Le controle fiscal au Maroc : Organisation et pratique de la vérification de comptabilité

§ 2 : Les obligations des vérificateurs 

1- Obligations communes au personnel de la fonction publique 

Les inspecteurs vérificateurs sont avant tout des fonctionnaires de l'Etat, sont soumis aux obligations générales régissant la fonction publique consignés par le dahir n°1-58-008 de 1958 portant statut général de la fonction publique. Sont tenus d'assurer la bonne marche du service, sont responsables dans l'exécution des taches qui leurs sont confiées, soumis à la discrétion professionnelle...

2- Secret professionnel 

Compte tenu des prérogatives largement conférées à l'administration fiscale, notamment avec le droit de communication, de constatation et de vérification et des obligations déclaratives ; le législateur avait instauré la règle du secret professionnel^8(*) , en vue de protéger les contribuables et leurs intérêts.

En outre, le législateur fiscal a manifestement référé, en cas de violation du principe, au droit pénal.

3- Obligation du rendement 

Malgré la diversité des enjeux du contrôle fiscal, la contrainte du rendement est significative pour le vérificateur, dont le travail est évalué principalement en fonction des dossiers réalisés et surtout en fonction des chiffres réalisés (redressements et recouvrements).

En outre, étant donné qu'une partie de sa rémunération est tributaire du chiffre affiché, la contrainte du rendement structure de manière contraignante son travail, qui le mène progressivement à ignorer les autres contraintes tels que la qualité du contrôle, le nombre de contentieux, la régularité des dossiers rendus.

Section 4 : L'originalité de l'organisation administrative du contrôle fiscal 

La connaissance formelle de la structure administrative du contrôle fiscal ne permet pas, dans la réalité des faits, de comprendre le fonctionnement de son organisation. Elle se distingue de toutes les autres structures, par une originalité^9(*) due pour une bonne part à deux éléments : les caractéristiques, plus ou moins, spécifiques des fonctions de la vérification et du rôle du vérificateur d'une part, et les conséquences de la prééminence de la logique du rendement dans l'évaluation du contrôle fiscal d'autre part.

§ 1 : Les caractéristiques des fonctions du vérificateur : un pouvoir informel

Tout examen approfondi du fonctionnement des structures administratives chargées du contrôle fiscal, met en évidence une réalité qui se résume par la reconnaissance d'une place centrale au vérificateur, dont le travail comporte des caractéristiques de compétence et d'indépendance.

La technicité du vérificateur est communément reconnue. Son travail exige des compétences importantes : la maîtrise du droit et techniques fiscales, la comptabilité des sociétés, le droit commercial, le droit civil, l'informatique... La détection de la fraude et l'identification de ses formes deviennent de plus en plus un travail délicat et complexe. La conduite d'une vérification nécessite un apprentissage spécifique du fait de la complexité de la réglementation. L'image du vérificateur est donc associée à celle d'un expert, et cette expertise constitue pour lui une source de pouvoir.

Le pouvoir d'expert du vérificateur est renforcé par son indépendance, qui dépasse de loin celle qui lui a été conférée par le statut de la fonction publique. Certes le contrôle hiérarchique et organisationnel est omniprésent, mais l'indépendance du vérificateur est plus importante : il gère librement son emploi du temps et la répartition de ses taches, est seul responsable du déroulement de ses vérifications à condition de remplir ses objectifs annuels de rendement.

A cela, s'ajoute l'importance de la zone des compétences du vérificateur, il dispose lui seul d'un monopole quasiment absolu sur les informations concrètes des dossiers dont il est en charge de vérifier.

* ⁸ Article 246 du CGI.

* ⁹ M. LOROY. Le contrôle fiscal : une approche cognitive de la décision administrative. Harmattan 1993.