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Evaluation du régime d'imposition des traitements, salaires, pensions et rentes viageres( Télécharger le fichier original )par Moutaa Amin El waer Institut Superieur de Comptabilité et d'Administration des Entreprises - Maitrise en Sciences Comptables 2005 |
3.2 La pression fiscale dans les pays en voie de développement :Dans les pays en voie de développement le taux moyen de la pression fiscale, se situe autour de 15 %35(*), si on ne tient compte que de ce taux et qu'on le compare au taux moyen calculé dans les pays développés, on peut conclure que le poids de la fiscalité dans ces pays est très léger, sauf que cette conclusion n'aura scientifiquement aucune valeur vu qu'elle compare l'incomparable. La comparaison entre ces deux types de pays est contrainte d'une pondération qui lie ce système fiscal à ses capacités contributives, les systèmes sujets à cette comparaison doivent donc préserver la similitude des caractéristiques qui déterminent l'aptitude à l'imposition, en effet "l'aptitude à l'imposition dépend des caractéristiques économiques, telles que les structures de production, les degrés de monétarisation, le niveau moyen de la répartition des revenus. Elle dépend également des données politiques et administratives tel que l'efficacité de l'administration, la volonté politique d'imposition, l'arsenal législatif..."36(*) dans ce sens Neji Baccouch explique que «Généralement les revenus sont très faibles et ils suffisent à peine pour assurer la subsistance.»37(*), donc la médiocrité du rendement fiscal peut s'expliquer par le niveau faible de la production nationale. Maurice Duverger combine les deux types de pays sus-cités pour parvenir à une deuxième classification, et il les divise en «systèmes fiscaux légers et systèmes lourds.»38(*) Pour relativiser les conclusions tirées, on estime que pour les pays en voie de développement un taux de la pression fiscale moyenne dépassant les 15 % peut être considéré comme proportionnellement élevé (lourds), alors qu'un taux inférieur à 32 % peut être acceptable (léger) dans un pays développé du fait des différents niveaux de vie entre les deux types de pays.
Section II . Les effets économiques et sociaux de la pression fiscale sur les T.S.P.Rv :
La liaison fonctionnelle de l'économique et du fiscal s'est en effet progressivement affirmée dans la première moitié du XXe siècle. La 1ére guerre mondiale, la grande crise économique de 1929, La Seconde guère mondiale et la guerre froide sont le résultat de la transformation de la défense nationale en une industrie aux impératifs financiers importants, les progrès de l'analyse économique, le renouvellement de l'éthique socio-économique se sont conjugués pour accélérer le développement des services collectifs, des politiques de redistribution des revenus et des formes diverses d'intervention de la part des pouvoirs publics. On ne peut plus concevoir en effet que le prélèvement fiscal soit calculer en fonction des dépenses d'un gouvernement ou d'une collectivité locale, sans prévoir ni diriger d'avance ses répercussions. Dans les sociétés modernes, les exigences économiques sont telles que le développement et la gestion d'une économie saine dépendent en partie de la fiscalité. Par conséquent, la recette possible agit sur les dépenses envisagées. Même les approches les plus libérales n'ont plus la possibilité d'imaginer une économie avec une action fiscale économiquement neutre. Jean-Claude Dischamps annonce que "la fiscalité économique dépasse la simple technique de couverture des dépenses publiques pour devenir un puissant instrument de politique économique capable de rendre de grands services à la collectivité s'il est correctement manipulé. Elle risque dans le cas contraire de créer des pertes nettes de production, de productivité et d'utilité sociale"39(*). Dans cette section nous essayons dans un premier paragraphe de mesurer la pression fiscale (§ 1), ainsi que ses impacts sociaux dans le deuxième paragraphe (§ 2) et enfin on va essayer de d'étudier les répercussions économiques de la pression fiscale sur les T.S.P.Rv (§ 3), par le biais de détecter l'existence ou pas des corrélations entre la pression fiscale et les facteurs économiques les plus importants, tel que la consommation et l'épargne... § 1 . La pression fiscale pesant sur les T.S.P.Rv : La pression fiscale en Tunisie est supérieure au niveau que les économistes considèrent comme normale dans un pays en voie de développement, ce niveau est de 15 %, elle est représentée en Tunisie comme suit40(*) : T 1. La pression fiscale en Tunisie
Malgré le fait que nombreux auteurs ont parlé de la pression fiscale nationale, la signification qu'elle peut donner est très limitée et la portée de ces chiffres reste restreint, dans la mesure où "ils ne donnent aucune indication, ni sur le revenu générale où la fiscalité devrait se situer, ni sur la pression effective supportée par les différentes catégories des contribuables, car ce n'est pas au niveau de l'économie dans son ensemble, mais au niveau de chaque agent qu'il faut considérer les effets de cette pression."41(*), en peut suivre le même fil d'idée du professeur Ayadi, pour conclure que l'effet de cette pression doit être mesurer au niveau de chaque catégorie. C'est tout en étant conscient de ça, qu'Eurostat a effectué une étude sur l'imposition des salariés dans les pays de l'UE: T 2. Imposition des salaires dans les pays de l'UE42(*)
Ces chiffres peuvent refléter les degrés avec lesquels les salaires sont imposés en UE, mais leur comparaison avec la situation en Tunisie indique les limites de comparabilité sus-citées, pour remédier à cet handicape il faut recourir aux pays dont la structure socio-économique est comparable à celle de la Tunisie, mais la aussi une autre difficulté se présente, c'est l'indisponibilité des informations relatives aux pays en voie de développement et leur manque de fiabilité lorsqu'elles existent. Les données43(*) relatives à la contribution des impôts sur les salaires, dans les impôts directes et la recette fiscale hors impôts locaux, se présente de la manière suivante: T 3. L'évolution de la contribution relative aux impôts sur les salaires en Tunisie
En se basant sur l'an 1989, Ce tableau montre la diminution de cette contribution de 7,1 points depuis 1990, et qui a atteint 9,3 en 1991, cette diminution peut être liée à l'introduction graduelle de l'impôt unique sur le revenu. Mais malgré cette diminution cette contribution reste élevée. § 2 . Les répercussions sociales d'une sur-imposition des salaires : La sur-imposition des revenus de la catégorie T.S.P.Rv, peut avoir des effets sociaux désastreux, et les crises de 1976 et du 26 janvier 1978 peuvent témoignés sur ça. La sur-imposition de cette catégorie sociale néglige le fait que son revenu est très limité et il ne permet pas parfois d'assurer les besoins de première nécessité, et contribue donc à détruire d'avantage son pouvoir d'achat ce qui détruira sans doute sa situation sociale. C'est pour cette raison que les pays membres de l'UE et de l'O.C.D.E ont cherchés de réduire l'imposition de ces revenus. En effet, elle a passé en termes de contribution dans la recette fiscale entre 1970 et 1995, de 44,2 % à 24 % en Allemagne, de 34,6 % à 14.7 % au Royaume-Uni, de 38 % à 18,1 % En Italie et de 42,9 % à 23 % en France. Au Maroc cette participation à était successivement en 1976 et 1979, de l'ordre de 6,71 % et de 7,08 %44(*). Il est clair donc qu'une politique qui tend à la paix sociale, doit opter pour la réduction de l'imposition des catégories sociales les plus démunies, ce qui n'est pas du tout évident en Tunisie. et Anas Bensalah Zemrani énonce "La bourgeoisie occidentale a trouvé en l'impôt, un moyen exceptionnel pour harmoniser le capitalisme et atténuer les disparités sociales."45(*), quelque soit nos objections sur ce propos, on ne peut qu'être d'accord avec lui si on compare les salariés des pays développées à ceux du Maroc ou de la Tunisie. § 3 . Les répercussions économiques liées à une sur-imposition des salaires: La sur-imposition des salaires, malgré qu'elle soit une source financière sure pour les autorités publiques et qu'elle allège la participation des entreprises et du capitale en générale dans le financement de la gestion publique, elle affecte d'une manière sérieuse la consommation et l'épargne familiale comme partie intégrante de l'épargne nationale. La théorie néo-libérale considère que cette sur-imposition peut être poussée jusqu'à une certaine limite, après quoi la consommation commence à diminuer et l'épargne à régresser. C'était l'un des conseillers du président Américain Reagan, qui a tenté de représenter ce phénomène analytiquement, par le biais d'une courbe qui a pris par la suite son nom : Laffer46(*). Cette courbe se divise en deux zones (A et B) qui se situent entre la courbe de Laffer et l'axe des abscisses, les deux zones étant séparées entre elles par une limite (X), qui une fois affranchie rend les augmentations de l'impôt (taux et assiette) sans effet et peut même réduire ce rendement, sauf que la grande difficulté de cette courbe est le calcul du point X. Pour éviter le ralentissement et la récession, cette théorie ne propose pas d'autres solutions pour ne pas atteindre cette limite, mais au contraire elle désengage totalement l'Etat de ses obligations économiques et sociales et allège au maximum l'entreprise de ses charges, pour encourager l'investissement, la solution "magique" à tous les problèmes. Le Model de Solow développé par la suite par Grégory N.Mankiw, indique "Une taxation élevée des revenus de capital décourage l'épargne privée en en réduisant le rendement. L'exemption fiscale de l'investissement en fonds de pension est une des manières d'accroître ce rendement et d'encourager l'épargne privée"47(*), mais il limite cette affirmation en ajoutant "Les économistes ne sont cependant pas d'accord sur l'efficacité réelle de telles mesures"48(*). L'existence de divergence entre les économistes, à propos de l'impact économique d'une forte imposition des salaires et assimilées, ne peut nous empêchés d'affirmer qu'une sur-imposition de ces revenus va les grever considérablement. Or on sait que le revenu est alloué essentiellement soit en dépense de consommation soit en épargne, ce qui impliquera que toute diminution remarquable de ce revenu démunira proportionnellement ces deux grandeurs. Il reste à ce niveau de vérifier l'inexistante de mesure de redistribution, telles que les subventions de consommation des produits de première nécessité. La structure des impôts indirectes qui frappe la consommation sont supportés par les produits de consommation de 1er nécessité, dans ce sens Sami Bibi c'est basé sur la courbe de Lorenz et le coefficient de Gini pour les (R.BT cumulés, R.NT cumulés) et sur la courbe et le coefficient de concentration des (T.XT cumulées, S.BT cumulées), pour analyser l'effet de redistribution net des taxes et des subventions, il conclu que l'effet de redistribution lié à la taxation de certains types de produit est très limité à cause du faible niveau de leur consommation49(*). Si on ajout à ces donnés les faits assujettis à cette catégorie appartiennent pour la plus part d'entre eux à des catégories sociales très démunies financièrement, et qu'enfin des études socio-économiques ont montré que ceux qui bénéficient le plus des services publiques sont les personnes les plus riches. Une imposition équitable du capitale, qui met à sa disposition tous les services et les potentialités de la collectivité nationale, et du citoyen selon son revenu, est une solution possible pour éviter la sur- imposition des salaires. Conclusion : Malgré les avantages qu'elle offre en terme de faisabilité (au niveau de son calcul qu'au niveau de son analyse), la notion de pression fiscale a été critiqué par un nombre important d'analystes, en effet Jalel Berrebeh considère que "La pression fiscale relève parfois de convention, plutôt que de règles rigoureuses."50(*) ,et qu'elle suppose que le revenu global comme un indicateur qui peut déterminer la capacité contributive ce qui n'est pas le cas. Il propose de ce fait "l'effort fiscal"un autre indicateur qu'il juge plus significatif, "l'effort fiscal" est mesuré en ajustant une équation du coefficient fiscal à certaines variables choisies comme indicateurs de la faculté contributive. Conclusion de la première partie : A travers l'analyse de l'efficacité du système fiscal Tunisien, on se rend compte qu'elle ne peut être faite qu'en divisant l'objectif de l'efficacité en deux sous-objectifs, à savoir l'efficacité financière liée au recouvrement des impôts et les objectifs socio-économiques liés aux orientations économiques et sociales du pays. Ainsi nous remarquons que l'objectif de rentabilité financière de l'impôt est loin de s'amoindrir, au contraire il acquiert une importance de plus en plus croissante. Ceci s'explique par le fait que l'Etat s'est désengagée de son rôle économique et sociale, dans le cadre de la politique de libéralisation de l'économie et la privatisation des entreprises publiques, anciennes sources de financement publique, l'enlèvement progressif des barrières douaniers, suite à la signature des accords de partenariat avec l'UE et l'épuisement des ressources pétrolières, l'ont obligé de les remplacer par une augmentation du rendement des impôts locaux. D'où l'efficacité phénoménale en terme de rentabilité financière du régime d'imposition des T.S.P.Rv. La concertation de l'effort fiscal sur la rentabilité financière seulement, néglige les effets des autres objectifs qui pourront être plus importants. On remarque à ce niveau que les objectifs socio-économiques sont en quelque sorte sacrifiés au profit de la rentabilité financière malgré l'amélioration timide des années 90. Fort est de constater, qu'une imposition plus modérée des revenus de cette catégorie peut avoir des effets positifs au niveau social en améliorant leur situation sociale, et également au niveau économique en réduisant les coûts salariaux afin de promouvoir l'emploi et stimuler la consommation et l'épargne. L'efficacité ne peut pas être étudiée indépendamment de l'équité sociale. Ainsi la deuxième partie de ce travail est consacrée à l'appréciation de l'équité du régime d'imposition des T.S.P.Rv.
Introduction : L'équité est définie par le dictionnaire P.Robert comme la qualité d'avoir un grand sens de la justice, Habib Ayadi insiste sur le fait que l'impôt doit être juste et ajoute que "Il est d'autant moins mal supporté qu'il est équitablement réparti comme tel. Un soin particulier doit, donc, être apporté à la répartition des charge communes..."51(*). Il ajoute : "Le souci de réaliser un répartition équitable de la charge fiscale conduit, d'une part à déterminer avec le maximum de justice la quote-part des charges communes que doit supporter chaque contribuable selon son revenu et ses richesses (principe de l'égalité devant l'impôt) et de poursuivre, d'autre part, une politique de revenus de nature à corriger les conséquences des inégalités inhérentes à l'économie de marché (répartition du produit social)."52(*) On peut entendre ces affirmations du professeur Ayadi relatives aux contribuables (individus) sur les catégories de contribuables en tant que groupe et non en tant qu'individu, donc la répartition des charges communes et des produits sociaux doivent être équitablement répartis d'une manière à sauvegarder la justice fiscale. La question qui se pose et qui nécessite une réponse à ce niveau est : Est ce que le régime fiscal d'imposition des T.S.P.Rv assure le principe d'équité et de justice fiscale ou non? L'équité sociale dont parle le professeur Ayadi rapportée sur la catégorie des T.S.P.Rv peut être évaluée en se basant sur deux éléments, à savoir le rapport des contribuables de cette catégorie avec l'administration fiscale (Chapitre I) et la part des charges communes qu'elle supporte (Chapitre II). , le deuxième chapitre va porter sur la part des charges communes que supportent la catégorie des T.S.P.Rv, comparées à celles supportées par des catégories telles que les B.I.C , B.N.C et l'I.S, ensuite par l'appréciation de la répartition des produit sociaux sus-visée, et enfin les corrections simultanées si elles existes entre ces deux répartitions. * 35 Baccouche (N), Op. cit. p 95. * 36 Gilbert (G), cité par Berrebeh (J), "Efficacité et équité de l'impôt le cas de la Tunisie", Thèse de Doctorat en Science économique, Université de Paris X Nanterre, Paris 1996, p244. * 37 Baccouche (N), Op. cit. p 95. * 38 Duverger (M), op.cit, p 121. * 39 Dischamps (J-C), "Fiscalité(Economie)", Encyclopédie Universalis 2004. * 40 Source : Ministère des Finances (Mars 2005) : Rapport annuel sur la fiscalité pour l'an 2003. * 41 Ayadi (H),op.cit, p 257. * 42 Fontaneau (F), cité par Guerfali (J) et Jebahi (N), "La pression fiscale: Etude comparative UE/Tunisie", I.S.C.A.E 2001, p 17. * 43 Berrebeh (J), op. cit. p 250-251. * 44 Tixier (G) et Bensalah Zemrani (A), "La fiscalité face au développement économique et social du Maroc", Ed Laporte, Rabat 1982, p 100. * 45 Tixier (G) et Bensalah Zemrani (A), Loc. cit. p 104. * 46 L. MEHL, Science et technique fiscales, P.U.F., t. I, 1958, p 465. * 47 N.Mankiw (G), "Macroéconomie", Traduction de la troisième édition américaine par Jean Houard, Ed De Boeck Université 1999, p 127. * 48 N.Mankiw (G), "Macroéconomie",op.cit. p 127. * 49 Bibi (S), Memoire en vue de l'obtention du grade M.A, "Fiscalité indirecte, subsides à la consommation et équité sociale en Tunisie", Université de Laval, 1995, p 12-13. * 50 Berrebeh (J), op. cit. p 238. * 51 Ayadi (H), op. cit. p 75. * 52 Ayadi (H), loc. cit. P 105. |
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