ANNEXES :
I - Annexe 1 :
Exemples de décisions susceptibles
d'être prises par les membres du corps de l'inspection du
travail
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Emploi
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Organisation du travail
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Relations professionnelles autres
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IT
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Ø Interventions dans le cadre de licenciement collectif
pour motif économique
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Ø Autorisations d'effectuer des heures
supplémentaires au-delà du contingent annuel.
Ø Autorisation de pratiquer les horaires
individualisés, en l'absence de représentant du personnel
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Ø Contrôle du règlement intérieur.
Ø Licenciement de salarié protégé.
Ø Mise en place des institutions
représentatives.
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DDTEFP
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Ø Contrôle préalable en cas d'embauche suite
à certains licenciements.
Ø Retrait d'agrément pour l'accueil d'apprentis.
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Ø Dérogations aux durées maximales du
travail hebdomadaire.
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Ø Suppression du Comité d'entreprise ou du
délégué syndical.
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DRTEFP
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Ø Décisions sur les recours en matière de
durée du travail.
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Ø Recours sur les décisions concernant le
règlement intérieur.
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Source : « L'inspection du
travail », P. Ramackers et L. Vilboeuf, éd. PUF, p.98.
II - Annexe 2 :
Question de Monsieur le Député Deprez
au Ministre du Travail et des affaires sociales, concernant le Conseil National
de l'Inspection du Travail :
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Question N° : 35297
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de M. Deprez Léonce
(UDF)
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Ministère interrogé :
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travail et affaires sociales
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Tête d'analyse :
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Inspection du travail
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Analyse :
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Conseil national de l'inspection du travail. fonctionnement.
perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur la situation du Conseil national de
l'inspection du travail. Cree par décret en 1983, charge de donner son
avis sur l'état d'application du droit du travail, il n'a jamais
fonctionne puisque ses membres n'ont jamais été nommés. Il
lui demande la suite qu'il envisage de réserver à l'examen de
cette situation afin de mettre fin à un tel dysfonctionnement.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le remarque l'honorable parlementaire, le Conseil
national de l'inspection du travail, créé par le décret du
24 février 1983, n'a pas été mis en place.
En effet depuis cette date il n'a pas paru opportun de
constituer cet organisme consultatif dont les attributions ne sont pas
très claires et font, pour partie, double emploi avec celles du Conseil
supérieur des risques professionnels et de la Commission nationale de la
négociation collective, notamment en ce qui concerne
les avis sur l'état d'application du droit du travail et l'examen des
rapports présentés par les ministres compétents.
Par ailleurs, il serait prématuré de mettre en
place ce conseil tant que le processus envisage de réorganisation des
services de l'inspection du travail n'est pas engage, dans la
mesure où cette instance, ainsi que le précise le décret
de 1983, doit assister l'autorité centrale de l'inspection du travail,
en application de la convention no 81 de l'Organisation internationale du
travail. La création d'un Conseil national de l'inspection du travail
pourrait à nouveau être mise à l'étude, lorsque ce
processus sera entrepris, avec de sensibles modifications de ses attributions
par rapport au texte actuel ; celles-ci pourraient fort utilement s'inspirer
des recommandations formulées par le Conseil économique et
social, dans son rapport sur l'inspection du travail, présenté le
23 janvier 1996
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Source :
www.questions.asemblee-nationale.fr
III - Annexe 3 :
Organigramme des missions de la
DILTI :
Source : Plaquette de présentation de la DILTI,
janvier 2006.
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