II.3.2. Intervenants en matière budgétaire
En matière d'exécution du budget, l'Ordonnateur
du Budget et le Gestionnaire des Crédits sont assistés par les
agents de l'Administration publique des finances et budget (Mandataire,
Ordonnateur Délégué, Sous-Gestionnaire, Comptable et 2
vérificateurs).
Le Règlement Intérieur, à ses articles
117 et 118, réglemente les intervenants.
Suivant la loi et les principes généraux de la
comptabilité publique, les attributions et compétences en
matière de gestion et des finances sont fixées de la
manière suivante :
1° L'Ordonnateur du Budget (Président de
l'Assemblée Provinciale)
C'est le président qui autorise toute sortie de fonds.
Autrement dit, il prend la dernière décision sur l'affection des
fonds mais au strict respect des crédits alloués à chaque
rubrique budgétaire. Il s'engage par :
- La signature du plan de trésorerie,
- La signature avec Questeur du chèque de retrait des
fonds.
- NB. Il peut déléguer tout ou
en partie de ses attributions conformément à l'article 37
alinéa 3 de la loi financière.
2° Le Gestionnaire des crédits
(Questeur)
Le Questeur est le gestionnaire des crédits. Il est
tenu de respecter et de faire respecter scrupuleusement les
affectations des crédits, telles que prévues et
autorisées par décision budgétaire (art.38 de la loi
financière).
Pour ce faire :
- il gère les crédits mis à sa
disposition;
- il tient la comptabilité des dépenses
engagées sur fiche ouverte pour chaque rubrique budgétaire des
dépenses et assure le suivi de l'exécution du budget de
dépenses ;
-il engage la responsabilité de l'Assemblée
Provinciale du Nord-Kivu (Etat) par sa signature sur diverses créances
(factures, états de paie, réquisition,..).
NB. Le Gestionnaire des Crédits peut
déléguer tout ou partie de ses attributions conformément
à l'article 37 alinéa 3 de la loi financière.
3° Le sous gestionnaire
- il est le secrétaire du gestionnaire des
crédits en matière des finances ;
- il prépare les divers documents d'engagement à
la signature du gestionnaire des crédits (ou Questeur) ; tels
que : les bons de commandes, les réquisitions ; bon de
transport ; bon de carburant, bordereaux d'expédition ; bons
de logement, lettres de commande, contrats d'entreprise, contrats de location,
bons de soins médicaux, etc.
- il engage les créances de l'Assemblée
Provinciale du Nord-Kivu sur fiche intercalaire, remplit les formalités
d'imputation et les soumet à la signature du gestionnaire des
crédits (Questeur).
- Il est tenu à rassembler tous les documents
précités dûment enregistrés dans le carnet de
transmission et les dirige auprès du mandataire pour visa.
- Etc.
4° Le Mandataire
- Il veille, à l'exactitude de l'exécution du
budget. Il est chargé d'exécuter la 2ème phase
de la dépense publique. A cet effet, toutes les propositions
d'engagement des dépenses, résultant des contrats, bon ou lettre
de commande, P.V d'adjudication, décision et autres documents, doivent
être soumises préalablement au visa du Mandataire ;
- Il doit participer à l'établissement et
à la signature du procès-verbal de réception des
fournitures et de l'exécution des travaux ;
- Il dresse les statistiques des dépenses
engagées à transmettre à la hiérarchie ;
- Etc.
5° L'Ordonnateur
Délégué
- Il est le secrétaire financier de l'ordonnateur du
budget (Président de l'Assemblée);
- Il procède à la contre-vérification
arithmétique des dépenses ;
- Il communique à la hiérarchie le mouvement de
la trésorerie, étant ainsi le trait d'union entre l'Ordonnateur
du Budget et le comptable public ;
- Il établit le plan de trésorerie ou plan de
paiement à soumettre à l'approbation préalable de
l'Ordonnateur du Budget (Président de l'Assemblée Provinciale du
Nord-Kivu) et établit le mandat de paiement ;
- Il surveille quotidiennement la trésorerie et la
gestion de la trésorerie, entre autre la caisse et les comptes
bancaires ;
- Il élabore les statistiques de dépenses
ordonnancés d'un livre appelé « grand-livre »
ou relevé des dépenses ordonnancées (RDO) plus les
statistiques des recettes ;
- Etc.
6° Le Comptable Public Principal
Il accomplit toutes les taches révolues au Comptable,
entre autre :
- Il veille à la qualité de
l'Ordonnateur ;
- Il veille aussi à la disponibilité des
crédits ;
- Il veille encore à l'exactitude des calculs de
liquidation ;
- Il supervise et assure les opérations de paiement des
créances ;
- Il centralise les opérations de décaissements
de fonds logés dans le compte de l'Assemblée
Provinciale ;
- Il tient le livre de caisse dans lequel il enregistre les
dépenses payées, établit les statistiques des
dépenses payées et transmet à la hiérarchie avec
copies réservées à l'Ordonnateur
Délégué et au Mandataire du Budget du bureau de
l'Assemblée Provinciale.
- Etc.
NB : Il peut aussi
déléguer une partie de ses attributions à son
subordonné.
7° Le vérificateur au service du
Budget
- Il vérifie la véracité des documents en
tenant compte des éléments tels que : le visa l'imputation
budgétaire, l'arithmétique, la nature de dépenses, le
numéro d'ordre du document, etc. ;
- Il vérifie les renseignements sur le fournisseur, la
raison sociale, la situation fiscale ;
- Il vérifie les prix pratiqués en comparant
avec les informations données par la liste des prix indicatifs ;
- Etc.
Il vérifie avant la signature du Gestionnaire des
Crédit. Il est donc en amont de la phase d'engagement de la
dépense publique.
8° Le vérificateur aux
finances
Celui-ci est le trait d'union entre le service du budget
(mandataire) et l'ordonnateur. C'est ainsi que :
- Il réceptionne et enregistre les documents venant du
mandataire ;
- Il contrôle rapidement la régularité de
l'ensemble du dossier avant l'ordonnancement. Il faut préciser que le
contrôle à ce niveau porte essentiellement sur la phase
de liquidation effective.
- Il enregistre les informations complémentaires en
particulier :
· Le champ date de liquidation et autorité ayant
liquidé ;
· Le champ numéro et date de la facture
définitive ;
- Il vérifie le nombre des pièces
afférentes au BDE par rapport à ce qui a été saisi
initialement, et saisit complémentairement les nouvelles pièces
à l'appui de la liquidation ;
- Etc.
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