Annexe n°11
La Cgt dénonce la nouvelle réforme du
code entrée séjour des étrangers, décidée
par le gouvernement (11 février 2006)
Ce jeudi 9 février, le ministre de l'Intérieur a
présenté, dans le cadre d'un comité
interministériel, un avant-projet de réforme du CESEDA (code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile)
Ce projet de loi, s'il est accepté, est un recul
historique en matière de droit des étrangers et repose sur la
notion « d'immigration choisie ». Le projet affiche
clairement la perspective utilitariste que le gouvernement et le patronat
entendent faire de l'immigration : le bon immigré sera
l'immigré utile, rentable pour l'économie française.
L'un des aspects les plus inacceptables de ce projet est
l'abrogation de la disposition qui permettait la délivrance d'une carte
de séjour temporaire à l'étranger présent en France
de façon habituelle depuis plus de dix ans, exigeant de plus, pour toute
régularisation, que le demandeur soit en possession d'un visa
d'entrée d'au moins trois mois, ce qui n'est le cas de quasiment aucun
étranger. Ainsi, des dizaines de milliers de sans-papiers se verront
condamnés à l'irrégularité perpétuelle.
Toutes les règles élémentaires touchant
aux droits fondamentaux des hommes et des femmes sont remises en cause :
durcissement des conditions permettant de faire venir sa famille quand on est
en règle (regroupement familial), multiplication des conditions
exigées pour épouser un(e) Français(e) ou avoir un enfant.
Tout mariage sera suspect, tout bébé sera suspect ... tout
hébergeant sera suspect, et fiché, comme tout étranger,
demandeur simplement d'un visa de tourisme.
Dans le même temps, le gouvernement affiche sans
complexe sa volonté d'aller piller les « capacités et
talents » dans le monde, permettant ainsi le « rayonnement
de la France » : ces étrangers-là se verront de
suite attribuer un titre de séjour de trois ans renouvelable et pourront
faire venir leur famille au bout de six mois. En allant faire son marché
dans les pays les plus pauvres, la France contribuera à les appauvrir et
les asservir encore davantage.
Ne nous trompons pas : ces étrangers non
régularisables resteront pour la plupart en France, parce que les
expulser tous n'est la volonté ni du gouvernement, ni du patronat. En
effet, ce dernier disposera d'une main-d'oeuvre exploitable sans aucun
contrôle, sans aucune limite, sans aucune possibilité de se
défendre.
Ceci permettra au patronat d'accroître la mise en
concurrence de tous les salariés, favorisant les divisions, pour son
plus grand profit. De fait, l'ensemble des salariés verront leurs
conditions de travail et de rémunérations
« tirées vers le bas ».
La Cgt dénonce ce projet de loi et revendique
l'égalité des droits pour tous, hommes et femmes, Français
et Etrangers, qu'ils soient communautaires ou ressortissants d'états
tiers.
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