La prise en compte des droits humains des populations autochtones dans les contrats miniers en R.D.Congo :

2.1.2. Rapport Mutamba45(*)

La Commission sénatoriale d'enquête sur le secteur minier a été chargée de recenser les entreprises minières et de collecter leurs statistiques de production, d'exportation et de commercialisation, afin de capter l'intégralité des recettes du Trésor public générées par ce secteur et ainsi améliorer leur contribution au budget de l'Etat.

La Commission a décortiqué avec minutie le fonctionnement des différents services publics intervenant dans la chaîne de gestion du secteur minier. Il en a conclu que le dysfonctionnement et la mauvaise gestion du secteur n'ont pas permis à la RDC de bénéficier de retombées des prix des métaux exceptionnellement élevés (7.309 $US/t de cuivre et 37,48 $US/la livre de cobalt) au cours des années 2007 et 2008. Le rapport impute la « tragédie » congolaise à plusieurs facteurs, notamment les fraudes multisectorielles des minerais, l'absence des statistiques fiables, la modicité des rémunérations du personnel administratif impliqué, les insuffisances du Code minier (devant être revisités), le taux d'imposition réduit sinon minimisé, les statistiques d'exportation qui ne reflètent pas la réalité.

Le travail de la Commission d'enquête va permettre, selon ses auteurs, de : (a) calculer dans la mesure du possible les impôts, droits, taxes et redevances à proposer au budget de l'Etat ; (b) relever le manque à gagner causé au Trésor public et imputable à la mauvaise gouvernance du secteur ; (c) formuler des recommandations au gouvernement en vue d'une mobilisation plus efficiente des recettes pour le Trésor public.

Il déplore une incohérence dans les textes qui règlent la matière fiscale telle que les opérateurs du secteur minier bénéficient d'un allégement de taxe qui ne se justifie pas. Au chapitre des griefs, le Rapport Mutamba commence par épingler les services publics, en particulier la Direction des Mines, la Direction de la protection de l'environnement, la Cellule technique de coordination et de planification minière (CTCPM), le Service d'Assistance du Small Scale Mining (SAESSCAM, petite mine), la Direction de géologie, le Cadastre minier (CAMI). Le Rapport constate qu'en dehors du CAMI, tous les services publics sont confinés dans des locaux exigus et manquent de moyens matériels et financiers. Le CAMI a par ailleurs des difficultés de se déployer sur l'ensemble du territoire national.

Le Rapport dénonce, par ailleurs, l'incohérence, les disparités et les écarts entre les données fournies par les différents services de l'Etat en rapport avec l'identification des opérateurs miniers, la nomenclature des produits miniers et les statistiques d'exploitation, de production, d'exportation et de vente. Il cite en exemple le manque de partage du fichier CAMI avec notamment la Direction des mines, la DGRAD et la DGI.

De même, à l'Office congolais de contrôle (OCC), l'analyse des données a permis de déceler des anomalies : l'usage d'un même numéro de CVE (Certificat de vérification à l'exportation) attribué aux lots d'opérateurs miniers différents et d'autres anomalies. Ces irrégularités étant contraires aux procédures imposées par l'OCC, rendent complexe et difficile la traçabilité des lots jusqu'au paiement de leur redevance. Elles favorisent la sortie frauduleuse des produits et donnent lieu à des valeurs erronées et faibles qui faussent le calcul de la redevance minière.

Les statistiques fournies par la Direction des mines et les Divisions provinciales des mines, la DGRAD, et la Banque Centrale alors que l'OFIDA et le Centre d'évaluation, d'expertise et de certification, CEEC (qui travaille sans équipements d'analyse appropriés) ont présenté des données semblables.

le Rapport souligne que, les sous-produits des pierres et métaux précieux et semi-précieux ne sont ni détectés, ni quantifiés ou valorisés. Cela constitue un manque à gagner pour le Trésor public.

Il en est de même pour la Direction générale des impôts (DGI) dont le Rapport reproche le très faible taux de recouvrement. Les écarts entre les montants souscrits et les montants payés « seraient dus à une pratique courante des agents de la DGI ». En effet, ceux-ci, au lieu de recouvrer normalement et en priorité les montants dus, préfèrent retarder les paiements et recourir ainsi au recouvrement des arriérés générateurs d'importantes pénalités négociables et d'intéressantes commissions de recouvrement rétrocédées à la DGI.

Au titre des impôts payés pour l'exercice 2007 et 2008 déclarés par la DGI et par les opérateurs miniers, il se révèle « d'importantes divergences entre les montants des impôts déclarés avoir été payés par les opérateurs et ceux de la DGI». Même constat pour l'impôt sur la plus-value de cession des droits miniers. Bien qu'ayant la possibilité d'obtenir les renseignements sur les mouvements des cessions intervenues entre janvier 2003 et avril 2008, pourtant disponibles auprès du CAMI, la DGI n'a pas été en mesure de fournir le montant de la plus-value reprise dans les bilans des entreprises cédantes. Le Trésor public a perdu. La grosse magouille, c'est au niveau des Notes de débit. 106 ont été émises en doublons. 46 de ces doublons, établis pour un même opérateur, concernent deux exportations différentes et renseignent des montants différents de la redevance minière. Il existe également une Note de débit portant le même numéro, établie trois fois pour deux opérateurs différents, ayant trait à trois exportations et correspondant à trois montants différents de la redevance...

Le dysfonctionnement du secteur se traduit, enfin, par la faiblesse du taux de recouvrement préjudiciable pour le Trésor public. Pour 2008, le manque à gagner était de plus de 55%. Il est temps d'améliorer la gouvernance du secteur des mines. En évitant, notamment, de réduire sensiblement le taux des droits, taxes et redevances au détriment du Trésor public.

* ⁴⁵ Forum des As, Les produits miniers, en RDC, sont exportés sous des appellations qui ne sont pas conformes aux usages dans le secteur, Published By www.KongoTimes.info, 2009 Sénat de la RDC, Kinshasa, 2009