I .1.1 Le Ministère en charge des questions
relatives aux questions de micro finance
Pour la première dans l'histoire du gouvernement
tchadien, en 2006, un Ministère en charge des questions relatives au
microcrédit verra le jour et sera dénommé ainsi qu'il suit
: le Ministère de la Solidarité et des Micro crédits.
Moins d'une année plus tard, ce département ministériel va
changer de dénomination et sera désormais, le Ministère du
Développement Associatif, des Micro crédits et de la Lutte.
La règlementation CEMAC entrée en vigueur le 1er
Avril 2002 dispose que des conditions d'exercice et de contrôle de
l'activité de micro finance dans la zone CEMAC. Conformément
à cette réglementation, les EMF sont classés en trois
catégories ainsi qu'il suit :
1e catégorie : EMF collectant l'épargne de
leurs membres pour octroyer des crédits à ceux -ci (Association,
coopérative ou mutuelle) ;
2e catégorie : EMF collectant l'épargne du
grand public pour octroyer des crédits à des tiers
(Société anonyme) ;
3e catégorie : EMF accordant uniquement des
crédits directs à des tiers (Etablissement de microcrédit,
projet, société)
Au Tchad, la classification par catégorie fait
ressortir 158 EMF de la première catégorie (Recensement COBAC,
2004). Certains sont organisés en réseaux et fonctionnent sur le
modèle coopératif et d'autres fonctionnent de façon
indépendante). Trois EMF de la deuxième catégorie ont
été recensés. Le recensement COBAC a enregistré un
total de 282 EMF dont 210 reconnus comme sains.
Sur le plan national, il n'existe pas une loi
spécifique qui régit les activités des EMF. Cependant, les
EMF de première catégorie sont régis par la loi N°
025/ PR/92 portant statut général des groupements, des
groupements à vocation coopératives et des coopératives et
son décret d'application N° 066/PR/MET/94 fixant les principes
généraux régissant les groupements, les groupements
à vocation coopérative et les coopératives. Il faut noter
que cette loi est obsolète et une révision est en cours pour
permettre le développement du cadre légal cohérent des
coopératives. La loi susvisée permet de constituer les EMF de
type coopératif avant d'introduire une demande auprès de
l'autorité monétaire aux fins de l'obtention de
l'agrément.
Obligations découlant du cadre juridique et
réglementaire pour les différentes catégories d'EMF et
contraintes
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