréter un traité, il sied de savoir que celui - ci est une convention basée sur la pacta sunt servanda, ainsi son interprétation dépendrait de la volonté de ses membres ;

En plus, les règles juridiques de l'interprétation constitueraient un ensemble des procédés techniques dont l'utilisation serait considérée traditionnellement comme légitime et destinée à fournir des garanties contre l'arbitraire ou la fantaisie.

2.> Certains organes tant nationaux qu'internationaux auraient compétence pour interpréter les

traités ;

3.> L'interprétation a une incidence sur le droit international public en ce sens qu'elle

conditionnerait dans une large mesure l'application des traités ;

En plus, elle serait également d'une importance considérable du fait que, les principes de droit et de coopération contenus dans ces traités influenceraient profondément l'évolution du droit international et pourraient être à la base d'une nouvelle étape dans le domaine de la coopération internationale ; surtout à l'heure de l'interdépendance entre les Etats que nous vivons.

En plus, l'interprétation des traités créerait le droit ce qui influence profondément l'évolution du droit international public.

4.> Cette création du droit serait l'oeuvre des juges internationaux dans le cas d'espèce

saisies pour trancher un différend qui opposerait les sujets du droit international,

notamment par ses décisions (arrêts, avis consultatifs ; ...).

0.4. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Soucieux de l'avenir de la Société humaine qui repose d'après nous, sur son intégration ; et que celle-ci ne peut se réaliser que par l'intermédiaire du droit international, car

dit-on : « Ubi jus, ibi societas ».

les problèmes du droit de traité en droit international ont une portée toute particulière ; notamment les questions à ce sujet, l'interprétation occupe une place importante.

Notre étude présente double intérêt :

Ø Sur le plan théorique, ce travail revêt un intérêt non négligeable en ce sens, qu'il nous permet d'approfondir nos connaissances sur le droit des traités et le droit International public en général.

Ce travail apporte un plus aux recherches liées à ce domaine.

Ø Sur le plan pratique, ce travail a le mérite de remettre à la disposition de tout intellectuel et surtout les patriciaux du droit désireux d'approfondir la connaissance d'un texte ou d'une norme un outil judicieux de travail.

Il permet également aux organes de l'Etat appelées à prendre des engagements extérieurs de bien exprimer leurs consentements par un texte cohérent et explicite.

Nous sommes conscients que la logistique est la plus difficile des sciences juridiques, et l'interprétation, comme disait CHARLES DE VISSHER, requiert l'esprit de finesse

plus que l'esprit de géométrie ; elle fait appel à l'intuition plus qu'à la technique. Il y a un art de l'interprétation ... ^1(*)

Ce souci nous conduit à fournir aux lecteurs un outil pratique, à choisir une expression moins savante et une approche souple qui nous permettra de mieux nous faire comprendre.

0.5. OBJECTIFS.

Le présent mémoire de Licence en droit se fixe comme objectifs :

Ø D'élaborer après lecture des quelques jurisprudences internationales, une ébauche sur la théorie de l'interprétation des traités internationaux appliqués dans le droit positif ;

Ø De démontrer comment l'interprétation des traités peut contribuer à l'influence profondément le droit public.

0.6. DEMARCHE METHODOLOGIQUE

Le choix d'une méthode reste l'une des étapes les plus difficiles et complexes d'une recherche scientifique. C'est à partir d'elle que la recherche prend une forme définitive qui lui ouvre la voie vers l'explication du problème posé.

La méthode est définie comme « un ensemble des opérations intellectuelles par lequel une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre, et les

vérifie »^1(*). MOTULSKY pour sa part la définie comme un ensemble de démarche résonnée, ordonnée et suivie pour parvenir à un résultat^2(*).

Ainsi, pour saisir l'objet de notre étude et atteindre l'explication, la méthode juridico - systémique nous parait plausible pour nous conduire dans cette démarche méthodologique.

La première nous permet de faire usage des textes juridiques à partir desquels nous allons confronter quelques avis consultatifs rendus par la Cour Internationale de Justice aux textes et en tires une théorie d'interprétation usitée par la Cour Internationale de Justice.

La seconde nous permet de partir d'un esprit d'ensemble des avis rendus pour chercher le rôle et la portée de l'interprétation en tant qu'un élément de cet ensemble.

Ainsi, nous faisons recours à la technique documentaire qui consiste à consulter des divers documents d'une grande utilité dans un esprit critique comme le souligne Guillot^3(*).

Notamment, les ouvrages, les mémoires, les archives, les textes légaux, les articles, les jurisprudences de la Cour Internationale de Jurisprudence.

Elle nous permet également d'étoffer notre travail, dans la mesure où elle nous informe sur ce dont nous n'avons pas eu connaissance avant.

0.7. DELIMITATION.

Notre étude porte sur un sujet en soi très étendu. Ainsi, faute de temps et des moyens à notre possession, nous allons élaborer notre théorie d'interprétation sur base des quelques jurisprudences rendues par la cour internationale de justice.

Dans le cas d'espèce, la charte des Nations Unies constitue notre champ d'étude, notamment les affaires de :

- statut ou international du Sud - Ouest Africain.

- les conditions d'admission d'1 Etat à l'ONU, (Article 4)

- la compétence de l'ACONU pour l'admission d'un Etat aux Nations - Unies (Art. :4)

- la réparation des dommages subis au service des Nations - Unies.

- Le réserve à la convention sur le génocide.

L'espace visé par notre étude est la société internationale (public)

Ainsi ce travail couvre la période allant de 1945, moment de la création de l'ONU et son organe judiciaire principal qui est la cour internationale de justice jusqu'en septembre 2009.

Cette étude se limite à analyser les jurisprudences précitées et faire sortir une ébauche sur la théorie de l'interprétation en droit international et à démontrer son incidence sur le droit international public.

0.8. SUBDIVISION.

Le présent travail de fin d'études comprend à part l'introduction et la conclusion ; deux parties avec cinq chapitres.

La première partie intitulée cadre général, comprend deux chapitres le premier porte sur qu'est - ce que le droit international public et le second s'intitule qu'est - ce que le traité international.

La seconde partie intitulée théories de l'interprétation comprend trois chapitres dont le premier porte sur les généralités, le deuxième sur les règles d'interprétation, et le dernier chapitre porte sur l'incidence des règles d'interprétation sur le droit international public.

Partie 1 : CADRE GENERAL

CHAP1TRE 1 : QU'EST - CE QUE LE DROIT INTERNATIONAL

PUBLIC.

Partant de l'histoire, le droit international public est l'ensemble des règles qui

déterminent les droits et obligations respectives des Etats dans leurs relations réciproques.

Mais, avec l'apparition et la prolifération des organisations internationales qui caractérisent le XXe siècle, cette définition semble de moins en moins inopérante du fait qu'elle laisse de côté l'existence des rapports internationaux établis par les sujets qui ne sont pas forcement des Etats .

C'est pourquoi, actuellement par le terme droit international public, on entend l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations internationales, étant entendu que le champs des relations _internationales, englobe non seulement les relations entre Etats, mais aussi celles entre Etats et organisations internationales de même que celles que peuvent entretenir les organisations internationales entre elles. ^1(*)

Par « Droit International », ce terme est employé conformément au langage courant et concerne essentiellement le droit international public.^2(*)

SECTION I. SPECIFICITE.

La spécificité du Droit International Public réside au fait que, c'est un droit volontariste.

Autrement dit, sans la volonté des Etats on ne peut pas parler du droit international.

L'étude des sources du droit international les montre suffisamment que le droit international est essentiellement volontariste ; parce que le plus souvent l'Etat est lui-même à l'origine de la règle.

Les Etats étant souverain, et jaloux de leur souveraineté, on conçoit mal qu'il puisse tolérer d'être soumis à des règles des droits qui leur impose une conduite.

Or c'est justement le but poursuivi par le droit international c'est - à - dire faire en sorte que à l'origine des rapports entre Etat soit soumit à des règles et non laisser dans l'anarchie.

C'est ainsi que l'on admet que puisse s'imposer aux Etats les règles des droits qu'il crée ou qu'ils acceptent.

Ainsi, la volonté des Etats joue un rôle essentiel dans la formation et le respect du droit international.

Le traité source principal du droit international est un acte négocié, une convention entre les Etats joue d'un accord entre leurs volontés.

Bref, la société internationale et volontariste et tant que les Etats refusent d'appliquer les dispositions du droit international, celles - ci ressemblent plus à des incantations qu'à des règles de droit. ^1(*)

* ¹DECAN, V.D. ; Interprétation des Accords en Droit International, MATINIUS, LA HAYE, 1963.

* ¹ MASUMBUKO KASONGO , M , M. ; L'Interprétation de silence dans les accords internationaux : cas de la Charte des Nations Unies sur la personnalité internationale de l'ONU, Mémoire (inédit), F.D, Unikis, 2006.

* ² DAILLIER, P. et PELLET, A. ; Droit international public, 7è éd. LCDJ, Paris 2000, p. 121.

* ¹ AMSELER, P. Extrait de l'interprétation et droit, Bruyhant Bruxelles, 1995, p.9.

* ² Op . cit. p. 10.

* ¹ GRAWITZ M., méthodes des sciences sociales, 11^ème édition Dalloz, Paris, 2001, p. 398.

* ¹ DE VISSHER  Charles; REMARQUE SUR L'INTERPRETATION DITE TEXTUELLE DES TRAITES

INTERNATIONAUX » ;

* ¹ Madeleine G. ; Méthodes des Sciences sociales, 11^e éd. Dalloz, Paris, p. 351.

* ² MOTULSKY, H. ; Principes d'une réalisation méthodologique du Droit Privé cité par MIDAGU B. ; in

« initiation à la méthode juridique », Notes à l'usage des étudiants en Droit, Ed. CEDI, Kin., 2001 - 2002.

* ³ GUILLOT,P. ; Introduction à la Sociologie Politique Armand Colin, Paris, 1998, p.16.

* ¹ ARBOUR, J - M. ; Droit International Public, 3^e éd., Cowansville, Yvon Blais, 1997, p.67

* ² MULAMBA MBUYI, B. ; Introduction à l'étude des sources modernes du droit international public, Bruxelles,

Québec, Bruylant, les Presses de l'Université Laval, 1999, p.57.

* ¹ MULAMBA, M.B., Cours de droit international Public, inédit, G3, F.D ; UNIKIS, 2006 - 2007.