I.1.6. Le nantissement
Le nantissement est une forme de remise de biens en garantie
d'un emprunt. Il peut porter sur un véhicule automobile, un
matériel professionnel, de stocks de produits présents ou
à venir. Le nantissement doit être constitué par un acte
authentique ou sous seing privé dûment enregistré. Il ne
produit d'effet que s'il est enregistré au registre de commerce et de
crédit mobilier. Les caractéristiques de nantissements sont peu
adaptées au micro finance. Ce type de garantie est rarement
utilisé par les EMF
I.1.7 L'hypothèque
L'hypothèque est une sûreté réelle
immobilière conventionnelle ou forcée. Elle confère
à son titulaire un Droit de suite et un Droit de
préférence. (Article 117 du code OHADA).
Pour hypothéquer, les EMF reçoivent des
bénéficiaires, des attestations de vente de terrains lotis ou non
lotis ou des arrêtés de cession de gré à gré.
Or, pour constituer une hypothèque en droit, un titre foncier est requis
afin d'en faciliter la réalisation en cas de non remboursement.
I .2 Les procédures de recouvrement des
créances
Les textes en vigueur sur les EMF n'ont défini aucune
procédure spécifique de recouvrement des crédits.
Cependant, les deux procédures de recouvrement que sont le
règlement à l'amiable et le règlement judiciaire sont mise
en oeuvre par les EMF selon les cas.
I .2.1 Le règlement à l'amiable
Dans la pratique des EMF, dès la constatation d'un
impayé le gestionnaire de crédit se rapproche de l'emprunteur
pour comprendre la cause de la défaillance, faire le point sur les
pénalités et le sensibiliser à régulariser
immédiatement sa situation. Si le bénéficiaire de
crédit ne régularise pas sa situation, une lettre de relance avec
copie à l'avaliseur lui est adressée. Si malgré la
relance, le débiteur ne régularise pas sa situation et se montre
coopératif, de nouvelles conditions de remboursement qui tiennent compte
de ses capacités financières et celles de l'avaliseur lui seront
proposées. L'absence de volonté de coopérer dans les
solutions amiables conduit parfois au recouvrement judiciaire.
I.2.2 Le règlement judiciaire
Les EMF recourent au règlement judiciaire en saisissant
le tribunal où le cas échéant requièrent les
services d'un huissier pour faire des saisies conservatoires.
Dans certains cas, les EMF saisissent les commissariats de
police ou les brigades de gendarmerie pour recouvrer leurs créances. Or,
le recouvrement des créances est une affaire civile qui ne devraient
être connues des ces institutions.
I.2.3 La domiciliation des revenus ou salaires de
l'emprunteur
La domiciliation des revenus est un engagement des emprunteurs
salariés des EMF de loger leurs salaires dans les comptes des EMF.
Généralement les EMF n'exigent qu'une attestation de virement
irrévocable de salaires délivrée par l'employeur. Cette
pratique est plutôt à l'amiable. Une déclaration du
cédant en personne au greffe de juridiction de son domicile pourrait
obliger, mieux que la pratique à l'amiable, les parties prenantes au
respect des engagements .
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