L'engagement francais dans le processus d'internationalisation des droits de l'homme

E- Vers une solution de compromis

Du 24 mai au 18 juin 1948, les travaux de la troisième session de la Commission des droits de l'homme, tenue à New York, se déroulèrent en séance plénière et aucun groupe de travail ne fut constitué. Les articles proposés pour la Déclaration furent examinés un à un et la Commission dût faire face au conflit entre pays socialistes et pays occidentaux au sujet du libellé des articles concernant les droits économiques, sociaux et culturels, exigeant des "devoirs" précis des Etats pour les premiers, ne représentant que des "facultés" pour les seconds^177(*).

La Commission connut ainsi une situation de blocage sérieuse. En effet, à la relecture de l'avant-projet adopté lors de la session de Genève, des corrections se sont avérées nécessaires afin de dissiper les équivoques nées de la référence systématique au rôle de l'Etat. En effet, celui-ci ne devait pas être compris comme étant le seul responsable de la protection et de la réglementation des droits de l'homme. L'homme devait être envisagé, dans ses rapports, non pas seulement avec l'Etat, mais avec les groupes sociaux les plus divers dont il fait partie: famille, tribu, cité, profession, confession...

Le conflit s'accusa nettement sur le libellé reconnaissant les droits économiques, sociaux et culturels de l'homme, c'est-à-dire des prérogatives conférant à celui-ci vocation à une prestation (et pas une simple faculté).

Plusieurs délégations "à structure non socialiste" manifestèrent leur intention d'assortir l'affirmation des droits économiques, sociaux et culturels de réserves insérées dans chaque article et concernant la possibilité financière pour la société de faire face à une telle prestation.

Afin de surmonter l'obstacle, CASSIN eut l'idée de marquer, dans un texte-chapeau, les caractères communs à l'ensemble de ces droits en les distinguant de ceux précédemment énumérés, la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels étant placée dans une situation de dépendance des ressources de chaque pays et de la coopération internationale^178(*). Ce texte deviendra plus tard l'article 22 de la Déclaration.

Aucun compromis ne parvenant à se dessiner entre les pays au sujet de la rédaction du Pacte, la Commission prit le parti de ne pas attendre davantage à propos de ce premier élément de la Charte des droits de l'homme.

Ses membres s'accordèrent donc sur le renvoi du projet de Déclaration à l'examen des gouvernements, afin que ceux-ci décident si, malgré l'absence du projet de Pacte qui aurait dû l'accompagner, il pouvait être immédiatement transmis par l'E.C.O.S.O.C. au vote de l'Assemblée générale de 1948.

En 1951^179(*), René CASSIN expliquait comme suit la dificulté à laquelle avait été confrontée la Commission:

"Si l'on voulait attendre l'achèvement par la Commission du projet de Pacte, qui se révélait très difficile, pour le soumettre à l'Assemblée en même temps que la Déclaration, on risquait de laisser passer une conjoncture favorable. Accepter, au contraire, la dissociation des deux travaux, c'était risquer d'endormir l'opinion publique dans l'illusion que le vote d'une Déclaration manifeste suffirait à tout."

Dans un commentaire paru en 1968^180(*), René CASSIN précisait que déjà, la "guerre froide" avait commencé et menaçait de compromettre l'adoption et d'une déclaration, et d'une convention.

La balance des Gouvernements a finalement penché dans un sens favorable au vote immédiat de la Déclaration, après que M. ATTLEE, Premier ministre du Royaume Uni, accepta d'abandonner (sous l'influence du professeur Harold LASKI, alerté par CASSIN) sa position demeurée jusqu'alors favorable à la présentation conjuguée de la déclaration et du texte.

Par un vote du Conseil économique et social, émis au cours de la session qu'il tint en juillet 1948 sous la présidence de M. MALIK à Genève, celui-ci, par un vote unanime et sans discussion, transmit donc purement et simplement à l'Assemblée générale, le projet de Déclaration élaboré par la Commission des droits de l'homme.

C'est ainsi que dès l'automne 1948, à Paris, l'Assemblée générale discuta et vota le texte de la Déclaration, alors même que les Pactes dûrent attendre cette consécration jusqu'en 1966, sans parler des mesures d'application qui ne trouvèrent guère l'écho qui avait été escompté pour elles au départ.

* ¹⁷⁷ Jean-Bernard MARIE, La Commission des droits de l'homme de l'O.N.U., p. 146.

* ¹⁷⁸ Ce texte apparaîtra dans le libellé de l'article 22 de la Déclaration universelle. V. René CASSIN, La pensée et l'action, p.111, et Recueil des cours de l'Académie de droit international, 1951, p.275.

* ¹⁷⁹ René CASSIN, Recueil des cours de l'Académie de droit international, p.276.

* ¹⁸⁰ René CASSIN, La pensée et l'action, p.111.