Problématique de l'exécution du budget de l'assemblée provinciale du Nord-Kivu de 2007 à 2009

I.2.3 L'universalité budgétaire

Ce principe dispose que pour chaque année budgétaire, l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses doivent être inscrites au budget, c'est-à-dire leur montant intégral doit figurer au budget. C'est la règle du produit brut. Les omissions, les dissimulations et contradictions sont prohibées.

Il est interdit de procéder à la compensation entre les recettes et les dépenses de façon à ne figurer au budget que le solde.

Il découle du principe de l'universalité budgétaire, une autre règle de la non affectation des recettes qui interdit de :

1. subordonner certaines dépenses à la réalisation de certaines recettes correspondantes ;

2. affecter certaines recettes déterminées à la couverture de certaines dépenses spécifiques (sauf cas particulier des financements extérieurs affectés).

Toutes les recettes sont à considérer comme une masse unique et doivent couvrir, sans distinction de provenance ou d'origine, toutes les dépenses de l'Etat.

L'effet comptable de la règle de non affectation des recettes est la règle de l'unicité de caisse qui prône l'institutionnalisation d'une caisse commune de l'Etat. Le comptable public est tenu de n'avoir qu'une seule caisse dans laquelle sont réunis tous les fonds appartenant aux différents services.

Aujourd'hui ce principe a perdu sa valeur politique de l'époque pour ne conserver qu'une valeur technique et économique. De ce fait, la non contraction des recettes est maintenue à la fois par les exigences techniques de l'efficacité et, peut être, de la planification financière ainsi que par les nécessités du contrôle technique et politique.

I.2.4 L'unité budgétaire

Sur le plan juridique, l'unité budgétaire précise que le budget doit contenir toutes les prévisions de dépenses ainsi que toutes les prévisions de recettes de l'Etat ; et sur le plan matériel que toutes ces prévisions de dépenses et prévisions de recettes doivent, en principe du moins, figurer dans un document unique.

Il permet de constater facilement l'équilibre du budget en comparant la somme des dépenses et la somme des ressources se retrouvant dans un même document. En plus, il permet d'apprécier l'ampleur de déficit ou d'excédent budgétaire prévu et approuvé par le Parlement. Il permet encore de connaître le volume du budget et de comparer de façon rationnelle l'utilité relative des dépenses par rapport aux besoins.

De même pour ce principe, il est remarqué un certain dépassement depuis fort longtemps. Quelques exceptions au principe peuvent être évoquées à titre d'illustration. Généralement, le choix tripartite du budget, à savoir le budget général, le budget annexe et le budget pour ordre constitue déjà une. Il est aussi distingué le budget ordinaire de celui extraordinaire qui, en principe, doivent être adoptés séparément.

En plus, la multiplicité des documents budgétaires autres que les précités limite l'acception de document unique.

En R. D. Congo, le budget ordinaire et le budget extraordinaire ne constituent que deux rubriques différentes de même budget.

Présentement, le principe de l'unicité ne revêt plus qu'une valeur résiduelle. Le budget de l'Etat concerne seulement des activités financières que celui-ci n'effectue pas par le biais de gestion autonome^8(*).

* ⁸ KIBUEY M-F, Op. Cit., p.25